Chères consœurs, chers confrères,
Je vous écris au nom du Comité de la Cour canadienne de l'impôt et du barreau, un comité national de l’Association du Barreau canadien. Le Comité offre aux juges de la Cour canadienne de l’impôt, au Service administratif des tribunaux judiciaires, aux Services du droit fiscal de Justice Canada et aux avocats et avocates fiscalistes l’occasion d’échanger au sujet de questions de procédure et de pratique concernant la Cour.
Comment la Cour prévoit reprendre ses activités
Le 4 juin 2020, les membres du Comité ont virtuellement rencontré les personnes représentant la Cour. Celle-ci est toujours fermée et ne sait pas quand le gouvernement autorisera le retour du personnel sur place et, par conséquent, quand elle pourra reprendre ses activités. Cependant, sous réserve des complications résultant de la crise de santé actuelle et de nombreux éléments à l’égard desquels elle n’a aucun contrôle, la Cour prévoit que la reprise de ses activités pourrait avoir lieu comme suit:
- Les audiences reprendront le 27 juillet 2020 pour les appels de procédure générale, et le 17 août 2020 pour les appels de procédure informelle;
- Les appels, requêtes et autres procédures dont l’audition est fixée pour le 17 août 2020 ou subséquemment auront lieu aux dates prévues;
- En ce qui concerne les affaires dont l’audition a été ajournée ou annulée, des dates d’audition supplémentaires débutant le 27 juillet 2020 seront proposées. Priorité sera accordée aux affaires ajournées et aux appels de procédure générale annulés sur la base « première affaire ajournée/annulée, première affaire fixée »;
- Les parties à un appel de procédure informelle recevront un avis d’audition au moins 30 jours avant la date d’audition;
- Pour ce qui est des appels de procédure générale, les agents du greffe communiqueront avec les parties pour proposer une date, idéalement avec un préavis similaire; et
- Sous réserve de modifications législatives adoptées par le Parlement, la période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le soixantième jour après la réouverture de la Cour est exclue de la computation des délais impartis par les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et par toute autre règle prise en application de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt tel que le prévoit la Directive sur la procédure et ordonnance amendée du 27 mai 2020. Ainsi, les parties devront tenir compte de cette exclusion lorsqu’elles détermineront les dates auxquelles elles devront avoir complété les étapes de leur litige.
Processus accéléré de conférences de règlement
Afin de réduire le retard dans le traitement des dossiers découlant de la crise actuelle, la Cour offrira un processus accéléré pour les conférences de règlement. Les grandes lignes de ce processus, lesquelles seront précisées dans une directive sur la procédure, se résument comme suit:
- Il s’agira d’un processus temporaire;
- Le processus ne sera disponible que lorsque les deux parties voudront s’en prévaloir;
- Les parties intéressées produiront à la Cour un mémoire conjoint auquel elles joindront les actes de procédure et dans lequel elles décriront la(es) question(s) à trancher, leur position respective et le fondement de cette position et le montant d’impôt en cause. Le mémoire sera rédigé dans la langue dans laquelle les parties désirent que la conférence de règlement ait lieu;
- Un juge déterminera si l’appel est propice pour le processus accéléré de conférence de règlement;
- Si l’appel est considéré propice, le juge communiquera avec les parties et leur fera part de la date à laquelle la conférence de règlement aura lieu, leur mentionnera qui devra être présent et fera toute autre demande nécessaire pour la bonne conduite de la conférence;
- Le juge déterminera aussi si la conférence de règlement aura lieu de façon virtuelle ou en personne à Vancouver, Montréal ou Toronto;
- Les conférences de règlement tenues en vertu du processus accéléré auront lieu aux mois d’octobre et novembre 2020; et
- Le juge qui présidera la conférence de règlement ne présidera pas l’audition de l’appel.
La Cour entend publier une directive sur la procédure au courant du mois de juin concernant le processus accéléré de conférences de règlement. De même, d’autres directives sur la procédure et ordonnances pourront être rendues en fonction des besoins pour informer les parties et leurs représentants de la reprise des activités de la Cour.
Les membres de l’ABC qui comparaissent devant la Cour peuvent toujours nous faire parvenir leurs préoccupations, commentaires et points de vue concernant des questions importantes reliées à leur interaction avec la Cour. À cet égard, je vous invite vivement à nous faire part de vos inquiétudes, commentaires et suggestions concernant la reprise des activités de la Cour. Vous pouvez simplement répondre au présent message ou communiquer directement avec l’un des membres du comité pour vous exprimer à ce sujet.
Nous vous souhaitons de rester sains et saufs,
Nathalie Goyette
Présidente