Attendu que le système de droit canadien est fondé sur le pluralisme juridique et qu’il reconnaît la co-existence de la common law anglaise, du droit civil français et du droit autochtone
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.