Projet de loi C-15, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025

Par courriel : nffn@sen.parl.gc.ca

L’honorable Claude Carignan, C.P., sénateur
Président du Comité sénatorial permanent des Finances nationales
Comité sénatorial permanent des Finances nationales
Ottawa (Ontario) K1A 0A4

Objet : Projet de loi C-15, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025

Monsieur le sénateur Carignan,

Nous vous écrivons au nom de la Section du droit des personnes aînées de l’Association du Barreau canadien (Section de l’ABC) en ce qui concerne les articles 373 à 375 du projet de loi C-15, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025. Ces articles modifieraient le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants de façon à changer la définition de « province » pour exclure les territoires, et ce, rétroactivement à 1993. Concrètement, cette modification validerait une erreur de longue date du gouvernement fédéral et éliminerait les revendications juridiques en cours des vétéranes et des vétérans vulnérables qui souhaitent obtenir un remboursement¹. La section de l’ABC est très préoccupée par les conséquences juridiques de cette nouvelle définition et de l’équité de son application rétroactive aux vétéranes et vétérans vulnérables.

L’ABC est une association nationale regroupant 40 000 juristes, notaires au Québec, professeures et professeurs de droit et étudiantes et étudiante en droit de toutes les régions du Canada. Elle a pour mandat d’améliorer le droit et l’administration de la justice. La section du droit des personnes aînées représente les juristes du Canada qui veillent au respect des droits et du bien-être des personnes âgées et apportent leur expertise aux enjeux touchant la sécurité et la dignité des personnes âgées.

Définition de province et la Loi d’interprétation

La section de l’ABC est d’avis que le changement de la définition de « province » de façon à exclure les territoires est incompatible avec le paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation, qui indique expressément que le terme « province » comprend le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut². En l’absence d’une définition explicite dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants pour la remplacer, la Loi d’interprétation a préséance. Il existe une forte présomption dans le droit canadien selon laquelle les termes définis dans la Loi s’appliquent aux lois fédérales, à moins qu’ils soient explicitement modifiés.

Cette approche tient compte d’une pratique de rédaction de longue date du gouvernement fédéral et fait la promotion de l’uniformité des lois. Par exemple, les lois fédérales, comme la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la gestion des finances publiques, utilisent également le terme « province » sans fournir d’autres définitions, ce qui signifie que la Loi d’interprétation a préséance et que le terme comprend nécessairement le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Nunavut³. La modification rétroactive de cette définition mine la cohérence et la prévisibilité de l’interprétation des lois fédérales.

Loi rétroactive et la primauté du droit

La section de l’ABC a d’importantes réserves au sujet des lois rétroactives. L’ABC a déjà soutenu qu’il est injuste de modifier des lois après le fait alors que des personnes s’en sont remises à elles, à juste titre, pour établir leur admissibilité à d’importants avantages⁴. Les personnes ont le droit de se fier à une loi telle qu’elle existe au moment de la cristallisation de leurs droits. Bien que les modifications rétroactives ne soient pas automatiquement interdites en matière civile, le droit canadien reconnaît une forte présomption contre la modification des lois qui nuit à des droits cristallisés.

Dans le cas qui nous occupe, la modification rétroactive de la définition de « province » entraînerait l’élimination des revendications fondées sur la définition actuelle de la Loi d’interprétation et validerait les calculs passés qui sont maintenant contestés. D’importantes préoccupations sont ainsi soulevées au sujet de l’équité et de l’accès à la justice. De façon plus générale, la modification de la définition d’un terme législatif bien établi risque d’affaiblir la confiance dans l’application uniforme de la Loi d’interprétation aux lois fédérales. Les Canadiennes et les Canadiens sont en droit d’exiger la stabilité et la cohérence dans les définitions législatives, en particulier lorsque des droits financiers sont en jeu.

Répercussions financières sur les vétéranes et les vétérans

Dans le contexte actuel, les vétéranes et les vétérans ont soumis des revendications crédibles selon lesquelles les frais d’hébergement et de repas auraient dû être calculés en fonction du taux provincial ou territorial le plus bas, y compris celui des Territoires du Nord-Ouest. La définition prévue par la Loi d’interprétation appuie l’inclusion des taux territoriaux dans ce calcul, sauf s’il est explicitement remplacé.

La modification rétroactive de la définition de « province » supprimerait cette règle législative, validerait des erreurs de calcul passées et priverait les vétéranes et les vétérans de l’indemnité à laquelle ils ont droit. Les vétéranes et les vétérans qui bénéficient de soins de longue durée avaient le droit de s’en remettre aux lois telles qu’elles étaient rédigées et de s’attendre à ce qu’elles soient appliquées de façon uniforme. La modification rétroactive des lois permet au gouvernement fédéral de se soustraire aux litiges en cours et assujettit les personnes aînées vulnérables aux conséquences de son erreur, les personnes mêmes que la loi est censée protéger.

Conclusion

La section de l’ABC exhorte le législateur à revoir les articles 373 à 375 du projet de loi C-15. La modification de la définition de « province » contrevient à la définition actuelle prévue dans la Loi d’interprétation, laquelle s’applique, à moins d’être explicitement remplacée. Cette modification rétroactive validerait une erreur historique et minerait la certitude juridique et l’équité, des principes fondamentaux de la primauté du droit sur lesquels les Canadiennes et les Canadiens s’appuient lorsqu’ils s’inscrivent à des programmes fédéraux. Dans ce contexte, une loi rétroactive transférerait injustement les conséquences d’une erreur fédérale aux vétéranes et des vétérans âgés et handicapés, qui ont besoin de soins importants et qui sont vulnérables sur le plan financier. Ces vétéranes et vétérans s’en remettent aux lois telles qu’elles ont été écrites et ne devraient pas assumer le coût de la correction d’une erreur du gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur le sénateur, l’expression de notre considération respectueuse.

(Lettre originale signée par Yasmin Khaliq au nom la présidente de la section)

Sara Pon,
Présidente, Section du droit des personnes aînées de l’ABC

c. c. : L’honorable Stephanie McLean, C.P., députée
Secrétaire d’État (Aînés)
stephanie.mclean@parl.gc.ca