Procès verbal de la réunion virtuelle tenue le 27 novembre 2020

Participants

Cour canadienne de l’impôt (CCI)

• L’honorable Eugene Rossiter Juge en chef
• L’honorable Lucie Lamarre Juge en chef adjointe

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ)

• Francine Côté (FC) Administratrice en chef (intérimaire)
• Cristina Damiani (CD) Directrice exécutive et avocate générale
• Sophie Matte (SM) Conseillère juridique exécutive
• Donald MacNeil (DM) Greffier
• Joel Kom Conseiller juridique

Ministère de la Justice du Canada (MJ)

• Shalene Curtis-Micallef (SCM) Sous‑ministre adjointe, Portefeuille des services du droit fiscal
• Daniel Bourgeois (DB) Sous‑ministre adjoint délégué

Association du Barreau canadien (ABC)

• Neil Bass (NB) Aird Berlis LLP (Toronto)
• Jehad Haymour (JH) Bennett Jones LLP (Calgary)
• Mark Tonkovich (MT) Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. (Toronto)
• Nathalie Goyette (NG) – Présidente du comité Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L./s.r.l (Montreal)
• Timothy Fitzsimmons (TF) PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. (Toronto)
• Tamra L. Thomson (TLT) - ABC – Directrice générale, Représentation

I. MOT DE BIENVENUE et APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

A.        Approbation du procès‑verbal de la réunion du 1^er décembre 2019

1. Après discussion au sujet du procès‑verbal de la réunion du 1^er décembre 2019, il est décidé que la présentation des commentaires et l’approbation se feront par courriel.

II. QUOI DE NEUF À LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT (la « CCI » ou la « Cour »)

A. Répercussions de la COVID‑19 sur les activités

2. Le juge en chef explique aux membres du Comité les répercussions qu’a eues la COVID‑19 sur les activités de la CCI.
3. La Cour a repris ses activités le 22 juin 2020. Depuis la fin juin, tous les membres du personnel ont réintégré les bureaux de la Cour à Ottawa, de même qu’à Toronto et à Hamilton. La Cour a tenté de fonctionner à sa capacité maximale, mais il y a eu, chaque jour, des problèmes opérationnels et des problèmes relatifs aux ressources humaines attribuables à la COVID‑19.
4. Dans toutes les installations de la CCI, le SATJ a mis en œuvre des mesures de santé et de sécurité, comme la distanciation sociale, des limites quant au nombre de personnes admises dans chaque pièce, le port du masque, le lavage des mains plus fréquent, la désinfection, la surveillance, le nettoyage des salles d’audience entre les audiences, etc.
5. Afin de répondre aux pressions exercées à la fois par le public et par les avocats du secteur privé, la Cour a déployé des efforts importants dès le départ pour rouvrir les installations et établir le rôle des audiences. En juillet, en août et au début de septembre, les appelants ont été appelés suivant l’ordre d’ajournement et ils se sont vu offrir deux choix : 1) que leur audience se tienne à une date donnée; 2) qu’elle soit renvoyée à la fin de la liste d’attente. Dans certaines régions, plus de 50 % des personnes appelées (80 % dans une région) ont demandé que leur affaire soit renvoyée à la fin de la liste d’attente. Dans une autre région, 68 % des personnes appelées n’ont pas rappelé les membres du personnel de la Cour, même si ceux‑ci ont appelé deux fois.
6. La Cour a siégé de façon constante à Vancouver, à Calgary, à Edmonton, à Toronto‑Hamilton, à Montréal, à Ottawa, à Québec et à Halifax. Elle a également tenu des audiences d’urgence dans plusieurs villes (p. ex., Saskatoon, Lindsay et Moncton).
7. Dans son Avis au public et à la communauté juridique daté du 26 novembre 2020, la Cour a annoncé l’annulation des audiences en personne prévues durant la période du 30 novembre 2020 au 15 janvier 2021 (l’« annulation actuelle ») dans toutes les villes où elle tient des audiences, à quelques exceptions près. Conformément à l’opinion des autorités sanitaires canadiennes, l’annulation actuelle a été prononcée parce qu’avec le temps, la Cour est devenue de plus en plus préoccupée par la santé et la sécurité des parties, du public, des membres de son personnel et de la magistrature.
8. Dans le cadre de l’annulation actuelle, toutes les affaires qui ont été mises au rôle et qui ne sont pas censées être instruites en personne se poursuivront, y compris les audiences de justification et de gestion d’instance (lesquelles se tiendront par conférence téléphonique ou par vidéoconférence).
9. La Cour suivra de près l’évolution de la situation et procédera à une réévaluation durant la semaine du 4 janvier 2021.
10. À moins que d’autres événements ne surviennent, les audiences de la Cour reprendront le 18 janvier 2021 selon le rôle tel qu’il est établi actuellement, et aucun changement ne sera apporté à la semaine du 25 janvier.
11. Les affaires ajournées qui doivent être instruites en personne seront remises au rôle dès que possible. Les parties doivent garder en tête que la Cour ne dispose pas du temps ni des ressources nécessaires pour communiquer avec elles à de multiples reprises concernant la remise au rôle.
12. La Cour réévalue constamment son approche concernant les audiences. Elle souhaite tenir les audiences virtuelles le plus rapidement possible et elle est disposée à faire l’essai de nouvelles procédures à distance, mais il est important d’être réaliste quant à la situation de la Cour. À ce sujet, la Cour a communiqué avec les juges en chef des cours supérieures de partout au pays et la situation de ces cours, qui ont reçu du financement pour améliorer leur technologie, est tout à fait différente de celle de la Cour à plusieurs égards.

1. Du fait de l’absence de financement durant des années, la Cour ne dispose pas de l’infrastructure adaptée pour s’acquitter de son mandat d’offrir, en tant que cour itinérante, des services à tous les Canadiens.
2. La Cour a eu accès à la technologie Wi‑Fi pour la première fois durant la semaine du 17 novembre 2020.
3. En outre, en matière de TI, la Cour a besoin d’une connexion plus stable et davantage de bande passante. Le SATJ a indiqué que ces besoins seront traités en priorité.
4. Les ressources nécessaires en coulisse pour tenir une audience à distance sont considérables. Dans les affaires instruites par la Cour, la plupart des éléments de preuve ne sont pas présentés au moyen d’affidavits. Ils sont plutôt présentés à la Cour par les témoins.
5. La CCI n’est pas encore entrée dans l’ère numérique. Par conséquent, les dossiers doivent être expédiés au lieu de l’audience des jours à l’avance, et des retards peuvent survenir lorsque des documents sont déposés à la dernière minute. Ces obstacles logistiques seront éliminés, et les juges et les membres du personnel du SATJ de partout au Canada pourront avoir accès aux dossiers une fois que tous les dossiers actifs de la Cour auront été numérisés. Cela devrait être fait au plus tard le 30 avril 2021.
6. La Cour dispose de fonctionnalités électroniques et elle tente de les mettre à profit.

13. Dans ce contexte :

1. La Cour a tenu quelques audiences hybrides (à la fois en personne et virtuellement) dans le cadre desquelles des témoins ont été entendus virtuellement pour diverses raisons, notamment parce qu’ils étaient à l’extérieur du pays ou en quarantaine.
2. La Cour ne peut pas réellement envisager, dans un avenir rapproché, de tenir des audiences virtuelles dans le cas de plaideurs profanes ou de longs procès.
3. La Cour évalue la possibilité de tenir des procès virtuels pour des appels s’échelonnant sur un ou deux jours, mais ce sera le maximum qu’elle pourra faire à court terme, à moins d’obtenir davantage de bande passante, d’avoir accès à une meilleure technologie et de pouvoir compter sur suffisamment d’employés formés.

B.        Départs volontaires, nominations et postes vacants

14. Le juge en chef mentionne qu’il n’y a aucun départ volontaire à signaler et qu’il n’y a ni poste vacant ni poste à pourvoir. La Cour a présenté une demande au ministère de la Justice et au ministère des Finances pour trois postes de juge supplémentaires afin de porter à 25 membres l’effectif de la Cour. Aucun changement n’a été apporté à l’effectif de la Cour depuis plus de 30 ans. En outre, la Cour ne pourra compter que sur un seul juge surnuméraire à compter du 30 avril 2021. Tous ces facteurs ont des répercussions sur l’effectif et les activités de la Cour.

C. Statistiques et tendances / Inventaire actuel

15. Le juge en chef explique que le niveau d’inventaire de la Cour en novembre 2020 est exactement le même qu’en novembre 2019. Les demandes/appels pour 2020 ont diminué de 48 %, tout comme les décisions. La Cour estime qu’il peut y avoir trois explications pour cette situation en lien avec la pandémie de COVID‑19 :

1. Premièrement, la Cour a été fermée durant trois mois et il n’y a eu aucune activité durant cette période.
2. Deuxièmement, le fait que la pratique du droit ait apparemment été mise sur pause durant quatre ou cinq mois de même que la prorogation jusqu’en septembre 2020 de la période de dépôt ont eu pour effet de repousser encore davantage les dates réelles de dépôt à la Cour.
3. Troisièmement, il semble que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») n’ait pas établi de cotisations ou qu’elle ait réduit considérablement ses activités relativement à l’établissement de cotisations et de nouvelles cotisations.

16. SCM explique que l’ARC gérait des programmes de prestations pour les particuliers et les entreprises du Canada et qu’elle a dû rediriger une grande partie de son effectif vers ces programmes. De plus, tenant compte du fait que bon nombre d’entreprises sont en difficulté, l’ARC n’accorde pas la priorité à la vérification des petites et moyennes entreprises. En outre, l’ARC effectue maintenant davantage de vérifications en ligne, mais certaines organisations nationales ont exprimé des préoccupations à ce sujet. Comme le souligne le juge en chef, moins de cotisations ont été établies et moins d’oppositions ont été confirmées cette année.
17. Étant donné ce qui précède, le juge en chef s’attend à une augmentation considérable du nombre d’appels en 2021, en 2022 et au‑delà, plus particulièrement en lien avec les initiatives d’aide gouvernementale qui ont été mises en œuvre. La possibilité que l’ARC établisse automatiquement des cotisations pour certains contribuables sans que ceux‑ci aient à produire une déclaration de revenus pourrait aussi entraîner une augmentation des oppositions. Cette situation a été observée dans les pays qui ont établi des cotisations de façon automatique.

D. Questions et enjeux régionaux

18. Le juge en chef renseigne les membres du Comité sur les questions régionales suivantes.
19. Services publics et Approvisionnements Canada en est encore à l’étape de la planification en ce qui concerne le nouvel édifice proposé pour la Cour à Montréal.
20. Le plan est toujours d’agrandir les installations de la Cour à Toronto. Si le financement pour Toronto est obtenu, la Cour prévoit qu’au moins six juges y siégeront chaque semaine puisque c’est dans cette ville que l’essentiel des activités se déroulent. Si la Cour obtient l’embauche de protonotaires, un siégera à Toronto, et la CCI disposera ainsi de huit salles d’audience chaque semaine.
21. Les installations temporaires actuelles de la Cour à Hamilton sont petites. Une demande de propositions a été publiée dans le but de trouver une installation plus grande dans la région d’Hamilton.
22. Les rénovations sont terminées dans les installations de Calgary.
23. Les autres installations du SATJ ailleurs au pays sont relativement bien organisées telles qu’elles sont. Cependant, par souci de clarté : la Cour ne prévoit pas de siéger dans ces installations ni dans des installations n’appartenant pas au SATJ tant que la situation relative à la COVID‑19 n’aura pas changé de façon importante.

E. Dossiers de décision préliminaire et procédure accélérée de conférence de règlement

24. À la demande de NG, le juge en chef fait un compte rendu sur le projet pilote en matière de dossiers de décision préliminaire.
25. Ce projet pilote a été présenté aux alentours de janvier 2020. Deux affaires ont été inscrites comme dossiers de décision préliminaire, mais une seule a été instruite à l’automne 2020. Du point de vue du juge saisi de l’affaire, le processus a été une réussite.
26. La Cour poursuivra cette initiative durant un certain temps une fois la lutte contre la pandémie terminée.
27. Selon la Cour, le taux d’adoption de la procédure accélérée de conférence de règlement, qui avait été proposée par les avocats du secteur privé, a été décevant. Cette initiative nécessite une entente entre les avocats de la Couronne et de l’appelant, et il semble y avoir un blocage. Les quelques procédures accélérées de conférence de règlement que la Cour a menées ont été une réussite.
28. La Cour aimerait que les avocats du secteur privé et ceux de la Couronne se sentent plus à l’aise avec l’idée d’employer les méthodes temporaires qui sont mises à leur disposition pour les aider à régler les litiges.

F. Autres questions

29. Il n’y a aucune autre question.

III. SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

A. Dernières nouvelles du SATJ

30. FC est l’administratrice en chef intérimaire étant donné que Daniel Gosselin a pris sa retraite et qu’il y a eu d’autres départs.
31. FC explique que le SATJ demande du financement pour des projets d’agrandissement au 200, rue Kent (Ottawa) et à Toronto, de même que pour des projets de réinstallation à Winnipeg, à Hamilton et à Halifax.
32. Le SATJ a de nombreux projets en matière de TI, en particulier dans le contexte de la COVID‑19 – amélioration de la bande passante, de l’équipement et des logiciels – pour appuyer les tribunaux et le personnel et pour faciliter le dépôt électronique. Les TI ont constitué un défi pour le SATJ en raison à la fois d’un manque de financement et d’un manque de ressources, tant les ressources humaines que la bande passante. Ces problèmes sont observés dans l’ensemble du gouvernement fédéral.
33. Le SATJ améliore son équipement afin de permettre l’augmentation de la bande passante.
34. Les ressources humaines demeurent une grande préoccupation : maintenant que tous s’appuient sur la technologie, il devient difficile pour le SATJ de maintenir en poste les membres de son personnel des TI. Il doit donc constamment tenir des pourparlers pour régler les problèmes de ressources humaines en matière de TI. Le SATJ doit aussi composer avec les entrepreneurs.
35. Malgré certains progrès dans le domaine des TI (p. ex., nouvelle technologie Wi‑Fi, audiences virtuelles), les choses ne sont pas parfaites. À ce sujet, les audiences virtuelles nécessitent la présence d’une personne supplémentaire pour s’occuper de l’aspect technologique de l’audience.
36. En ce qui concerne le SGDC, le SATJ fait des progrès : Les délais ont été prolongés en raison de la COVID, mais la demande de propositions sera publiée bientôt. Le SATJ souhaite obtenir un prototype afin que le système puisse d’abord être mis à l’essai. Le SATJ compte sur l’aide des juges et des fonctionnaires judiciaires pour cibler la meilleure solution pour le SGDC.
37. La COVID‑19 a occasionné beaucoup de difficultés au SATJ. Contrairement à d’autres organismes gouvernementaux où les employés peuvent travailler principalement de leur domicile, le SATJ doit appuyer ses tribunaux, leur offrir du soutien en personne, et offrir du soutien au public. Le SATJ a mis en place de bonnes mesures qui ont été vérifiées par les autorités de santé publique et par les autorités gouvernementales compétentes, ainsi que par des spécialistes du secteur privé. Dans le contexte de la COVID‑19, la ventilation a fait l’objet d’un examen dans tous les immeubles du SATJ.

IV. COMITÉ DES RÈGLES DE LA CCI

A. Dernières nouvelles du Comité des règles

38. SM mentionne que peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne les règles. Comme l’a expliqué le juge en chef, la Cour a concentré ses efforts sur la poursuite de ses activités dans le contexte de la pandémie de COVID‑19. Aucune réunion du Comité des règles ne s’est tenue depuis le printemps 2019. Comme il a été mentionné lors de la dernière réunion du Comité de la magistrature de la Cour canadienne de l’impôt et du Barreau, la Cour se penche sur les règles concernant les représentants, les appels collectifs, les dépens et d’autres sujets qui seront abordés à la prochaine réunion.
39. Des progrès ont toutefois été réalisés en ce qui concerne les modifications aux Règles de la CCI (PG). La Cour a reçu une version définitive de ces règles de la part du ministère de la Justice juste avant le début de la pandémie. La Cour n’a pas encore eu l’occasion de donner son avis sur cette version définitive ni de la soumettre au Comité des règles, mais elle le fera bientôt.
40. Le juge en chef ajoute que la Cour a établi trois comités internes pour étudier les questions suivantes : les appels collectifs; la gestion de l’instance; les éventuelles modifications à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise (des modifications procédurales plutôt que des modifications de fond). La Cour étudie aussi la question des dépens et de leur rôle dans les appels.
41. Le Comité des règles cherchera des façons de traiter plus efficacement les appels collectifs et se penchera sur l’article 174 des Règles.
42. De plus, la Cour examine la règle qui porte sur la gestion de l’instance.
43. En ce qui concerne les représentants, la Cour étudie la possibilité de créer une règle qui préciserait qui peut agir à titre de représentant devant la CCI. Elle examine aussi la possibilité de donner une formation aux représentants : une formation de deux ou trois jours qui serait donnée dans plusieurs villes du Canada (Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver).
44. Le comité sur les lois de la CCI présentera au ministère de la Justice ses commentaires au sujet des dispositions législatives qui portent sur divers problèmes auxquels la Cour est confrontée de façon régulière. Il reviendra au ministère de la Justice de les examiner.

Règlements et jugements sur consentement de dernière minute

45. Les règlements et les jugements sur consentement de dernière minute font perdre beaucoup de temps à la Cour. Si les règlements et les jugements sur consentement ne sont pas problématiques en soi, ceux qui surviennent à la dernière minute le sont du fait qu’ils nuisent à la répartition et à l’utilisation efficaces des ressources de la Cour.
46. En ce qui concerne les règlements de dernière minute, NB soulève le fait que dans les appels instruits sous le régime de la procédure informelle (« PI »), les plaideurs reçoivent un préavis de 30 jours avant la tenue d’une audience devant la CCI, mais les dossiers ne sont pas confiés aux avocats du ministère de la Justice suffisamment tôt pour leur permettre d’entamer des discussions de règlement avant les audiences. Dans ce contexte, un membre de l’ABC demande s’il n’y aurait pas lieu que la Cour donne un préavis de 60 jours avant la tenue d’une audience sous le régime de la PI.
47. Le juge en chef répond que le préavis de 30 jours donné dans le cadre des appels instruits sous le régime de la PI et le fait que le ministère de la Justice ne reçoive les dossiers de l’ARC que tard dans le processus ne sont pas des faits nouveaux. Cependant, le problème décrit peut avoir été exacerbé par la nouvelle réalité du « travail à la maison » découlant de la pandémie de COVID‑19.
48. DB explique que la situation s’est améliorée au cours de la dernière année grâce à un portail qui permet la transmission des dossiers de l’ARC au ministère de la Justice par voie électronique. Les avocats reçoivent maintenant les dossiers dans les 20 jours suivant la signification de l’avis d’appel. Certains bureaux de l’ARC retiennent les dossiers traités sous le régime de la PI pour voir s’ils peuvent en arriver à un règlement avant de s’adresser au ministère de la Justice. Dans ces circonstances, il est possible que des avocats du ministère de la Justice aient reçu des dossiers à la dernière minute, ce qui pourrait expliquer les situations portées à l’attention de NB.

Règle en matière de jugement sommaire

49. MT laisse entendre qu’il serait avantageux, dans le cas des litiges portés devant la CCI, de pouvoir recourir à une procédure semblable aux procédures de jugement sommaire utilisées par d’autres tribunaux. Bien que l’article 58 des Règles soit important, et que certaines autres règles de la CCI présentent chacune des avantages et des inconvénients, les exigences procédurales connexes peuvent être lourdes. De toute façon, les règles existantes ne semblent pas offrir la simplicité ou les résultats qui pourraient être obtenus au moyen de procédures de jugement sommaire comme celles utilisées dans d’autres tribunaux (p. ex., preuves présentées par affidavits, contre‑interrogatoires hors cours et audiences axées sur les plaidoiries). MT demande si la Cour ou le Comité des règles ont déjà envisagé la possibilité d’instaurer une règle ou une procédure de jugement sommaire au sein de la CCI et, dans l’éventualité où cette possibilité aurait déjà été rejetée, si le moment ne serait pas bien choisi pour remettre l’idée sur le tapis (aussi bien durant la pandémie qu’après celle‑ci).
50. Le juge en chef répond que la Cour a déjà examiné la possibilité de rendre des jugements sommaires et qu’elle réexaminera cette idée. Le comité sur les lois de la CCI étudie certaines dispositions de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt en ce qui a trait aux jugements sommaires et à diverses questions connexes, et des progrès seront peut‑être réalisés à ce sujet au cours des six à douze prochains mois.

V. QUESTIONS SOULEVÉES PAR JUSTICE CANADA

51. DB dirige la discussion du Comité sur les questions soulevées par le ministère de la Justice, lesquelles sont indiquées en gras dans les paragraphes ci‑dessous.

A. Planification des audiences

À la reprise des activités de la Cour à la mi‑juillet, la CCI a entrepris de planifier les audiences après avoir vérifié les disponibilités des appelants, mais sans communiquer avec les procureurs de la Couronne. Cette façon de faire était inattendue compte tenu des discussions tenues par ce Comité avant la reprise des activités de la Cour. À notre avis, s’il est nécessaire pour un coordonnateur des audiences de parler à un appelant pour connaître ses disponibilités, les deux parties devraient avoir la possibilité de s’entretenir avec le coordonnateur avant qu’une audience soit planifiée.

52. Le juge en chef explique que la Cour dispose de ressources limitées pour remettre des audiences au rôle et que le public demeure la priorité. De plus, la Cour a fait part de cette méthode de planification avant de la mettre en œuvre. La Cour comprend que cette méthode puisse causer de la frustration, mais le juge en chef explique que les juges et le ministère de la Justice ont une responsabilité envers le public et que le contexte actuel est exceptionnel.
53. DB mentionne que les avocats du ministère de la Justice n’avaient pas compris que la CCI ne communiquerait pas avec eux au moment de la planification, mais ajoute que ceux‑ci travaillent fort pour respecter le calendrier et que très peu d’ajournements ont été demandés.
54. Le juge en chef mentionne qu’au cours de la pandémie, le syndicat des avocats du ministère de la Justice a fait part au SATJ et à la Cour de ses problèmes en matière d’emploi. La Cour estime qu’il ne s’agit pas là de problèmes sur lesquels le SATJ ou la Cour peuvent se pencher.
55. SCM mentionne que le ministère de la Justice a écrit à la Cour au début de la pandémie au sujet de la quarantaine imposée au moment d’entrer dans la bulle Atlantique et d’en sortir. Cela n’a pas été fait dans le but d’empêcher la tenue de ces audiences en particulier, mais plutôt dans le but d’aborder directement la question de la quarantaine. Après avoir soulevé la question auprès de la CCI et l’avoir informée de sa position, le ministère de la Justice a pris les mesures adéquates pour réattribuer les dossiers, au besoin, et il n’a présenté que peu de demandes d’ajournement. SCM ajoute que le ministère de la Justice convient avec le juge en chef qu’il ne revient pas au SATJ ni à la CCI de régler les problèmes en matière d’emploi soulevés par le syndicat des avocats.
56. Le juge en chef confirme que le ministère de la Justice ne présente pas beaucoup de demandes d’ajournement. Ces demandes ne sont pas fréquentes et elles sont presque toujours fondées sur des motifs légitimes.

B. Audiences virtuelles

La CCI réexaminera‑t‑elle la possibilité de tenir des audiences virtuelles ou de permettre la présentation des témoignages de vive voix à distance, en particulier compte tenu du fait que ces procédures sont de plus en plus utilisées par d’autres tribunaux?

57. DB mentionne qu’en plus de la discussion tenue antérieurement sur les audiences virtuelles, il ne faut pas présumer que toutes les audiences menées sous le régime de la PI ne peuvent pas être tenues virtuellement. Des plaideurs dans des affaires instruites sous le régime de la PI ont exprimé le désir que les audiences se tiennent virtuellement de sorte qu’elles puissent effectivement avoir lieu. Dans le contexte de la pandémie, certains plaideurs préféreraient ne pas avoir à assister à une audience en personne.
58. NG ajoute qu’il a été dit que si les plaideurs profanes peuvent tenir des séances FaceTime avec leur famille, ils peuvent aussi bien participer à des audiences virtuelles. Elle ajoute qu’à son avis, c’est surtout l’accès aux documents de la Cour qui pourrait poser problème.
59. Le juge en chef répond que les audiences virtuelles posent un certain nombre de problèmes. Pour les audiences virtuelles, il n’y a pas que la question de la présentation des documents et des éléments de preuve. Il y a aussi la question des installations individuelles et de la compréhension des règles et des attentes lorsque la personne n’est pas sur place (qui peut être présent, etc.). En outre, plusieurs autres problèmes particuliers se posent pour les plaideurs profanes. Pour la CCI, il importe aussi de tenir compte des problèmes supplémentaires que peuvent poser les audiences virtuelles dans un contexte où bon nombre des plaideurs devant la Cour sont des plaideurs profanes. La Cour étudiera cette possibilité pour les plaideurs profanes au cas par cas, et elle ne privera personne de ses droits. La Cour veillera à ce que les audiences des contribuables puissent se tenir le plus rapidement possible et elle examinera toutes les options réalistes pour ce faire.

C. Réception d’affidavits à distance

Nous comprenons que la CCI autorise la réception d’affidavits à distance, sur demande. La Cour accepterait‑elle de publier une directive de pratique propre à la COVID visant à autoriser la réception d’affidavits à distance durant la pandémie?

60. Le juge en chef répond par l’affirmative et ajoute que la Cour fera une annonce à ce sujet dans les prochaines semaines. Des travaux étaient déjà en cours à cet égard lorsque la question a été posée à la Cour.

D. Désignation du mode d’interrogatoire préalable

La CCI envisagera‑t‑elle de modifier l’exigence selon laquelle les parties doivent désigner leur mode d’interrogatoire préalable (oralement ou par écrit) dans leur calendrier conjoint avant d’échanger les listes de documents? Les avocats sont d’avis que c’est grâce à la communication de renseignements par l’intermédiaire de la liste de documents qu’ils peuvent prendre une décision éclairée quant au mode le plus efficace. Le fait d’offrir cette souplesse permettrait aux parties de choisir l’approche la plus rentable sans qu’il soit nécessaire de s’adresser à la Cour.

61. En premier lieu, le juge en chef souligne que cette question était déjà d’actualité avant la pandémie. Le problème est que cette façon de faire a souvent pour résultat de prolonger la durée des litiges. La Cour propose que les parties lui écrivent si elles changent d’idée quant au mode d’interrogatoire préalable qu’elles souhaitent utiliser.
62. MT fait remarquer qu’au fil des années, dans plusieurs dossiers, il a préparé des calendriers conjoints établissant des dates d’échéance pour chacune des façons de faire et ce, en un seul document. Il ne se souvient pas que la Cour ait déjà contesté ces propositions, et les juges de la CCI chargés d’examiner les propositions ont généralement approuvé les calendriers à deux volets tels que proposés. La juge en chef adjointe ajoute que d’autres avocats appliquent cette méthode.
63. Le juge en chef clôt la discussion en indiquant que ce sujet fera l’objet de discussions à l’interne et que la Cour communiquera ensuite ses conclusions au Comité.

VI. QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES DE L’ABC

64. NG dirige la discussion du Comité sur les questions soulevées par les membres de l’ABC, lesquelles questions sont indiquées en gras dans les paragraphes ci‑dessous.

A. Répercussions de la décision Rybakov (2019 CCI 209, confirmée par l’arrêt 2020 CAF 169)

Dans Rybakov, la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale ont toutes deux conclu qu’un appel modifié aux termes de l’alinéa 302b) de la Loi sur la taxe d’accise entraîne l’introduction d’un nouvel appel. Un membre de l’ABC dit s’inquiéter que la décision puisse avoir des répercussions importantes (qu’un nouveau numéro de dossier de la cour soit attribué au nouvel appel; qu’il soit nécessaire d’acquitter de nouveau les droits de dépôt, de présenter une nouvelle liste de documents ou de mener de nouveaux interrogatoires préalables, etc.). Le membre aimerait que la Cour se penche sur la question et, s’il y a lieu, que le Comité des règles examine les répercussions.

65. En réponse, le juge en chef souligne que l’alinéa 302b) de la Loi sur la taxe d’accise prévoit ce qui suit : « [l]a personne [...] peut [...] si un appel a déjà été interjeté, modifier cet appel en y joignant un appel concernant la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire, en la forme et selon les modalités fixées par cette cour ». Ainsi, la loi autorise la Cour à contrôler le processus et à décider, au cas par cas, si un nouveau numéro de dossier de la cour est requis ou si les droits de dépôt doivent être acquittés de nouveau. Il n’y a donc pas lieu de modifier les règles au regard de cette question.

B. Répercussions de l’arrêt Sarmadi (2017 CAF 131) et la décision Eisbrenner/Morrison (2018 CCI 220, confirmée par l’arrêt 2020 CAF 93, demande d’autorisation d’appel déposée le 23 octobre 2020)

Un membre de l’ABC dit craindre que les jugements susmentionnés aient pour effet de modifier le droit et qu’ils aient une incidence sur la façon dont les actes de procédure sont rédigés et utilisés. Selon le membre, avant ces jugements, il était entendu que le fardeau de la preuve concernant les hypothèses avancées par le ministre dans la réponse revenait au contribuable. Dans Sarmadi et dans Eisbrenner/Morrison, il a été conclu qu’il incombe aussi à un contribuable de prouver les faits allégués dans l’avis d’appel et niés dans la réponse. De ce fait, le membre est d’avis qu’il est probable que les contribuables fournissent un minimum de faits dans l’avis d’appel, qu’ils prennent connaissance des hypothèses formulées dans la réponse puis, s’il y a lieu, qu’ils allèguent des faits supplémentaires dans la réplique. Étant donné qu’il a été demandé à la Cour suprême de se pencher sur la question du fardeau de la preuve, il est logique pour la CCI d’attendre que la Cour suprême se prononce. Cependant, si l’autorisation d’interjeter appel devait être refusée, ou si la Cour suprême devait confirmer les décisions de la CCI et de la CAF, le membre serait reconnaissant à la Cour et au Comité des règles d’examiner les règles concernant les actes de procédure.

66. Le juge en chef répond que puisque la Cour suprême est actuellement saisie de l’affaire, il est préférable de ne pas la commenter. Cependant, la Cour souligne que, dans le cadre d’appels instruits sous le régime de la procédure générale, tous les faits pertinents doivent être allégués dans l’avis d’appel. Ainsi, indépendamment du fardeau de la preuve, l’appelant s’expose à une action éventuelle de la part de l’intimé s’il n’allègue pas tous les faits pertinents (p. ex., une radiation). La Cour examinera cette question à la lumière des conclusions de la Cour suprême.

C. Dossier de décision préliminaire

Bien qu’il soit conscient que la pandémie a eu des répercussions sur les activités de la CCI, un membre demande si la CCI a des renseignements à communiquer concernant le projet pilote. Le membre mentionne que le processus pourrait être plus efficace si les parties acceptaient d’être liées par la décision préliminaire.

67. Outre les commentaires faits précédemment au sujet de cette initiative, le juge en chef explique que, si les parties deviennent liées par une décision préliminaire, le problème est qu’il ne s’agira alors plus d’une décision préliminaire, mais bien d’une décision définitive. Par conséquent, la Cour ne croit pas que cela pourrait fonctionner.

D. Tarif

La question du caractère adéquat du tarif est de nouveau soulevée. Le membre reconnaît que le tarif ne doit pas nuire à l’accès à la justice en empêchant les contribuables d’interjeter appel par crainte de devoir payer des frais élevés. Cela dit, le membre propose qu’une nouvelle catégorie soit créée pour les instances dans lesquelles les montants d’impôt en cause sont considérables et où les frais ne risquent pas d’empêcher le dépôt d’un appel.

68. Le juge en chef explique que le problème est de trouver un équilibre entre la position du ministère de la Justice et celle des avocats du secteur privé sur cette question. La Cour a examiné tous les régimes tarifaires en vigueur partout au Canada, y compris les fourchettes applicables aux différents types d’affaires et la répartition des appels dans différentes catégories, mais aucune des méthodes ne serait une meilleure option que de laisser ce pouvoir discrétionnaire au juge du procès. Pour le moment, la Cour estime qu’il est convenable de laisser ce pouvoir discrétionnaire entre les mains du juge du procès.

E. Règle visant à décourager les règlements tardifs

Un membre dit avoir réfléchi aux commentaires formulés par le juge en chef lors de la conférence canadienne sur la fiscalité au sujet d’une règle visant à décourager les règlements tardifs. Le membre explique qu’une façon d’atteindre ce résultat serait de demander aux parties de verser un montant d’argent à la CCI avant l’audience. Par exemple, une règle pourrait obliger les parties à déposer un certain montant d’argent 60 jours avant l’audience. En l’absence de règlement, le montant serait remboursé aux parties et les règles sur les frais s’appliqueraient. Si les parties devaient en arriver à un règlement dans les 60 jours précédant l’audience, elles perdraient toutes deux leur dépôt. Le membre propose que cette règle soit limitée aux appels devant durer plus d’une journée.

69. Le juge en chef trouve l’idée du membre originale. La Cour, quant à elle, s’interroge sur ce qu’il adviendrait de l’argent déposé. Les montants ne peuvent pas être versés à la Cour. La création d’une fiducie a déjà fait l’objet de discussions, mais cette solution n’a pas encore été approuvée par le gouvernement. La suggestion sera examinée de façon plus approfondie.

F. Article 58 des Règles

De nombreux commentaires formulés expriment des préoccupations concernant la jurisprudence récente sur l’article 58 des Règles. Dans une note officielle, un membre souligne que la Cour d’appel fédérale, lorsqu’elle a été appelée à se prononcer sur le caractère correct d’une décision rendue à l’égard d’une question visée par l’article 58 des Règles, a contesté la question elle‑même, se demandant s’il s’agissait d’une question légitime. Les juristes semblent d’accord pour dire que, lorsque les parties et la CCI conviennent que le fait de trancher une question peut permettre de régler l’instance en totalité ou en partie, abréger substantiellement celle‑ci ou résulter en une économie substantielle de frais, une cour supérieure ne devrait pas se prononcer quant à la légitimité de la question. En d’autres mots, si les parties et la CCI conviennent que la réponse à une question régira leur conduite, rien ne justifie qu’il en soit autrement. Dans ce contexte, le membre souligne que le paragraphe 58(2) des Règles pourrait être modifié de façon à prévoir que la CCI a le « pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance si elle est d’avis que trancher la question avant l’audience pourrait régler l’instance en totalité ou en partie, abréger substantiellement celle‑ci ou résulter en une économie substantielle de frais ». L’emploi de l’expression « pouvoir discrétionnaire » indiquerait aux cours supérieures qu’elles ne devraient pas s’ingérer dans la gestion faite par la CCI de son propre processus.

70. Le juge en chef ne croit pas que l’ajout de l’expression « pouvoir discrétionnaire » fera une différence. La Cour continuera à recourir à l’article 58 des Règles puisqu’il vise une utilisation plus efficace de son temps et de ses ressources.

G. Audiences virtuelles

De nombreux commentaires ont été reçus concernant les audiences virtuelles. Le désir de recourir le plus possible à la vidéoconférence pour faire progresser les appels sans qu’une participation en personne soit nécessaire semble généralisé. Les membres reconnaissent qu’une audience virtuelle peut ne pas être adaptée dans certaines situations, comme dans le cas des appels instruits sous le régime de la procédure informelle ou dans lesquels la crédibilité est en cause.

Toutefois, en ce qui concerne les situations où une audience virtuelle est adaptée, de nombreuses suggestions ont été reçues quant à la façon de procéder. À la demande du président du présent Comité, Mary Paterson, associée chez Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., a compilé un éventail de pratiques exemplaires et de conseils sur l’utilisation de la vidéoconférence pour les audiences judiciaires. Le document préparé par M^me Paterson a été transmis aux participants à la présente réunion.

71. La Cour n’a aucun commentaire à ajouter à la discussion précédente sur les audiences virtuelles.

H. Nouveau site Web de la CCI

Un membre salue le nouveau site Web de la CCI. Cependant, il souligne que la plupart des appelants se désignent maintenant comme « non représentés ».

72. Le juge en chef indique que la Cour effectuera un suivi à ce sujet. Remarque de la CCI : La correction a été apportée en novembre.

VII. DIVERS

73. NB félicite la Cour pour la façon dont les processus et les procédures ont été menés durant les audiences en personne pendant la pandémie. Il est difficile de le mentionner lors d’une véritable audience alors peut‑être que ces commentaires peuvent être transmis aux juges qui ont siégé dans le cadre de ces instances.
74. La Cour est reconnaissante de cette rétroaction.

VIII. PROCHAINE RÉUNION

A. Date et endroit

75. La possibilité de planifier officiellement la prochaine réunion du Comité est abordée. Le juge en chef mentionne que la prochaine réunion du Comité se tiendra vraisemblablement plus tôt que tard, avant le délai habituel de six mois. Néanmoins, si le Comité souhaite tenir une réunion à un moment donné, NG devrait communiquer avec la Cour pour qu’une réunion soit planifiée. La Cour fera de même.

- Fin -