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Projet de loi C-40 — Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)

06 novembre 2023

L’abc appuie le projet de loi C-40 et la création d’une commission d’examen des erreurs du système judiciaire. Elle recommande par ailleurs quelques améliorations.

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