Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

Skip to main content

Projet de loi C-27 — Loi sur la protection du commerce électronique (LPCE)

15 septembre 2009

Lettre présentée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes

Téléchargez