Attendu que l’Agence du Revenu du Canada est en général favorable à l’envoi électronique du formulaire de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (Formulaire GST190)
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.