ATTENDU QUE l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a pas de politique portant sur les revendications de la protection du privilège du secret professionnel à l’égard de documents sur support papier et de dossiers électroniques sur ordinateurs, téléphones intelligents ou assistants numériques personnels
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.