Le mardi 17 mai 2016, 16 h 30
Salle 95, Cour suprême du Canada
Présents
Cour suprême du Canada (CSC)
- Juge Abella (présidente)
- Juge Moldaver
- Juge Wagner
- Me Gib van Ert
- Me David Power
- Me Barbara Kincaid
- Me Nadia Loreti
- Me Renée Maria Tremblay
Association du Barreau canadien (ABC)
- Me Graeme G. Mitchell, c.r. (président)
- Me Lauren Wihak (vice-présidente)
- Me Christopher Rupar
- Me Colleen Bauman
- Me Margaret Mereigh
- Me Rekha Malaviya
- Me Gillian Carter
La juge Abella souhaite la bienvenue à la Cour aux membres du Comité. Elle souhaite tout particulièrement la bienvenue aux nouveaux membres du Comité et souligne les contributions de Me Loreti au fil des ans et lui souhaite une excellente retraite en 2017.
1. Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est approuvé.
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 mai 2014
Le procès-verbal est approuvé.
3. Suivi de sujets abordés à la réunion précédente
a. Huis clos virtuels
La juge Abella indique que la Cour a de sérieuses réserves à propos de l’idée des huis clos virtuels à l’intention d’avocats qui ne se trouvent pas à Ottawa. Cette initiative ne sera pas mise en œuvre.
b. Webinaire
Me Mitchell indique que l’ABC est très intéressée à présenter en collaboration avec la Cour un webinaire au sujet des pratiques efficaces sur les interventions au cours de l’année. Il envisage un webinaire en deux volets. Premièrement, un juge de la Cour expliquerait les éléments auxquels la Cour s’attend dans une demande d’intervention. Deuxièmement, un avocat-conseil présenterait les pratiques exemplaires. L’ABC déférera au choix par la Cour d’un juge. Les membres représentant l’ABC estiment que le juge Cromwell ou l’un des nouveaux juges seraient un excellent choix.
Me Mitchell a indiqué qu’il devait présenter une demande de financement auprès du Comité du perfectionnement professionnel de l’ABC. Il précise qu’il communiquera avec Me Power pour déterminer le calendrier dès qu’il aura le feu vert.
4. Nouveaux sujets
a. Modifications aux Règles
L’ébauche pour consultation publique du document présentant les modifications aux Règles est distribuée aux membres.
Me Malaviya demande s’il est nécessaire de préciser la règle 33, car son libellé sous-entend que seuls les appelants sont habilités à formuler une question constitutionnelle, alors que selon la formule 33B, tant les appelants que les intimés y sont habilités. Me Kincaid répond que le libellé sera examiné de sorte qu’il prévoie clairement la possibilité pour les deux parties de formuler ce type de question.
La juge Abella remercie les membres de leurs commentaires à ce propos, tout particulièrement ceux faits à la réunion de l’an dernier. La procédure de modification des Règles suivra son cours.
b. Plaidoirie orale pour les intervenants
Selon Me Bauman, nombre de membres du Barreau estiment que les cinq minutes accordées normalement aux intervenants ne permettent pas une plaidoirie efficace.
La juge Abella répond qu’il n’y a pas de règle immuable lorsqu’il s’agit d’allouer du temps pour la plaidoirie orale, mais que la Cour a généralement préféré donner la possibilité au plus grand nombre d’intervenants possible de plaider durant l’audience, compte tenu de sa durée limitée. Les juges membres du Comité précisent que même si les intervenants ne sont pas toujours autorisés à plaider, les juges lisent tous leurs mémoires soigneusement. Une plaidoirie de cinq minutes permet également de faire en sorte que les intervenants abordent seulement leurs questions, et non pas le bien-fondé de l’affaire. La Cour veut entendre divers points de vue, elle ne s’attend pas à ce que les intervenants répètent les mêmes arguments.
Certains émettent la préoccupation que les cinq minutes sont vite écoulées si les juges posent des questions ou si l’intervenant aborde plus d’une question. Tous conviennent qu’en cas d’interruption, l’avocat pourrait demander au juge présidant l’audience une prolongation.
Les juges mentionnent qu’à leur avis un mémoire de dix pages a la longueur parfaite pour favoriser des arguments succincts. Le juge Wagner demande si les intervenants aimeraient mieux déposer un mémoire plus volumineux que d’avoir plus de temps pour la plaidoirie orale. Cette option n’est pas celle que préfèrent les membres du Barreau.
Le juge Moldaver demande s’il y a une volonté au sein des intervenants de collaborer en vue de l’utilisation la plus efficace du temps qui leur est alloué. Me Bauman mentionne qu’ils ont parfois très peu de temps pour s’organiser entre eux une fois avisés de leur droit de présenter une plaidoirie orale. Me Kincaid précise que la question de l’avis pourrait être réglée en grande partie par les prochaines modifications aux Règles et que les nouvelles échéances permettront de simplifier la procédure.
Les membres du Barreau estiment que le webinaire proposé sur les pratiques efficaces en matière d’interventions permettra aux avocats de savoir quels éléments la Cour recherche dans une requête en intervention. Me Kincaid rappelle que l’Institut de plaidoirie devant la Cour suprême offre peut-être de la formation sur la plaidoirie efficace en cinq minutes.
La juge Abella informe les membres que la pratique actuelle demeure inchangée, mais invite les intervenants à faire part de leurs préoccupations à la Cour, qui envisagera la possibilité d’attribuer plus de temps pour la plaidoirie aux intervenants qui soulèvent une nouvelle question devant la Cour.
c. Baladodiffusions
Me Wihak mentionne qu’il peut être difficile d’accéder aux webdiffusions des audiences et que des problèmes techniques ne sont pas rares. Selon elle, des baladodiffusions ou des téléchargements en format mp3 pourraient constituer des ressources éducatives utiles à ajouter au site web de la Cour.
Me Power indique que l’administration de la Cour étudie l’accessibilité des webdiffusions et des autres renseignements qui sont affichés sur le site web et s’attache tout particulièrement à favoriser l’accessibilité des webdiffusions à partir de toutes les plateformes. Il ajoute que la Cour voit d’un bon œil les baladodiffusions, mais qu’il faut d’abord voir aux questions techniques ou autres.
d. Vestiaire des avocates
L’ABC soulève le manque de casiers dans le vestiaire des avocates.
Me Kincaid indique que des mesures ont été prises pour ajouter quatre casiers dans le vestiaire des avocates, ce qui portera le nombre de casiers à 14, le même nombre que dans le vestiaire des avocats. D’autres casiers sont à la disposition des avocats dans les toilettes des hommes et des femmes au rez-de-chaussée. Il y aura donc en tout 30 casiers pour les avocates et 33 pour les avocats.
5. Satisfaction à l’égard des services du Greffe
Les membres du Barreau soulignent tous l’excellence du service du greffe et des autres services de la Cour.
6. Clôture
La juge Abella remercie les membres du Comité de leur présence. Me Mitchell remercie la Cour d’avoir organisé la réunion et précise que l’ABC la considère comme très utile. La séance est levée à 17 h 50 et est suivie d’un dîner dans la salle à manger des juges.