ATTENDU QUE les Directives ministérielles à l’attention du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) concernant le partage d’informations avec des entités étrangères (les Directives) autorisent, dans un nombre limité de circonstances et si le directeur du SCRS le juge opportun, le partage de renseignements qui peuvent avoir été obtenus sous la torture ou sous d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants (maltraitances) ou qui peuvent exposer certaines personnes à un risque de torture ou d’autres maltraitances
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.