Protocole judiciaire sur les recours collectifs

13 août 2011

Attendu qu’en 2007, l’Association du Barreau canadien a créé une base de données nationale sur les recours collectifs en vue d’aider la magistrature, les avocats et avocates, ainsi que le public, à trouver des points de repère dans le cadre des questions difficiles occasionnées par les recours collectifs multijuridictionnels

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