Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Bill C-27 — Digital Charter Implementation Act, 2022

26 octobre 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Bill C-27, the Digital Charter Implementation Act, 2022, suggesting amendments for improvement.

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