Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel (Disponible seulement en anglais)

12 décembre 2001

Mémoire présenté au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles

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