ATTENDU QUE les programmes visant l’amélioration de la condition de vie des individus et des groupes défavorisés sont reconnus au titre du paragraphe 15(2) de la Charte canadienne des droits et libertés comme faisant partie intégrante des droits à l’égalité
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.