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8 juin 2021 réunion virtuelle

08 juin 2021

  Participants

Cour canadienne de l’impôt (CCI)

  • L’honorable Eugene Rossiter - Juge en chef
  • L’honorable Lucie Lamarre Juge en chef adjointe

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ)

  • Darlene Carreau (DC) Administratrice en chef
  • Cristina Damiani (CD) Directrice exécutive et avocate générale
  • Sophie Matte (SM) Conseillère juridique exécutive
  • Donald MacNeil (DM) Greffier
  • Joel Kom Conseiller juridique

Justice Canada (JUS)

  • Shalene Curtis-Micallef (SCM) Sous‑ministre adjointe, Portefeuille des
    services du droit fiscal
  • Daniel Bourgeois (DB) Sous‑ministre adjoint délégué

Association du Barreau canadien (ABC)

  • Nathalie Goyette (NG) – présidente du Comité Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. (Montréal)
  • Neil Bass (NB) - Aird & Berlis LLP (Toronto)
  • Timothy Fitzsimmons (TF) - PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. (Toronto)
  • Jehad Haymour (JH) - Bennett Jones LLP (Calgary)
  • Mark Tonkovich (MT) - Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. (Toronto)
  • Tamra L. Thomson (TLT) - ABC – directrice générale, Représentation

II. QUOI DE NEUF À LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT (la « CCI » ou la « Cour »)

A. Répercussions de la COVID‑19 sur les activités

  1. La pandémie a ralenti les progrès réalisés par la Cour dans son processus de numérisation. Ce ralentissement, conjugué au fait que les dossiers de la Cour sont traités à Ottawa et que les règles sanitaires limitent le nombre de membres du personnel autorisés à être sur place, a obligé la Cour à annuler toutes les séances en personne qui devaient avoir lieu entre le 16 août et le 10 septembre 2021, inclusivement.
  2. Après le 10 septembre 2021, la Cour prévoit de reprendre progressivement les séances en personne dans les grandes villes. Dans cette optique, la priorité sera accordée aux audiences ajournées, aux audiences annulées et aux reprises.

B. Séances virtuelles

  1. Conformément à l’Avis au public et à la communauté juridique daté du 1er juin 2021, la Cour continue de s’efforcer de tenir des audiences virtuelles, y compris pour les instances qui devaient se dérouler en personne entre le 16 août et le 10 septembre 2021. Quelques audiences virtuelles sont actuellement prévues
  2. La Cour a établi des lignes directrices pour la tenue des audiences virtuelles. Les voici :
    • Les appels interjetés sous le régime de la procédure générale sont admissibles aux audiences virtuelles;
    • L’audience doit être prévue pour trois (3) jours ou moins;
    • Les parties doivent être représentées par un avocat;
    • Aucun service d’interprétation n’est requis;
    • Le nombre de documents est limité;
    • Le nombre de témoins est limité;
    • Les documents sont déposés une semaine avant l’audience;
    • Les deux parties consentent à l’audience virtuelle.
  3. La Cour a ciblé plus de 60 appels qui devaient être instruits entre avril et juillet, et entre le 16 août et le 10 septembre 2021 qui répondaient aux lignes directrices susmentionnées. La Cour a offert aux parties en cause dans ces appels de tenir des audiences virtuelles, mais elle constate, après discussion avec les parties dont le consentement était requis, que peu ont accepté.
  4. La Cour continue d’entendre des requêtes, de tenir des conférences de gestion de l’instance et de règlement, de même que des audiences sur l’état de l’instance de façon virtuelle.
  5. Il existe également des lignes directrices qui s’appliquent aux conférences de règlement tenues virtuellement. Elles exigent notamment que les parties soient physiquement dans la même pièce que leur avocat.
  6. Enfin, la Cour rappelle aux parties prenant part à une audience virtuelle l’importance d’une bonne organisation. Une bonne organisation consiste à veiller à ce que les documents et les livres qui seront nécessaires durant l’audience soient facilement accessibles et à ce que des mesures soient prises pour permettre à la Cour d’évaluer la crédibilité lorsqu’une telle évaluation est nécessaire.

III. NOUVELLES RÈGLES

  1. Le comité spécial de la CCI sur les règles et les lois achève ses travaux concernant les modifications statutaires suggérées et certaines modifications éventuelles aux règles. Une fois que le comité aura terminé ses travaux et que ceux‑ci auront été examinés par la Cour, un sommaire des modifications proposées aux lois et aux règles sera présenté au Comité de liaison entre la magistrature de la CCI et le Barreau afin d’obtenir leurs commentaires.

IV. DÉPARTS À LA RETRAITE ET POSTES VACANTS

  1. La juge en chef adjointe, madame Lucie Lamarre, prendra sa retraite le 31 août 2021 après avoir passé 28 ans à la Cour.
  2. Madame la juge Johanne D’Auray prendra sa retraite le 17 septembre 2021 après avoir passé 11 ans à la Cour. [Le juge en chef a par la suite informé le Comité que madame la juge D’Auray ne prendra pas sa retraite en septembre comme il avait été annoncé initialement.]
  3. Du fait de ces départs à la retraite et de la création, au cours des prochains mois, de deux nouveaux postes de juge, il y aura quatre (4) postes vacants à combler. [Trois (3) postes à combler compte tenu de la note ajoutée au paragraphe précédent.]

V. RÉPONSES AUX QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES AVOCATS DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ

  1. Un membre de l’ABC demande si les Règles de procédure générale comprendront un article semblable à l’article 141 des Règles des Cours fédérales autorisant la signification électronique de documents sous réserve du consentement des parties. La Cour répond qu’elle envisage l’ajout d’un tel article. Entre‑temps, la Cour s’adapte à la volonté des parties qui souhaite que la signification de documents soit faite électroniquement, si les deux parties confirment à la Cour qu’elles y consentent.
  2. Invitée à fournir de plus amples détails concernant la règle sur les tuteurs à l’instance mentionnée précédemment, la Cour explique qu’une règle est nécessaire pour les appelants qui ne peuvent pas plaider leur propre cause et qui ne sont pas en mesure de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions. Au cours de la dernière année, la Cour a dû faire face à cette situation à huit ou neuf reprises. La règle envisagée portera sur la façon dont le tuteur à l’instance retiendra les services d’un avocat et sur la façon dont les honoraires de l’avocat seront payés.
  3. On demande à la Cour quel est son avis sur les situations où des plaideurs décident de présenter une requête à la Cour à moins que la partie adverse accepte un échéancier. La Cour rappelle aux participants que [selon l’Avis de pratique no 7] 60 jours après la clôture des actes de procédures, le greffe de la Cour envoie une lettre aux parties pour leur demander d’établir un calendrier en vue des prochaines étapes de l’appel. Bien que la Cour ait passé la majeure partie des derniers mois à traiter des demandes de modification des calendriers, elle veut faire en sorte, dans la mesure du possible, que les parties s’entendent sur un calendrier dans un délai de 60 jours suivant la clôture des actes de procédure.

VI. CLÔTURE DE LA RÉUNION

  1. Puisqu’il s’agit vraisemblablement de sa dernière participation à une réunion du Comité de la magistrature de la Cour canadienne de l’impôt et du Barreau, la juge en chef adjointe, madame Lucie Lamarre, profite de l’occasion pour dire au revoir aux membres du Comité et les remercier.
  2. En l’absence d’autres questions, la réunion est ajournée.
  3. Le Comité souhaite ajouter au présent procès‑verbal que ses membres remercient la juge en chef adjointe Lamarre pour sa contribution inestimable au Comité et, surtout, à la magistrature et à la jurisprudence canadienne. Sa gentillesse, son dévouement, son intégrité et son respect envers tous ceux avec qui elle interagit, y compris ceux qui comparaissent devant elle au tribunal, manqueront aux membres du Comité.