ATTENDU QUE les règles pour la détermination de l’application des taxes provinciales sur les ventes au détail aux frais juridiques et aux autres services professionnels en Colombie-Britannique et au Manitoba ne concordent pas avec les règles qui permettent d’établir le lieu de fourniture pour les besoins de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d’accise ainsi que de la taxe de vente du Québec (TVQ) en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.