Law Society of BC v. AGBC et al
L’Association du Barreau canadien est intervenante dans le cadre de la contestation constitutionnelle de la nouvelle loi sur les professions juridiques (Legal Professions Act — LPA) de la Colombie-Britannique.
L’ABC soutient que la LPA porte atteinte de manière inconstitutionnelle aux relations entre les juristes et leurs clients et mine les protections garantissant l’indépendance de la profession juridique, y compris sa capacité à s’autoréglementer. Cela empêche les juristes de remplir leur rôle protégé par la Constitution au sein du système judiciaire, ce qui nuit à la confiance du public et à l’accès à un système judiciaire libre et équitable.
Consulter le mémoire de l’ABC et d’autres informations (disponibles uniquement en anglais).
