Attendu que la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) a été rédigée à titre de projet conjoint de la Conférence sur l’harmonisation des lois au Canada et du Groupe de travail des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur la LUTVM en vue de moderniser le droit commercial canadien régissant les droits de propriété applicable chaque fois que des valeurs mobilières sont achetées, vendues ou utilisées à titre de sûretés accessoires
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.