Attendu qu’au cours des dernières années, le Parlement a apporté de substantielles modifications aux lois pénales, assorties de déclarations laissant entendre qu’une approche plus punitive et un recours plus important à l’incarcération sont nécessaires afin de répondre à de graves et pressantes menaces à la sécurité
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.