Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Projet de loi C-2 – Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)

15 juin 2011

Mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, au ministre de la Justice, ainsi qu’aux porte-parole de l’opposition

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