Par courriel : premier@gov.ab.ca
L’honorable Danielle Smith
Première ministre de l’Alberta
307 Legislature Building
10800 - 97 Avenue
Edmonton (Alberta) T5K 2B6
Madame la Première Ministre,
L’Association du Barreau canadien (ABC) et sa Division de l’Alberta ont pris note de votre lettre du 23 janvier 2026 adressée au premier ministre Mark Carney concernant le processus de nomination
des juges des cours supérieures de l’Alberta et de la Cour suprême du Canada. Nous vous écrivons conjointement pour vous faire part de nos vives préoccupations concernant votre proposition et
pour réaffirmer que toute approche en matière de nomination des juges doit respecter des principes fondamentaux : la nature non partisane du processus de nomination, la transparence des critères et
des mécanismes de sélection, et la préservation de l’indépendance de la magistrature.
Votre proposition d’établir un comité de quatre personnes nécessitant l’approbation des ministres fédéral et provincial avant de procéder aux nominations compromettrait fondamentalement ces principes. L’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au gouvernement fédéral le pouvoir de nommer les juges des cours supérieures. Cette autorité est exercée à l’issue d’une procédure rigoureuse, fondée sur le mérite, dans le cadre de laquelle les candidatures sont examinées de manière exhaustive par des Comités consultatifs de la magistrature indépendants et non partisans.
L’Alberta dispose déjà d’une voix forte dans ce processus, avec une représentation au sein du comité
de sept membres nommés par l’ABC-AB, le juge en chef de l’Alberta, la Law Society of Alberta et le ministre de la Justice de la province. Tous les membres des comités sont tenus de respecter un code
de déontologie strict qui interdit de prendre en considération les points de vue politiques d’un candidat ou d’une candidate. Cette composition garantit une contribution significative des provinces tout en préservant l’indépendance judiciaire qui est essentielle à la primauté du droit.
Le fait de suggérer dans votre lettre que les juges qui sont nommés selon ce processus rigoureux ne reflètent pas les « valeurs et les attentes des Albertaines et des Albertains », souligne la nature politique de votre proposition. Cette formulation porte implicitement atteinte aux juges en exercice, ces citoyens albertains qui ont fait preuve d’excellence professionnelle et qui possèdent les qualités personnelles requises pour exercer des fonctions judiciaires. Les juges doivent appliquer la loi de manière équitable
et indépendante, et non produire des résultats qui conviennent au gouvernement en place.
Nous sommes particulièrement préoccupés par votre intention déclarée de « suspendre le financement de tout nouveau poste judiciaire dans la province » jusqu’à ce que vos demandes soient satisfaites. Or, le gouvernement fédéral nomme et rémunère les juges, tandis que les gouvernements provinciaux sont responsables de l’administration des tribunaux, y compris de leur infrastructure et des services d’appui. Menacer de suspendre ce financement est non seulement inconstitutionnel, mais porte également atteinte à l’autonomie administrative des tribunaux, qui est une garantie institutionnelle essentielle
de l’indépendance judiciaire. Cette tactique créerait également de réelles difficultés pour les citoyens
de l’Alberta qui souhaitent résoudre leurs différends juridiques devant les tribunaux et porterait atteinte à la sécurité publique en aggravant les retards dans les procédures pénales.
Si le gouvernement de l’Alberta se préoccupe réellement de l’accès à la justice, il devrait investir dans l’infrastructure des tribunaux plutôt que de se servir du financement pour soutenir des revendications qui sont incompatibles avec la Constitution. Assurer des ressources adéquates et stables pour le système judiciaire doit demeurer une priorité. Les tactiques qui retardent ou entravent les nominations judiciaires ne font que pénaliser les Albertaines et les Albertains en limitant l’accès à un système judiciaire qui fonctionne correctement.
L’Association du Barreau canadien demeure disposée à se pencher de manière constructive avec les
deux gouvernements sur les préoccupations légitimes liées au pourvoi rapide des postes vacants et à la dotation en ressources des tribunaux, dans le cadre constitutionnel qui garantit l’indépendance judiciaire.
Veuillez agréer, Madame la Première Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.
Bianca Kratt, c.r.
Présidente
Christopher Samuel
Président, Division de l’Alberta
cc: Le très honorable Mark Carney
Premier ministre du Canada
L’honorable ministre Sean Fraser, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
L’honorable Mickey Amery, c.r., député provincial
Ministre de la Justice et procureur général