Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Projet de loi C-284 - Modifications au Code criminel (crimes causés par des entreprises, des directeurs et des officiers)

22 mai 2002

Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de l'homme

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