Projet de loi C-19 — Modifications au Code criminel dans le projet de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022

L'ABC commente sur les modifications au Code criminel dans le projet de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 afin de créer l'infraction de fomenter volontairement l'antisémitisme.

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