Une résolution adoptée à l’Assemblée annuelle de l’Association du Barreau canadien.
ATTENDU QUE l’accès rapide aux documents publics et la transparence des institutions publiques sont indispensables dans une société ouverte et démocratique et que les tribunaux ont qualifié de « quasi-constitutionnelles » les lois fédérales, provinciales et territoriales sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
ATTENDU QUE le volume croissant de documents électroniques, le sous-financement des technologies de stockage et de gestion de l’information et la hausse des demandes d’accès à l’information engendrent des retards chroniques, ce qui contrevient au principe d’accès rapide;
ATTENDU QUE les autorités de réglementation en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information, y compris la commissaire à l’information du Canada dans son rapport 2023-2024, réclament une majoration du financement, des processus simplifiés et une allocation efficace des ressources pour pouvoir remplir leurs mandats efficacement;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à allouer un
Resolution carried at the Annual Meeting of the Canadian Bar Association held in Toronto, ON, February 4, 2025.
Steve Levitt, BA (Hons), LLB / B.A. (spéc.), LL.B. Chief Executive Officer/Chef de la direction