L’été s’envole. Renouvelez votre adhésion à l’ABC et obtenez la série Maîtres en pratique sans frais.
Veuillez consulter notre FAQ ou communiquer avec l'équipe des Services aux membres.

Skip to main content

Projet de loi C 42 — Loi canadienne sur les sociétés par actions (registre sur la propriété effective)

08 juin 2023

L’ABC manifeste ses craintes au sujet de la protection des renseignements privés en ce qui concerne l’accès du public au registre sur la propriété effective.

Téléchargez