Une résolution adoptée à l’Assemblée annuelle de l’Association du Barreau canadien
ATTENDU QUE les enfants sont le seul groupe au Canada contre qui le recours à la force est justifié par le Code criminel et que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a maintes fois recommandé que le Canada abroge la défense de la « mesure raisonnable » prévue à l’article 43 pour se conformer à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;
ATTENDU QUE dans son Appel à l’action 6, la Commission de vérité et réconciliation réclame l’abrogation de l’article 43;
ATTENDU QUE le projet de loi d’initiative parlementaire (projet de loi C-273) qui propose l’abrogation de l’article 43 est appuyé par l’actuel gouvernement après un examen du Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
ATTENDU QUE la résolution 16-14-A de l’ABC proposait une exemption étroite à l’article 43 à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), [2004] 1 R.C.S. 76, 2004 CSC 4, mais que de nouveaux éléments probants en sciences sociales soulignent les torts causés par le recours aux punitions corporelles;
ATTENDU QUE la Déclaration conjointe sur les punitions corporelles données aux enfants et aux adolescents, endossée par l’Hôpital pour enfants de l’est de l’Ontario, fait état de la recherche actuelle et plusieurs recommandations (y compris celle de sensibiliser le public et de réformer le droit) visant à éliminer le recours aux punitions corporelles pour les enfants;
ATTENDU QUE la sensibilisation du public est un levier important pour améliorer les connaissances sur les stratégies parentales efficaces et devrait viser l’acquisition de compétences propres à rendre moins nécessaires les interventions dans les familles et les poursuites pénales contre les parents;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien :
- abroge la résolution 16-14-A;
- exhorte le gouvernement fédéral à abolir l’article 43 du Code criminel;
- joigne sa voix aux 700 organisations du Canada qui appuient la Déclaration conjointe sur les punitions corporelles données aux enfants et aux adolescents;
- exhorte le gouvernement fédéral à amplifier la sensibilisation du public, l’éducation parentale et la prévention ciblée dans les familles, y compris l’information sur les droits des enfants.
Résolution adoptée à l’Assemblée annuelle de l’Association du Barreau canadien, à Toronto (ON), le 4 février 2025.
Steve Levitt, BA (Hons), LLB / B.A. (spéc.), LL.B. Chief Executive Officer/Chef de la direction