ATTENDU QUE l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) constitue l’un des plus importants organismes d’application de la loi au Canada, qu’elle a des agents armés et qu’elle exerce régulièrement des pouvoirs de fouille, de saisie, d’arrestation et de détention
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.