Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

Skip to main content

Projet de loi C-20 — Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

30 janvier 2023

L’ABC commente le projet de loi visant la création de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.

Téléchargez