Projet de loi C-4 – Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

13 avril 2016

L'ABC appuie les parties du projet de loi C-4 qui abrogent le projet de loi C-377 qui imposait des obligations rigoureuses aux organisations ouvrières de faire rapport de leurs dépenses. L'ABC réitère les préoccupations soulevées par le projet de loi C-377 relativement à la vie privée, au droit constitutionnel et aux régimes de retraite.

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