Attendu que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) prévoient que les citoyen(ne)s canadien(ne)s ainsi que les résident(e)s permanent(e)s peuvent parrainer des membres de leur famille désireux de venir s’installer au Canada à titre de résident(e)s permanent(e)s, à condition qu’ils(elles) ne soient pas non admissibles
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.