Ce protocole a pour but de tirer parti des règles de pratique, des règles de procédure civile et des lois sur les recours collectifs existant déjà dans diverses provinces pour faciliter la gestion des recours collectifs multijuridictionnels.
Ce protocole a pour but de tirer parti des règles de pratique, des règles de procédure civile et des lois sur les recours collectifs existant déjà dans diverses provinces pour faciliter la gestion des recours collectifs multijuridictionnels.