Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Projet de loi C-40 — Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)

06 novembre 2023

L’abc appuie le projet de loi C-40 et la création d’une commission d’examen des erreurs du système judiciaire. Elle recommande par ailleurs quelques améliorations.

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