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February 8 2021 Virtual Meeting

08 février 2021

Participants

Cour canadienne de l’impôt (CCI)

  • L’honorable Eugene Rossiter Juge en chef
  • L’honorable Lucie Lamarre Juge en chef adjointe

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ)

  • Darlene Carreau (DC) Administratrice en chef
  • Cristina Damiani (CD) Directrice exécutive et avocate principale
  • Sophie Matte (SM) Conseillère juridique exécutive
  • Donald MacNeil (DM) Greffier
  • Joel Kom (JK) Conseiller juridique

Justice Canada (JUS)

  • Shalene Curtis-Micallef (SCM) Sous-ministre adjointe, Portefeuille des services du droit fiscal
  • Daniel Bourgeois (DB) Sous-ministre adjoint délégué

Association du Barreau canadien (ABC)

  • Nathalie Goyette (NG) – présidente du Comité Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l.
  • Neil Bass (NB) - Aird Berlis LLP (Toronto)
  • Timothy Fitzsimmons (TF) - PwC Cabinet d’avocats S.E.N.C.R.L./s.r.l. (Toronto)
  • Jehad Haymour (JH) Bennett Jones LLP (Calgary)
  • Mark Tonkovich (MT) Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. (Toronto)
  • Tamra L. Thomson (TLT) - CBA – ABC – directrice générale, Représentation

I. MOT DE BIENVENUE et APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

A. Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 novembre 2020

  1. Le procès-verbal de la réunion du 27 novembre 2020 est approuvé.

B. Approbation du procès-verbal de la réunion du 1er décembre 2019

  1. Après discussion, les participants concluent que le procès-verbal de la réunion du 1er décembre 2019 a fait l’objet d’une révision et qu’il serait examiné par le juge en chef avant d’être distribué aux fins d’approbation par courriel ou lors de la prochaine réunion.

II. ACCUEIL DE LA NOUVELLE ADMINISTRATRICE EN CHEF

  1. Le juge en chef présente Darlene Carreau, la nouvelle administratrice en chef du SATJ.

III. QUOI DE NEUF À LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT (la « CCI » ou la « Cour »)

A. Répercussions de la COVID-19 sur les activités

  1. Le juge en chef renseigne le Comité sur l’incidence de la COVID-19 sur les activités de la CCI.
  2. Dans son Avis au public et à la communauté juridique du 26 novembre 2020, la CCI a annoncé l’annulation des séances en personne qui devaient avoir lieu entre le 30 novembre 2020 et le 15 janvier 2021 (la période d’annulation) partout au Canada, à quelques rares exceptions près.
  3. Le juge en chef mentionne que, le 5 février 2021, il a été décidé de prolonger la période d’annulation jusqu’au 15 mars 2021; la situation devant être réévaluée au cours de la première semaine de mars. Un avis à la communauté juridique sera publié le 9 février 2021.
  4. Au cours de la période d’annulation, et sous réserve des points 10 à 13, toutes les affaires qui ont été mises au rôle et qui ne sont pas censées être instruites en personne se poursuivront, ce qui comprend les audiences de première instance et les audiences sur la gestion de l’instance (qui se tiendront par conférence téléphonique/vidéoconférence).
  5. Sous réserve des points 10 à 13, les séances de la Cour reprendront le 15 mars 2021 selon le registre prévu actuellement, à moins que d’autres événements ne surviennent.
  6. De nouvelles dates seront fixées dès que possible pour les instances ajournées qui nécessitent des séances en personne. À la suite du premier confinement, malgré les efforts du personnel de la Cour, la plupart des plaideurs avec qui la Cour a communiqué pour fixer une nouvelle date ne voulaient plus aller de l’avant. Par conséquent, la CCI essaiera de donner la priorité aux audiences déjà prévues, sans toutefois offrir de garantie à cet égard.
  7. À la suite de discussions tenues à la mi-décembre entre les cadres du SATJ et les autorités sanitaires du gouvernement au sujet de la situation pandémique d’alors et des considérations en matière d’aérosols, le SATJ a ordonné à la Cour de réduire la présence du personnel de 50 %, ce qui aurait pour effet de réduire les séances en personne de 40 % à 50 % dans l’éventualité où la Cour procéderait à de telles séances.
  8. En janvier 2021, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) au sein du Conseil du Trésor a demandé au SATJ de limiter le travail sur place aux employés offrant des services essentiels, de sorte que seulement 20 % environ des membres du personnel de la Cour sont présents sur place. Il n’y a que 25 membres du personnel présents sur place à Ottawa, et que trois ou quatre à Toronto.
  9. Le juge en chef indique que parmi les mesures supplémentaires prises compte tenu du personnel réduit, il est question d’examiner toutes les affaires en délibéré, par juge, et d’essayer de faire venir le personnel requis sur place lorsque les affaires en question seront prêtes à être examinées. Malgré toutes les mesures prises, il pourrait y avoir des retards.
  10. L’avenir est incertain. La Cour continuera de tenir compte des éléments suivants dans le cadre de ses décisions en matière de réouverture :
  1. Toutes les directives applicables de l’Agence de la santé publique du Canada, du Conseil du Trésor et du SATJ.
  2. Les lignes directrices fédérales, provinciales et municipales touchant une cour itinérante comme la CCI.
  3. La situation à Toronto, à Montréal et à Vancouver, compte tenu de la concentration des appels dans ces villes. Le juge en chef souligne que 44 % des appels en attente actuellement sont dans la région du Grand Toronto.
  4. Le nombre de membres du personnel sur place et le nombre de ceux qui peuvent se déplacer.
  5. Les commentaires des membres du personnel de la CCI qui ont une expérience pratique des activités depuis le premier confinement.
  1. Le juge en chef ajoute que le nombre d’appels en attente correspond à celui observé avant la pandémie, mais pense que cette similitude s’explique surtout par le fait que l’Agence du revenu du Canada n’établit pas beaucoup de cotisations. Ce nombre devrait augmenter considérablement après la pandémie.

IV. LE POINT SUR LA NUMÉRISATION DES DOSSIERS

  1. SCM se renseigne sur l’état d’avancement de la numérisation des dossiers.
  2. Le juge en chef indique que les efforts à cet égard se poursuivent et que la Cour espère toujours avoir terminé la numérisation de tous les dossiers actifs d’ici, peut-être, juin 2021.
  3. CD mentionne que l’objectif d’avril 2021 ne sera probablement pas atteint en raison du nombre réduit de membres du personnel qui sont actuellement affectés à des tâches plus urgentes/pressantes sur place.
  4. Le juge en chef explique aux parties qu’il ne faut pas confondre la numérisation des dossiers actifs et la mise en œuvre imminente des audiences virtuelles.
  5. En plus de l’augmentation de la bande passante, les audiences virtuelles nécessiteront :
  1. l’élaboration/l’adoption de pratiques et de procédures ainsi que d’un programme de technologie de l’information (TI) pour la tenue d’audiences virtuelles. Le système qu’utilise actuellement la Cour fédérale du Canada n’est pas adéquat pour la CCI;
  2. la formation des juges et du personnel de la Cour;
  3. un niveau de dotation approprié, particulièrement du personnel de TI supplémentaire.
  1. Le premier effet de la numérisation des dossiers actifs sera sur le dépôt des documents et la gestion des appels collectifs.

V. NOUVEL ENJEU – APPELS AU QUÉBEC

  1. La juge en chef adjointe fait état d’un nouvel enjeu lié aux appels en matière de taxe sur les produits et services (TPS) au Québec qui pourrait aussi toucher les appels en matière d’impôt sur le revenu.
  2. Certains appelants ont retiré leur appel interjeté à la CCI à la suite d’un accord avec les autorités fiscales du Québec agissant pour le compte de l’ARC dans des questions relatives à la TPS et deviennent ainsi liés par la décision de la Cour du Québec.
  3. Toutefois, en l’absence de renonciation, et autrement que par suite d’une décision de la CCI, l’ARC ne peut pas établir de nouvelle cotisation à l’égard d’un contribuable au-delà de la période normale de nouvelle cotisation. L’ARC n’a pas le pouvoir légal d’établir une nouvelle cotisation à l’égard d’un contribuable pour faire appliquer une décision d’un tribunal du Québec.
  4. La juge en chef adjointe soulève une préoccupation : les plaideurs québécois qui retirent leur appel interjeté à la CCI pourraient (sans le savoir) renoncer à leurs droits. Les appels en matière d’impôt sur le revenu peuvent également être touchés.
  5. Les contribuables devraient être informés de cette possibilité avant de retirer leurs appels.
  6. La juge en chef adjointe compte soulever cet enjeu directement auprès du Barreau du Québec.

VI. PROCHAINE RÉUNION

  1. Aucune date officielle n’est fixée pour la prochaine réunion du Comité. Le Comité et la Cour demeurent ouverts à la possibilité de planifier une réunion à tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties.

VII. AUTRES QUESTIONS

  1. Comme il n’y a aucune autre question, la séance est levée.