Présents
Cour canadienne de l’impôt
- The Honourable Gerald J. Rip Chief Justice ("CJ")
- The Honourable Eugene Rossiter Associate Chief Justice ("ACJ")
Service administratif des tribunaux judiciaires (« SATJ »)
- Daniel Gosselin Chief Administrator, Courts Administration Service (CAS)
- Cristina Damiani Executive Director and General Counsel
- Marie-Eve Aubry Registrar
- Geneviève Salvas Legal Counsel
Ministère de la Justice (Canada) (« MJ »)
- Micheline Van-Erum ("MVE") Assistant Deputy Attorney General
- Sandra Phillips ("SP") Associate Assistant Deputy Attorney General
Association du Barreau canadien
- Guy Du Pont, Ad.E. (“GDP”) Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
- Carman R. McNary (“CRM”) Dentons Canada LLP
- David D. Robertson, Esq. (“DDR”) Couzin Taylor LLP
- David E. Spiro (“DES”) Dentons LLP
- Max Weder, Esq. (“MW”) Davis LLP
- Tamra L.Thomson CBA
La réunion commence à 9 h. Le juge en chef (« JC ») souhaite la bienvenue aux participants.
I. Nouveautés à la CCI
A. Approbation du procès-verbal
- Le procès-verbal de la réunion du 2 mai 2012 du Comité du barreau et de la magistrature (« B&M ») est approuvé.
B. Nominations et postes vacants
- Un poste vacant a été créé par la nomination du juge Webb à la Cour d’appel fédérale. Aucune information sur le moment de la nomination de son remplaçant. Des juges prendront bientôt leur retraite (deux ou trois retraites probables avant la fin de l’année).
C. Statistiques et tendances
- Le JCA énonce ce qui suit :
- Il y a eu une augmentation de 18,4 % des appels dans l’ensemble en 2012. L’augmentation fut considérable concernant les appels en matière d’impôt sur le revenu et de TPS – 27,4 % pour les appels en matière d’impôt sur le revenu suivant la procédure informelle, 19,2 % pour les appels en matière d’impôt sur le revenu suivant la procédure générale, 9,6 % pour les appels en matière de TPS. Il y a eu une diminution considérable en matière de SV, de RPC et d’AE (de plus de 60 %) et une augmentation considérable du nombre de demandes de prolongation de délai.
- Historiquement, la CCI est saisie de 4 000 affaires par année. Au cours de l’année actuelle, la CCI a connu une augmentation de 900 affaires, y compris les demandes.
- En ce qui concerne les règlements, le taux actuel s’établit à 49,5 % des affaires (et lorsqu’une conférence de règlement est tenue, il y a règlement dans plus de 55 % des affaires). La CCI mentionne également qu’il n’y a plus de problème de délai concernant le prononcé des jugements en délibéré.
- Un représentant de l’ABC fait remarquer que l’ARC a, intentionnellement ou non, adopté une ligne plus dure concernant les demandes de prolongation de délai pour le dépôt d’oppositions.
- Le JC énonce ce qui suit :
- Il y a des problèmes de fixation de dates à Montréal, l’audience étant fixée un ou deux ans plus tard. On estime que ce problème est causé par la réticence à recourir à la procédure de conférence de règlement, notamment de la part de l’Agence du revenu du Québec (« ArQ »). Cette question a été soulevée auprès de l’ArQ et à l’ABC à Montréal.
- Pour régler ce problème, si un appel porte à la fois sur la TPS et la TVQ, la CCI ne suspendra plus l’appel en matière de TPS dans l’attente d’une décision relative à l’appel concernant la TVQ par la Cour du Québec (« CQ »). Si la CCI peut entendre l’appel en matière de TPS avant l’affaire relative à la TVQ devant la CQ, la CCI fixera dorénavant une date pour l’affaire concernant la TPS.
D. Projet pro bono
- Des énonce ce qui suit :
- Le projet pilote 2011-2012 a connu beaucoup de succès et a été prorogé en 2012-2013. Il a commencé à Toronto et, en 2012-2013, a été appliqué à Montréal (6 étudiants dans chaque ville et 9 appels au total). Il semble que les étudiants, les juges et les contribuables étaient tous heureux du programme.
- Le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono dispose de ressources limitées, mais, cela étant dit, il y a un chapitre du Réseau à l’Université Dalhousie et on espère ajouter un programme auprès de McInnes Cooper à Halifax.
- À l’égard de ce programme, le JC demande que la CCI bénéficie d’un préavis de six ou sept mois afin de fixer les dates d’audition des appels.
- L’échéancier constitue toujours un défi puisqu’on vise à remettre les actes de procédure aux étudiants avant les vacances de Noël.
- À l’heure actuelle, Denton Canada S.E.N.C.R.L. effectue la sélection préliminaire des affaires admissibles. La liste proposée est ensuite envoyée au Réseau national d’étudiant(e)s pro bono, qui communique avec les contribuables. Les six premiers à donner une réponse positive sont acceptés dans le programme.
- L’Université d’Ottawa (faculté de droit civil) est aussi intéressée à participer. DES mentionne que le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono ne dispose peut-être pas de suffisamment de ressources pour procurer un soutien additionnel.
- À l’heure actuelle, les étudiants n’obtiennent pas de crédits, mais bénéficient d’une excellente expérience.
- Le barreau souligne que dans l’Ouest canadien, l’Université de l’Alberta et la Clinique juridique communautaire ont des programmes en place, mais rien qui concerne directement la fiscalité. Il semblait y avoir de l’intérêt à Calgary, mais rien ne semble s’être concrétisé jusqu’à maintenant. Les services juridiques des étudiants à Edmonton suivent un modèle différent qui les amène à participer avant l’avis d’appel.
E. Sous-comité de l’accès à la justice
- DES indique qu’après discussion avec le juge Campbell Miller et des représentants du Comité, Justin Kutyan (KPMG Law) et Matt Cohen (Pro Bono Law Ontario) ont pris charge de la création d’un projet pilote d’avocats de service pro bono. Le programme doit toujours être examiné avec le MJ et une réunion a été fixée. Selon le plan actuel, un projet pilote sera lancé à Toronto.
- On soulève la question de savoir si l’avocat de service sera un ami de la cour (aucun secret professionnel de l’avocat) ou l’avocat des appelants. Cette question reste à déterminer.
- Il y a d’autres discussions au sujet de l’accès au programme.
F. Cahier conjoint de la jurisprudence et de la doctrine – (Voir les annexes 1 et 2)
- Le MJ déclare avoir travaillé en collaboration avec le barreau afin d’élaborer une liste commune d’arrêts que les avocats ne seraient pas tenus de reproduire dans les cahiers de la jurisprudence et de la doctrine. Il est prévu qu’une fois que la liste sera établie, la CCI publiera une directive sur la procédure. La CCI indique qu’elle examinera la liste et fera part de son opinion à la prochaine réunion.
G. Tribunal de la sécurité sociale (« TSS »)
- La CCI déclare comprendre que le TSS est retardé d’une année, quoiqu’aucun projet de loi prévoyant le transfert de la compétence relative au RPC, à l’AE et à la SV au TSS n’ait été déposé.
H. Site Web de la CCI
- Le barreau souligne que le calendrier des audiences figurant sur le site Web de la CCI n’indique pas le type d’audience fixée, qu’il serait utile que les principaux documents soient affichés sur le site Web et qu’un indice que pourrait utiliser la CCI consisterait à afficher les documents dont les avocats ont sollicité des copies auprès de la cour.
- La CCI fait cependant remarquer que son système actuel de site Web n’a pas la capacité de lier les documents numérisés sur le site.
I. Comité des règles de la CCI
- En ce qui concerne toutes les modifications proposées aux Règles, la CCI déclare que toutes les nouvelles règles ont été publiées dans la Gazette du Canada et qu’elles se trouvent dans le cabinet du ministre en attente de sa signature.
J. Proposition par le ministère des Finances d’amélioration de la gestion des affaires dont est saisie la CCI – (Projet de loi C-60)
- On prévoit que le projet de loi sera adopté par la Chambre avant la pause de l’été.
II. Rapport du SATJ
- Mme Brazeau a été nommée présidente du nouveau Tribunal de la sécurité sociale. Par conséquent, le SATJ recherche un nouvel administrateur en chef adjoint, Services judiciaires et du greffe. On prévoit que la nomination sera faite avant septembre 2013.
- Du nouvel équipement d’enregistrement audionumérique est mis en place dans tout le pays. Cela comprend la technologie de vidéoconférences.
- Une évaluation des menaces et des risques est effectuée à l’égard de la sécurité et un sondage est mené. De même, est effectuée une analyse comparative avec d’autres juridictions et avec les cours provinciales, un rapport étant prévu pour la fin de juin.
- Le projet de rénovation de la Cour suprême du Canada se poursuit, mais le financement n’a pas encore été obtenu. L’autre projet est le déménagement du bureau de Montréal. Le bail actuel a été renouvelé jusqu’en 2019, date après laquelle le SATJ recherchera un nouvel emplacement pour son bureau et pour les quatre cours à Montréal.
- Le SATJ a sollicité une augmentation budgétaire au cours des cinq prochaines années de l’ordre de 11 ou 12 millions de dollars par année pour l’infrastructure en TI, la sécurité, les locaux, etc., mais le dernier budget fédéral ne prévoyait pas de fonds.
III. Questions soulevées en réponse au sondage par courriel
A. Résidence des juges
- La CCI mentionne n’avoir rien à ajouter à la suite de la décision rendue par le Conseil de la magistrature.
B. Médiation
- La CCI rapporte qu’un sous-comité du Comité des règles a discuté de la médiation concernant les appels en matière d’impôt. On mentionne également que l’ARC a un programme de médiation et que la procédure de conférence de règlement de la CCI offre également une forme de médiation.
- DDR remarque qu’un point figurant au procès-verbal de la réunion précédente au sujet de la médiation indiquait la possibilité de renvoi au Comité des règles. Il y a un vif intérêt à l’égard du recours à la médiation dans tous les cas possible ainsi qu’un intérêt à la participation à toute discussion au sujet de la médiation à la CCI.
- DDR a travaillé sur un projet avec des conseillers juridiques principaux au MJ afin de trouver une place significative pour la médiation. Peut-être que l’écoulement du temps a fait évoluer les mentalités.
Réponse : Le MJ confirme avoir examiné la médiation par le passé. Selon la discussion qui s’ensuit, tant que l’ARC doit régler sur un fondement raisonné, une résolution par voie de médiation constitue un défi. La CCI fait également remarquer que plus de 50 % des affaires dans lesquelles une conférence de règlement est tenue sont réglées.
C. Économie de papier (voir le point I(e))
Réponse : Liste d’arrêts présentée par MW et provenant d’autres avocats, comme : Hickman Motors, Johnson, Hypothèques Trustco Canada, Lipson, Anchor Pointe, Loewen, Imperial Tobacco, Main Rehabilitation, etc. Le MJ les examinera et en envisagera l’inclusion.
D. Directive sur la procédure no 17 concernant les offres de règlement – Lettre reçue de Beaty F. Beaubier de Stevenson Hood Thornton Beaubier LLP, Saskatoon
-
Audiences suivant la procédure informelle
[Traduction]
Selon la pratique que nous avons constatée, la Cour de l’impôt fixe la date d’audience d’une affaire suivant la procédure informelle sans en informer d’avance les avocats dans le but de fixer une date qui convient à tous (compte tenu, par exemple, des engagements des avocats, de leurs clients et des témoins). On nous a demandé à plus d’une reprise, après réception de l’avis de la date du procès de la part de la Cour de l’impôt, de demander à la Cour de l’impôt d’annuler la date de procès fixée péremptoirement et de fixer le procès à une nouvelle date. Même si, souvent, les affaires suivant la procédure informelle ne sont pas si longues et ne nécessitent pas beaucoup de témoins, on ne saurait en dire autant des appels en matière de TPS, qui peuvent parfois nécessiter des témoins experts et des procès de plusieurs jours.
Nous recommandons à la Cour de l’impôt qu’avant de fixer une date de procès dans une affaire régie par la procédure informelle, particulièrement lorsque le contribuable est représenté par un avocat, elle communique d’abord avec les parties et/ou leurs avocats et leur demande leurs observations concernant les dates de procès possibles.
Réponse : Cela nécessiterait de la part de la CCI des ressources additionnelles dont elle ne dispose actuellement pas. De plus, la CCI doit suivre une pratique uniforme pour les parties représentées et non représentées. Les ressources actuelles ne permettent pas cette approche.
-
Conférences de règlement
[Traduction]
Nous constatons que la Cour de l’impôt ne fixe généralement pas de conférence de règlement sauf si le procès est d’une durée prévue de plus de deux jours. Nous avons eu plusieurs cas où le procès devait durer deux jours, le faisant ainsi respecter le seuil d’une conférence de règlement obligatoire. Nous recommandons à la Cour de l’impôt de revoir sa pratique et de fixer des conférences préparatoires pour tout procès dont la durée prévue est de plus d’une journée.
La CCI oblige ses juges à voyager dans tout le pays. Il faut énormément de temps et d’argent pour envoyer par avion un juge et transporter les dossiers de la Cour à la ville où l’audience doit avoir lieu. Sur le plan coût-bénéfice, s’il y avait une conférence de règlement préalable, celle-ci pourrait fort bien donner lieu à un règlement ou réduire le nombre de questions à trancher au procès, ce qui dégage du temps pour la Cour et réduit les frais connexes pour la CCI.
Réponse : La CCI répond à cette question en soulignant que l’exigence de deux jours ne constitue qu’une indication, qui n’est pas coulée dans le béton. La CCI fait remarquer qu’elle examine chaque affaire, sur demande, pour déterminer si une conférence de règlement serait utile. Toutefois, l’un des critères qu’applique la CCI consiste à savoir si les parties ont tenté de régler l’affaire de leur propre chef.
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Dates d’audience additionnelles
[Traduction]
Dernier point que nous aimerions porter à l’intention de la CCI, c’est que dans certaines parties du pays (comme en Saskatchewan), il semble devenir plus difficile de fixer des audiences devant la CCI. Cela n’est peut-être pas le cas dans les grands centres comme Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal, mais nous avons remarqué dans notre province qu’il semble y avoir moins de semaines prévues par la CCI pour la fixation de dates de procès. Il serait très apprécié que des semaines additionnelles soient consacrées aux audiences ou, peut-être (comme il est mentionné précédemment), que davantage de ressources soient affectées aux conférences préparatoires, ce qui pourrait réduire la nécessité (du moins dans certains cas) de la tenue de procès.
Réponse : La CCI souligne qu’elle a augmenté le nombre de semaines d’audiences par année par juge en les faisant passer de 22 à 25. Toutefois, le nombre de jours d’audiences à un endroit donné est fondé sur le nombre d’affaires à cet endroit.
E. De David M. Sherman
[Traduction]
Une chose me chicote concernant les nouvelles modifications introduisant un seuil de 50 000 $ applicable aux appels en matière de TPS suivant la procédure informelle. Je l’ai soulignée dans un courriel au ministère des Finances et au ministère de la Justice lorsque les modifications proposées ont initialement été annoncées, mais rien n’a changé.
Les modifications exigeront l’application de la procédure générale aux appels en matière de TPS/TVH lorsque le « montant en litige » est supérieur à 50 000 $. Voir le projet d’al. 18.3001c) de la LCCI dans le projet de loi C-60, soit la loi d’exécution du budget soumise au Parlement.
On ne sait cependant pas trop ce que cela signifie. À sa lecture et selon sa définition, cela signifie le montant total visé par l’ensemble de l’appel. Toutefois, selon la jurisprudence adjugeant les dépens dans le cadre de la procédure informelle lorsque le « montant en litige » n’était pas supérieur à 7 000 $, le « montant en litige » peut s’appliquer à chaque ANNÉE concernée par l’appel, de sorte qu’un appel visant quatre années de cotisations, par exemple avec 40 000 $ en jeu pour chaque année, pourrait relever de la procédure informelle. (Je suppose que la théorie veut que chaque année aurait pu faire l’objet d’un appel distinct, quoique la question de savoir si c’est vrai repose sur la manière dont l’ARC a formulé son ou ses avis de cotisation.) Voir Quesnel & District Minor Hockey Assn. c. Canada, [1997] G.S.T.C. 41 (CCI), quoiqu’il y ait également des décisions qui semblent aller en sens contraire : voir l’alinéa M(iii) de mes commentaires relatifs à l’article 306 de la LTA dans mon ouvrage intitulé Canada GST Service, figurant également sur Taxnet Pro et GST Partner.
Cette question devra-t-elle attendre qu’une affaire soit introduite et plaidée pour être réglée ou le Comité du barreau et de la magistrature peut-il en discuter et régler la façon dont le seuil de la procédure informelle doit être administré, et peut-être déterminer qu’une directive sur la procédure doit être publiée? Le problème concret qui se pose si on attend une affaire, c’est que dans le cadre de la procédure informelle, et en raison de cette procédure, les représentants ne sont généralement pas des avocats en mesure de plaider la question convenablement. (Naturellement, toute directive sur la procédure pourrait en principe être annulée par une décision de la CAF portant sur le sens du « montant en litige ».)
Personnellement, je préfère que le « montant en litige » s’applique à chaque année visée par l’appel, mais je veux surtout assurer une certitude quant à l’application du processus d’appel dans ces cas. (Je ne participe actuellement à aucun dossier dans lequel cette question sera pertinente.)
Réponse : Voir la décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans Canada c. Triple G Corp., 2005 CAF 192 (« Triple G »).
F. De Daniel Sandler – Décisions de la CCI sur requête
[Traduction]
J’apprécierais que vous portiez à l’attention du Comité du barreau et de la magistrature un changement à la politique de la Cour de l’impôt concernant la publication des motifs des jugements sur requête. J’ai été informé au début de la requête récente en augmentation des dépens que les juges de la Cour de l’impôt ont été avisés que les motifs des jugements sur requête ne seraient plus publiés régulièrement par la Cour de l’impôt.
Il se peut qu’au moins les motifs de jugement dans certaines affaires de requête continuent d’être publiés (j’ai remarqué que les motifs de jugement dans mon affaire avaient été affichés sur le site Web de la Cour de l’impôt).
J’estime que la publication des motifs de jugement dans le cadre de requêtes devrait être un sujet de conversation à la prochaine réunion du Comité du barreau et de la magistrature, de sorte que la profession connaisse la pratique actuelle de la Cour et discute en général de la publication des motifs prononcés sur requête.
Réponse : Du point de vue de la CCI, la difficulté vient du fait que tout ce qu’elle publie doit être traduit. Selon la pratique actuelle de la CCI, si une décision est jugée importante, le juge doit la renvoyer au JC, qui détermine alors si la décision est suffisamment importante et, dans l’affirmative, elle est publiée.
G. Communications entre la Cour et les avocats de Max Weder sous la forme présentée par les membres du barreau de Vancouver
[Traduction]
Une directive sur la procédure serait utile pour préciser que toutes les communications écrites entre les avocats, d’une part, et la Cour et le greffe, d’autre part, devraient être envoyées en copie aux autres avocats. Nous avons constaté que, de plus en plus, les avocats ne sont pas mis en copie dans les communications adressées à la Cour. Il y a également eu quelques cas où le greffe a communiqué par écrit avec une partie sans mettre l’autre en copie.
Réponse : La CCI a donné instruction au personnel du greffe d’adresser à l’avocat d’une partie des copies des communications reçues de l’avocat de l’autre partie.
[Traduction]
Une directive sur la procédure ou un avis à la communauté juridique serait aussi utile pour préciser les cas où des communications électroniques sont effectuées par la Cour. À ce stade-ci, il ne semble pas y avoir d’uniformité des cas où les communications sont envoyées par courriel ou courrier. En outre, y a-t-il une façon par laquelle les avocats peuvent choisir de recevoir toutes les communications par courriel?
Réponse :
H. Fixation des dates de procès, de conférences de règlement et d’audiences sur l’état de l’instance
[Traduction]
Puisque le greffe se base sur l’heure normale de l’Est et qu’il n’y a qu’un coordonnateur des audiences par région, il serait utile aux parties que la Cour affiche sur son site Web les dates d’audience disponibles dans les grandes villes une fois par semaine.
Voir la pratique des tribunaux de la C.-B.
Voir la pratique de la CAF
Réponse : Les dates d’audience sont publiées à l’avance sur le site Web de la CCI.
I. Ordonnances d’échéancier
[Traduction]
Les délais standard de 30-60-30-30 jours ne suffisent pas pour les appels suivant la procédure générale, particulièrement en raison de la pénurie de personnel au MJ; la norme recommandée est de 60-90-60-60 jours.
Réponse : La CCI se fie généralement aux dates proposées par les parties. SP et MW conviennent d’examiner les questions relatives aux ordonnances d’échéancier et d’en faire rapport au Comité.
- Si la CCI désire adjuger les dépens contre une partie à la suite de la présentation d’une demande de modification d’une ordonnance d’échéancier pour cause de délai, cette partie devrait d’abord avoir l’occasion de faire des observations portant sur les raisons du délai. Dans de nombreuses affaires, le délai est justifié.
Réponse : Le JC souligne que la CCI demande généralement les raisons pour lesquelles la modification est sollicitée. Toutefois, plus la demande est faite tôt, moins il est probable que des dépens soient adjugés.
J. Signification d’avis d’appel
- Les délais actuels sont d’environ deux à trois semaines pour un appel déposé localement au greffe de Vancouver. Y a-t-il moyen d’accélérer le processus? Le dépôt d’avis d’appel électroniquement permettra-t-il un délai de signification plus court?
- Le MJ sollicite régulièrement des prorogations à l’égard du dépôt de la réponse, de sorte qu’il est important que celle-ci soit signifiée rapidement.
Réponse : Le procès-verbal de signification prend du temps à produire et à traiter en raison des ressources en personnel du SATJ. Le SATJ examinera son processus.
K. Avis de requête
- Les délais de sept jours et de deux jours ne sont pas adéquats. Les Règles de la CCI permettent de plein droit les contre-interrogatoires sur affidavit, de sorte qu’une autre mise en garde est nécessaire.
- a)Recommandation 10 jours ouvrables; 4 jours ouvrables
- La position de l’intimé sur la requête : recommande que l’intimé soit tenu de déposer une « Réponse à la requête » (voir la règle de pratique 8-1(9) et le formulaire 33 de la C.-B.) :
- a)évite la confusion quant aux documents invoqués;
- b)empêche les requêtes par embuscade; prépare le juge pour la requête;
- c)indique clairement les aspects de la requête faisant l’objet d’un consentement.
- Envisagez de modifier le tarif pour les requêtes : faites la distinction entre une demi-journée et une journée complète et les requêtes contestées et non contestées; envisagez une échelle fondée sur la complexité de la requête (p. ex., une requête présentée en vertu de la règle 58 est beaucoup plus complexe qu’une requête en vue de forcer une personne à répondre aux questions posées dans le cadre d’un interrogatoire préalable).
Réponse : Cette question est réglée par les nouvelles modifications apportées aux règles 67, 68 et 104, modifications qui figureront dans le nouvel ensemble de règles.
IV. Questions intéressant le MJ
- Signification électronique – Le point
- Le MJ fait part de son prochain projet pilote sur la signification électronique. Comme les Règles ne la prévoient actuellement pas, il faudrait une directive de la CCI. Le MJ annonce que le projet pilote sera probablement lancé à l’automne 2013 à Ottawa et à Toronto, et seulement dans un nombre déterminé d’affaires.
Réponse : Le MJ fait part de son prochain projet pilote sur la signification électronique. Étant donné que les Règles ne prévoient actuellement pas la signification électronique, il faudrait une directive de la CCI pour que le projet puisse aller de l’avant. La CCI indique être prête à publier une telle directive et demande qu’on lui en fournisse une ébauche.
V. Prochaine réunion
- La réunion est ajournée à midi. La prochaine réunion aura lieu le dimanche matin (24 novembre) à Toronto, à la Conférence annuelle de la Fondation canadienne de fiscalité.
Annexe 1