Projet de loi C-2 — <em>Loi sur le respect des collectivités</em> | Canadian Bar Association

Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1^er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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L'ABC commente sur le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités.