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Projet de loi C-31 — Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, partie 6, section 5, modifications à la Loi sur les juges

05 mai 2014

L’ABC appuie les modifications à la Loi sur les juges prévues à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (projet de loi C-31) concernant l’augmentation du nombre de juges de cour supérieure en Alberta et au Québec. Ces modifications amélioreront l’accès à la justice

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