Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Protection des REER et des FERR à l’égard des créanciers

13 août 2011

Attendu que de favoriser l’épargne-retraite est une question importante à l’échelle nationale, qui concerne le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de politique publique et le public

Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.

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