ATTENDU QUE les personnes demandant l’asile ou autre protection semblable au Canada peuvent être en danger dans leur pays d’origine ou ailleurs si leur identité est divulguée
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.