Attendu que le nombre de personnes incarcérées dans les prisons canadiennes croît rapidement, en conséquence de modifications législatives, notamment l’imposition de peines minimales obligatoires et de peines plus lourdes;
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.