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Projet de loi C-31 — Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, partie 6, section 20, modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

12 mai 2014

L’ABC s’oppose à la proposition de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) voulant rendre obligatoire le fait de remplir électroniquement certaines demandes, invoquant l’accès insuffisant à l’Internet à travers le monde ainsi que les ennuis qu’ont connus par le passé les portails électroniques de CIC.

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