23 ovembre 2013 Toronto

Présents

Cour canadienne de l’impôt (« CCI »)

• L’honorable juge en chef Gerald J. Rip
• L’honorable juge en chef adjoint Eugene Rossiter
• Daniel Gosselin Administrateur en chef, Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ)
• Cristina Damiani Directrice exécutive et avocate générale
• Geneviève Salvas Conseillère juridique

Ministère de la Justice (Canada) (« MJ »)

• Micheline Van-Erum Sous-procureure générale adjointe
• Sandra Phillips ("SP") Sous-procureure générale adjointe associée

Association du Barreau canadien

• Guy Du Pont, Ad.E. (“GDP”) Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l.
• Carman R. McNary (“CRM”) Dentons Canada S.E.N.C.R.L.
• David D. Robertson, Esq. (“DDR”) Couzin Taylor LLP
• Dennis A. Wyslobicky, Esq. (“DAW”)
• Max Weder, Esq. (“MW”) Davis S.E.N.C.R.L.
• Tamra L.Thomson Association du Barreau canadien

La réunion commence à 9 h. Le juge en chef (« JC ») souhaite la bienvenue aux participants. DAW se fait souhaiter la bienvenue au Comité. Le membre sortant David Spiro est remercié pour ses bons et loyaux services au Comité.

I. Nouveautés à la CCI

A. Approbation du procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion du 30 mai 2013 du Comité du barreau et de la magistrature de la Cour canadienne de l’impôt (« B&M ») est approuvé.

B. Nominations et postes vacants

Kathleen Lyons, auparavant au MJ, a été nommée à la CCI pour remplacer le juge Webb, nommé juge à la Cour d’appel fédérale. Un nouveau poste vacant en octobre 2013 en raison de la retraite du juge François Angers. Aucune information sur le moment de la prochaine nomination.

C. Statistiques et tendances

Le JCA énonce ce qui suit :

1. Après une augmentation de 18,4 % des appels dans l’ensemble de 2011 à 2012, le nombre d’appels s’est stabilisé et est demeuré environ le même pour 2013 jusqu’à présent.
2. Le JC a ordonné un nombre accru de jours d’audience et deux juges surnuméraires ont été engagés pour s’occuper de l’arriéré au Québec. Le JC informe les participants que l’audition d’une affaire de un ou deux jours suivant la procédure générale peut généralement être fixée dans un délai de 10 semaines à l’échelle nationale et que l’audition d’une affaire suivant la procédure informelle peut être fixée dans un délai de huit semaines (10 semaines au Québec).
3. Au Québec, quelques avocats, invoquant leur charge de travail, demandent actuellement des jours d’audience pour la fin de 2015, demandes qui sont accordées sur consentement. Sur l’ordre du JC, la CCI fixe maintenant parfois des dates d’audience en double en conséquence, selon la pression imposée par l’ensemble des affaires.
4. 68 % des affaires devant la CCI se trouvent dans les quatre villes de Vancouver, Toronto, Montréal et Halifax (il y a eu une baisse des affaires à Halifax).
5. La CCI a constaté une augmentation du nombre des affaires du genre « citoyens libres », « arbitre fiscal » ou « personnes physiques », soit les appelants qui estiment ne pas être assujettis à l’impôt.

D. Projet pro bono

1. Le JC indique qu’il y a maintenant de nombreuses universités et de nombreux groupes menant des projets pro bono et que chaque groupe a le même objectif fondamental – faire acquérir de l’expérience aux étudiants tout en procurant aux contribuables un soutien gratuit pour leur litige devant la CCI.
2. Le JC indique que le principal défi de la CCI consiste à définir son rôle dans ces projets. Chaque université a ses propres exigences et attentes quant au soutien qu’elle désire obtenir de la CCI (fixation de dates, soutien administratif, photocopie des dossiers, etc.). La CCI encourage le bénévolat mais doit faire en sorte que sa participation demeure neutre et équitable et tienne compte de ses ressources limitées.
3. CRM fait valoir qu’il pourrait être utile de communiquer avec le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada pour insister sur la nécessité d’inscrire l’administration des projets pro bono au programme.
4. Sont beaucoup discutés les rôles possibles et respectifs de la CCI, des universités, du Comité B&M, de l’ABC, des organismes pro bono provinciaux et étudiants, du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada et des barreaux provinciaux.
5. Il est finalement décidé que (1) les initiatives pro bono étudiantes nécessitent la poursuite des discussions par le Comité B&M et (2) que CRM élaborera un projet de position du Comité B&M et/ou de correspondance.

II. Rapport du SATJ

1. Le SATJ ne s’est pas fait affecter de fonds additionnels dans le dernier budget. À la suite de discussions avec le cabinet du ministre, la demande de financement du SATJ a été réduite à 47 millions de dollars sur cinq ans, y compris 18 millions de dollars pour la sécurité et le solde de 29 millions de dollars pour la TI (renseignements électroniques sur les instances et gestion et infrastructure des cours et du greffe). On estime que si le prochain discours du budget confirme la somme de 47 millions de dollars, les exigences en TI peuvent être comblées sur une période de cinq ans.
2. En l’absence de financement complet, le SATJ va encore de l’avant avec diverses initiatives de son programme de sécurité.
3. Le SATJ a sollicité des fonds de 29 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour la technologie. Environ 13 millions de dollars sont nécessaires pour les questions de rétablissement. Une autre tranche de 16 millions de dollars est nécessaire pour les questions de gestion des cours et du greffe. La somme de 1 million de dollars a été obtenue cette année pour régler les questions les plus urgentes, somme qui a été partiellement financée par l’omission de combler les postes vacants.
4. Le JC explique que la CCI fonctionne essentiellement avec des ordinateurs et des systèmes de TI très désuets que des réparations « à la pièce » maintiennent en exploitation. Il n’y a pas eu d’investissement dans le système depuis des années et celui-ci a un urgent besoin de mise à niveau.
5. Les services du greffe de la CCI ont également fait l’objet d’un examen interne au cours de la dernière année. Dans l’ensemble, les résultats de l’examen étaient positifs.

III. Tribunal de la sécurité sociale (« TSS »)

Mars 2015 est la date à laquelle la compétence relative aux appels en matière de RPC et d’AE devrait être transférée de la CCI au TSS.

Ce transfert s’explique notamment par le fait que l’ARC avait proposé de confier des affaires au TSS, où les instances ont lieu sans avocat, car elle cherche des solutions possibles de réduction des coûts, y compris la réduction des frais juridiques.

MW demande s’il y a une coordination dans les cas où les questions d’impôt sur le revenu et les questions liées au RPC et à l’AE se chevauchent. Les membres du MJ répondent qu’on ne le sait pas encore.

Le TSS a entrepris ses activités, mais seulement avec une compétence limitée pour l’instant. Les affaires de RPC et d’AE et les autres affaires qui chevauchent la compétence de la CCI sont en attente de législation et du transfert de pouvoir.

IV. Cahier conjoint de la jurisprudence et de la doctrine  – (Voir les annexes 1 et 2)

Le Comité B&M examine les annexes 1 et 2 de l’ordre du jour, lesquelles contiennent des décisions susceptibles de figurer dans une liste de décisions qu’on demanderait peut-être aux avocats comparaissant devant la CCI de ne pas reprendre dans leurs cahiers de la jurisprudence et de la doctrine. Il n’y a aucun autre ajout et GDP convient de fusionner les deux listes pour éliminer le dédoublement.

Le JC devait rencontrer les juges de la CCI la semaine suivante pour discuter de la liste proposée. [Une réunion a eu lieu depuis ce temps et le cahier conjoint de la jurisprudence et de la doctrine n’a pas reçu un accueil favorable. La question doit faire l’objet d’un suivi.]

V. Site Web de la CCI – Le point

Le site Web de la CCI subit encore des changements mineurs, qui devraient être prêts au cours des prochains mois. Les changements comporteront notamment davantage de renseignements à l’intention des parties se représentant elles-mêmes.

VI. Projet du Réseau national d’étudiant(e)s pro bono et projet de Pro Bono Law Ontario – Le point

Voir la rubrique « Nouveautés à la CCI ».

VII. Comité des règles de la CCI

En ce qui concerne toutes les modifications proposées aux Règles, le JC déclare que le ministre les a approuvées et qu’elles sont en attente de décret. La CCI exerce ses activités comme si les modifications avaient été adoptées en grande partie puisque bon nombre des nouvelles règles figurent déjà dans les directives sur la procédure.

VIII. Ordonnances d’échéancier

MW et SP soumettent au Comité la proposition suivante :

Si une partie fait défaut de respecter une échéance et la Directive sur la procédure n^o 14, la partie adverse peut lui écrire pour l’en avertir et souligner qu’elle doit présenter une requête en prolongation de délai. La partie adverse peut indiquer que si aucune requête n’est présentée dans un délai de 15 jours, la CCI sera informée du défaut de respecter l’échéance.

Si la partie adverse ne présente pas de requête dans le délai de 15 jours, une lettre peut être envoyée à la CCI pour l’informer du défaut de respecter l’échéance.

À la réception d’une telle lettre, la CCI fixe une audience sur l’état de l’instance, par conférence téléphonique si nécessaire, à laquelle la partie qui a fait défaut de respecter l’échéance doit démontrer les raisons pour lesquelles l’appel ne devrait pas être rejeté. L’avis d’audience sur l’état de l’instance indique que si une requête en prolongation de délai est déposée avant l’audience, l’audience est annulée.

Dans les cas qui s’y prêtent, les ordonnances de prolongation de délai prévoient que si la nouvelle échéance n’est pas respectée, l’appel sera rejeté.

Les dépens, s’il y a lieu, devraient être accordés seulement contre la partie qui a fait défaut de respecter l’échéance. De façon générale, les dépens ne devraient pas être accordés lorsque les deux parties conviennent qu’une prolongation de délai est nécessaire et qu’une demande est présentée avant l’expiration du délai.

RÉPONSE : SP fait valoir que, du point de vue du MJ, c’est le contribuable qui fait presque toujours défaut de respecter l’échéance et que celui-ci n’est généralement pas représenté. SP mentionne que les échéances non respectées amènent inévitablement le MJ à présenter une requête et que les délais sont inévitablement repoussés. Concrètement, le MJ estime qu’il se retrouve à effectuer le travail pour que le contribuable obtienne une prolongation. Concrètement, le MJ tente d’éviter les frais et le temps liés à la préparation de requêtes pour le contribuable.

SP soulève la possibilité d’un changement faisant en sorte que le non-respect d’une échéance mène à une audience de « démonstration des raisons », comportant manifestement des conséquences potentielles plus importantes. Une discussion s’ensuit sur la question de savoir si l’audience de « démonstration des raisons » est trop lourde.

SP et MD se pencheront sur la question, travailleront sur certains des termes et soumettront le tout à l’examen du JCA.

IX. Économie de papier – Le point

(Voir la rubrique « Cahier conjoint de la jurisprudence et de la doctrine »)

X. Le point sur la signification électronique

SP signale que demeurent certains problèmes techniques, qu’on espère régler en janvier ou en février pour que le projet pilote puisse prendre son envol. Les avocats du MJ et des contribuables recevront ensuite une formation. Le projet pilote portera sur 100 dossiers.

GDP, à la lumière de l’expérience de la Cour fédérale du Canada (la « CFC »), fait valoir que les deux parties pourraient déposer des consentements à la signification électronique auprès de la CCI, ce qui éliminerait l’exigence de preuve de signification. Le JC déclare que la CCI fera le suivi avec la CFC pour voir si cela pose problème et si la CCI peut procéder de la même façon. On souligne que les Règles prévoient déjà de nombreuses façons de faire la signification.

XI. Questions soulevées en réponse au sondage par courriel

A. De David M. Sherman

[Traduction]

Dans Speciale c. La Reine, 2013 CCI 254 (13 septembre 2013), le juge Margeson s’est exprimé ainsi :

[112] L’intimée a demandé une majoration du tarif; la Cour n’est toutefois pas d’avis qu’il s’agit là d’un résultat approprié dans le cas présent, mais il s’en est fallu de peu.

[113] L’appelant demande que la question des dépens soit reportée à une date ultérieure, mais cette position est rejetée elle aussi.

Le paragraphe 113 me préoccupe. Il est courant qu’un appelant demande au procès d’avoir l’occasion de formuler des commentaires sur les dépens, une fois la décision rendue. Si la CCI peut refuser cette demande et simplement rendre une ordonnance relative aux dépens sans accepter d’observations, cela forcera les appelants à en traiter dans leur plaidoirie au procès. Cela nécessite du temps et des dépenses supplémentaires pour parer à des situations qui ne se produiront peut-être pas.

Par exemple, dans un appel comportant un aspect d’intérêt public, l’appelant désire faire valoir que les dépens ne devraient pas être adjugés contre lui si l’appel est rejeté car l’appel est d’intérêt public. Toutefois, l’appelant ne devrait vraisemblablement pas devoir invoquer cet argument sauf si la CCI l’informe que l’appel sera rejeté.

Plus particulièrement : même si le juge de première instance a le pouvoir de refuser la demande de présenter des arguments relatifs aux dépens après le procès, la CCI devrait peut-être publier une ligne directrice à l’intention de ses juges afin de leur déconseiller d’adopter cette pratique. Ou, si cette pratique se poursuit, la CCI pourrait publier un avis avertissant les appelants de présenter leurs arguments relatifs aux dépens au procès (paragraphes 112 et 113).

Réponse : Le JC déclare qu’il s’agit d’une anomalie car la CCI permet généralement aux parties de faire des observations sur les dépens à un autre moment.

B. Des avocats fiscalistes Dunphy & Bokenfohr – Calgary

[Traduction]

Ajournements

Y a-t-il des directives sur les cas dans lesquels la CCI acceptera de reporter un procès plusieurs mois à l’avance sur consentement des parties? Dans une affaire, un conflit d’horaire imprévisible est survenu en février à l’égard d’un procès qui devait durer deux jours en septembre. Les avocats ont convenu de l’ajourner, mais la CCI a refusé la demande sans fournir de motifs. Le MJ est le plus important cabinet d’avocats du pays et peut transférer les dossiers d’un avocat et d’un bureau à l’autre, mais la plupart des cabinets représentant les contribuables ne comptent qu’un seul avocat plaideur ou un très petit groupe d’avocats plaideurs. Le manque de souplesse dont fait preuve la CCI en ce qui concerne les demandes raisonnables d’ajournement sur consentement cause un préjudice aux contribuables. Dans quels cas la CCI accordera-t-elle les demandes d’ajournement sur consentement et, lorsqu’elle les refuse, des motifs seront-ils fournis?

Réponse : Le JC déclare que chaque demande d’ajournement est examinée au cas par cas. Dans les affaires suivant la procédure informelle, une demande motivée présentée 30 jours à l’avance suffit souvent. Il est plus difficile d’ajourner les affaires suivant la procédure générale en raison du calendrier de six mois. Il n’existe aucune règle ferme en la matière, mais si les demandes et les motifs sont valables, cela aidera la CCI à rendre sa décision. Encore une fois, il n’existe aucune règle ni aucune ligne directrice ferme que l’on puisse donner. Il est cependant noté que des pourparlers de règlement ou de nouveaux conflits d’horaire avec d’autres tribunaux ne sont généralement pas considérés suffisamment importants.

Conférences de règlement

La procédure régissant actuellement les conférences de règlement érige des obstacles aux véritables pourparlers de règlement. Si les règles applicables à la conférence de règlement étaient moins restrictives, nous estimons que davantage de dossiers seraient réglés avant le procès. De plus, le MJ informe fréquemment l’avocat du contribuable qu’en raison de la charge de travail, il ne peut entamer de pourparlers de règlement en l’absence d’échéance devant la CCI, comme une date de conférence de règlement. La CCI envisagera-t-elle de permettre les conférences de règlement dans les affaires dont la durée prévue est de un ou deux jours seulement?

Réponse : Le JC déclare que les conférences de règlement visent à économiser du temps. Il affirme que dans certains cas, il permettra la tenue d’une conférence de règlement lorsque le procès fixé devrait durer deux jours s’il estime qu’il semble y avoir une véritable possibilité de règlement. Autrement, la tenue d’une conférence de règlement dans les affaires dont la durée d’audience prévue est d’une ou deux journées n’est pas logique puisque la CCI n’économise pas de temps (les juges de la CCI consacrent beaucoup de temps à la préparation des conférences de règlement). Le MJ ajoute qu’il lui faut beaucoup de temps de préparation pour une conférence de règlement et qu’il estime que la limite de deux jours est appropriée. Cela étant dit, on a insisté pour dire que les deux parties devraient s’efforcer de conclure un règlement dans tous les cas possibles.

Règlement avec le MJ

Nous estimons qu’il faut trop de temps pour régler les dossiers soumis à la CCI qui, à la lumière des faits et de la preuve, pourraient manifestement être réglés antérieurement dans le processus. Selon notre expérience, le MJ est incapable d’examiner les dossiers avant la veille du procès, moment où l’appelant doit avoir pratiquement terminé sa préparation. Nous croyons que les deux parties économiseraient temps et argent s’il y avait moyen de relever et de trier les dossiers susceptibles d’être réglés avant le procès.

Réponse : On mentionne que le MJ demeure ouvert aux pourparlers de règlement (au cas par cas), tandis que certains soulignent qu’il semble que la réussite relative des pourparlers de règlement dépend dans certaines affaires des avocats (tant du point de vue du contribuable que du MJ). Si un avocat croit fermement qu’une affaire devrait se régler et ne reçoit pas de réponse du MJ, il devrait envisager de soumettre la question à un niveau hiérarchique supérieur au sein du MJ. SP fait valoir que l’ARC a entrepris un examen plus détaillé des appels suivant la procédure informelle avant le dépôt des réponses pour déterminer les cas où un règlement est possible lorsque les circonstances le justifient.

C. De Guy Du Pont

[Traduction]

Protocole d’appel
Faits saillants du déjeuner-causerie de l’ARC et du Groupe de professionnels de Toronto Centre (Oppositions et appels) - 6 novembre 2013

La Direction générale des appels a lancé en Colombie-Britannique un projet pilote suivant lequel les agents d’appel auront le pouvoir d’accorder un allègement des intérêts et des pénalités au moment où ils examinent les questions fiscales de fond visées par l’opposition. La Direction générale des appels en est toujours à déterminer la façon dont ce processus fonctionnera en raison des différents moyens par lesquels le contribuable peut interjeter appel contre ces décisions (c.‑à‑d., appel auprès de la CCI en matière de cotisations d’impôt et contrôle judiciaire des décisions relatives à l’allègement des intérêts et des pénalités).

Les vérificateurs ont le droit de « renoncer » aux intérêts et aux pénalités avant d’établir une cotisation, tandis que les agents d’appel peuvent « annuler » les intérêts et les pénalités après l’établissement de la cotisation.

Réponse : Il s’agit d’une initiative de l’ARC à laquelle ne participe pas le MJ. SP affirme qu’elle examinera le protocole pour la prochaine réunion.

XII. Questions intéressant le MJ

Aucune question à signaler.

XIII. Autres questions

Le Comité B&M félicite le JC pour ses 30 ans à la magistrature de la CCI.

XIV. Prochaine réunion

La réunion est ajournée à midi. La prochaine réunion aura lieu le 15 mai 2014 à Vancouver.

Annexe 1

Liste des arrêts fréquemment cités devant la CCI

• 671122 Ontario Ltd^. v. Sagaz Industries Canada Inc., 2001 SCC 59, [2001] 2 S.C.R. 983.
• Canada c. Antosko, [1994] 2 S.C.R. 312
• Canada v. Craig, 2012 SCC 43
• Canada c. McLarty, [2008] S.C.R. 79.
• Canada Trustco Mortgage Co. v. The Queen, 2005 SCC 54, [2005] 2 S.C.R. 601.
• Canderel Ltd v. The Queen, [1998] 1 S.C.R. 147
• Continental Bank Leasing Corp v. Canada, [1998] 2 S.C.R. 298.
• Copthorne Holdings Ltd. v. Canada [2011] S.C.R. 63
• Duha Printers (Western) Ltd. v. Canada, [1998] S.C.R. 795.
• Entreprises Ludco Ltée v. Canada, [2001] 2 S.C.R. 1082.
• Hickman Motors Ltd v. The Queen, [1997] 2 S.C.R. 336, 97 DTC 5363 (SCC.).
• Johns-Manville Canada v. The Queen, [1985] 2 S.C.R. 46.
• Johnston v. MNR, [1948] S.C.R. 486.
• MNR v. Pillsbury Holdings Ltd, [1964] C.T.C. 294 (Ex. C.), [1965] 1 Ex. C.R. 676, 64 DTC 5184.
• Neuman v. MNR, [1998] 1 S.C.R. 770.
• People‘s Department Stores Ltd (1992) Inc. v. Wise, [2004] 3 S.C.R. 461, 2004 SCC 68.
• R. v. Addison & Leyen Ltd, 2007 SCC 33, [2007] 2 S.C.R. 793.
• R. v. Interior Savings Credit Union, 2007 FCA 151, [2007] 4 C.T.C. 55 (FCA), 2007 DTC 5342 (FCA).
• R. v. Jarvis, [2002] 3 S.C.R. 757.
• R. v. McKinlay Transport Ltd. [1990] 1 S.C.R. 627
• Shell Canada Ltd v. The Queen, [1999] 3 S.C.R. 622.
• Snook v. London & West Riding Investments Ltd., [1967] 1 All E.R. 518 (ENG CA).
• Stewart v. Canada, 2002 SCC 46, [2002] 2 S.C.R. 645.
• Symes v. Canada [1993] 4 S.C.R. 695.
• Systematix Technology Consultants Inc. v. The Queen, 2007 FCA 226, 2007 G.T.C. 1541 (FCA).
• Tsiaprailis v. Canada, [2005] 1 S.C.R. 113.

Annexe 2

Johns-Manville Canada c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 46.

Dépense de nature capitale.

Labrosse c. Agence du revenu du Québec, 2011 QCCA 1592

Pénalités

Neuman c. M.R.N., [1998] 1 R.C.S. 770.

Imposition des dividendes.

Québec (Revenu) c. Caisse populaire Desjardins de Montmagny, [2009] 3 R.C.S. 286.

TPS/TVQ.

R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, 2002 CSC 73

Vérifications vs. Enquêtes; prescription et pénalités.

R. c. McKinlay transport ltd, [1990] 1 RCS 627

Principe d’auto-cotisation et d’auto-déclaration.

Shell Canada Ltée c. Canada, [1999] 3 R.C.S. 622.

Qualification juridique des opérations aux fins fiscales.

Stewart c. Canada, 2002 CSC 46, [2002] 2 R.C.S. 645.

Expectative raisonnable de profit.

St-Georges c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2007 QCCA 1442

Pénalités.

Symes c. Canada, [1993] 4 R.C.S. 695

Description: Dépense d’entreprise vs dépense personnelle, droit à l’égalité.

Tsiaprailis c. Canada, [2005] 1 R.C.S. 113.

Imposition des dommages.

* déposé le 8 juin 2012

Symes c. Canada, [1993] 4 R.C.S. 695

Description: Dépense d’entreprise vs dépense personnelle, droit à l’égalité.

Tsiaprailis c. Canada, [2005] 1 R.C.S. 113.

Imposition des dommages.

* déposé le 8 juin 2012