Une résolution adoptée à l’Assemblée annuelle de l’Association du Barreau canadien.
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, pour remplacer les mesures législatives sur la protection de la vie privée dans le secteur privé et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) – deux lois sans lien entre elles;
ATTENDU QUE la LIAD n’a pas fait l’objet d’une véritable consultation préalable, quoiqu’elle concerne un sujet touchant à bien des niveaux une foule de parties intéressées aux points de vue différents, la population canadienne en général et l’économie au Canada;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois;
ATTENDU QUE la partie 1 du projet de loi C-63 a fait l’objet d’une consultation soutenue et que les parties 2 et 3 soulèvent des questions juridiques et politiques distinctes, ce qui démontre la difficulté d’intégrer dans un même projet de loi des questions sans liens entre elles;
ATTENDU QUE le regroupement de lois substantiellement différentes et sans liens dans les projets de loi C-27 et C-63, respectivement, limite les possibilités d’examen réel, de débat rigoureux et de véritable consultation publique sur chaque partie, ce qui risque de retarder les réformes nécessaires en forçant l’examen simultané de lois disparates;
ATTENDU QUE cette pratique empêche les parlementaires d’exprimer leur appui ou leur opposition aux parties particulières d’une loi, les obligeant à résumer leur position sur tous les sujets touchés par le projet de loi en plusieurs parties dans une seule question de confiance dans le gouvernement;
ATTENDU QUE l’Association du Barreau canadien a adopté la résolution 13-04-M sur la restriction du recours aux projets de loi omnibus;
QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien exhorte le gouvernement du Canada à restreindre la présentation de projets de loi en plusieurs parties combinant des sujets substantiellement différents et sans lien entre eux, de façon à garantir toutes les possibilités d’examen et de débat rigoureux et de véritable consultation publique sur chaque partie du projet de loi.
Résolution adoptée à l’Assemblée annuelle de l’Association du Barreau canadien, à Toronto (ON), le 4 février 2025.
Steve Levitt, BA (Hons), LLB / B.A. (spéc.), LL.B. Chief Executive Officer/Chef de la direction