Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

23 février 2021

L’ABC offre ses commentaires sur le projet de loi C-3, la plus récente version du projet de loi qui imposerait une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles aux juges de la magistrature fédérale.

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