Skip to main content

Projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016)

27 mars 2017

L'ABC est d'avis que les modifications proposées à la Loi sur le précontrôle accorderaient des pouvoirs très invasifs aux agents étrangers exerçant leurs fonctions en sol canadien, diminuant de ce fait les droits des Canadiens, des Canadiennes et des autres voyageurs, sans qu'une protection adéquate leur soit fournie.

Téléchargez