Le lundi 9 juin 2025, 17 h
Salle 95 / vidéoconférence, Cour suprême du Canada
Présents
Cour suprême du Canada (CSC)
- Juge Suzanne Côté (présidente)
- Juge Malcolm Rowe
- Juge Sheilah Martin
- Juge Mary T. Moreau
- Mme Barbara Kincaid
- Me Stéphanie Bachand (par Teams)
- Me Renée Maria Tremblay
- Me Emily K. Moreau
Association du Barreau canadien (ABC)
- Me Jean-Simon Schoenholz (président)
- Mme Michelle C. Awad, c.r. (par Teams)
- Mme Lauren Chu
- M. Bernard Letarte
- Mme Zoe Oxaal
- M. Mohsen Seddigh (par Teams)
- Mme Laurence Ste-Marie
- Me Julie Terrien
La Société des plaideurs
- M. Darryl Cruz (président)
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
- Mme Teresa Donnelly (présidente)
- Mme Atrisha Lewis
Absents
- Me Chantal Carbonneau
- M. Daniel Byma
- Mme Luisa Ritacca
1. Approbation de l’ordre du jour
L’ordre du jour a été approuvé.
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 juin 2024
Le procès-verbal a été approuvé.
3. Suivi relatif au procès-verbal
a. Interventions – comparution en personne vs à distance
Me Ste-Marie a informé le comité que la plupart des commentaires des membres de l’ABC concernant la pratique devant la Cour portent sur la comparution des procureurs pour les intervenants; les membres souhaiteraient pouvoir choisir entre une comparution en personne ou une comparution par vidéoconférence. Ils sont d’avis que la participation en personne est jugée « plus importante » et qu’elle refléterait un barreau plus diversifié et plus jeune qui se réjouirait de l’occasion de comparaître en personne devant la Cour. Elle a également noté que les avocats de la Colombie-Britannique qui doivent comparaître à distance doivent se présenter très tôt le matin, en raison du décalage horaire.
Me Schoenholz a ajouté que, bien que cette question ait été abordée lors de la réunion de l’année dernière, l’ABC estimait néanmoins qu’elle avait l’obligation de la soulever à nouveau auprès de la Cour, car c’est la question qui est le plus souvent soulevée par ses membres. De plus, il a fait remarquer que de nombreux groupes ne considèrent pas la participation obligatoire à distance comme une mesure qu’ils ont demandée afin d’améliorer l’accès à la justice.
La juge Côté a exprimé que la Cour accorde la même attention aux procureurs qui se présentent à distance qu’à ceux et celles qui se présentent en personne, et qu’il existe une crainte que de donner la possibilité de se présenter en personne ne crée un déséquilibre, car tous les intervenants ne seront pas en mesure de le faire.
Me Letarte a indiqué que le ministre de la Justice est en accord avec l’ABC, et qu’il existe une perception selon laquelle l’interaction en personne entre les procureurs et la Cour est préférable à la comparution à distance.
4. Nouveaux points
a. Attribution du temps de plaidoirie et planification des audiences
En ce qui concerne la pratique de réduire le temps alloué à l’argumentation orale de chaque partie lorsque deux appels ou plus sont entendus ensemble, Me Schoenholz a soulevé des préoccupations quant au fait que des contextes factuels ou des questions juridiques distincts pourraient néanmoins justifier un temps d’argumentation complet pour toutes les parties.
Mme Kincaid a répondu qu’une recommandation concernant la répartition du temps pour les plaidoiries est envoyée au juge présidant, après examen des dossiers à traiter (c’est-à-dire les mémoires, les interventions, etc.). Des notes explicatives sont ensuite préparées et envoyées aux parties un mois avant l’audience, ce qui leur donne le temps de commenter ou de demander plus de temps pour les plaidoiries orales, auquel cas le juge président déterminera s’il faut accorder plus de temps. Les procureurs peuvent également décider de répartir différemment le temps qui leur est alloué entre eux; dans ce cas, ils doivent en informer le greffe afin que le juge président soit informé de la façon dont ils comptent répartir le temps.
Le juge Rowe a ajouté qu’il est important de déterminer le temps nécessaire pour discuter du droit général dans le cadre d’un appel, et le temps nécessaire pour appliquer ce droit aux faits spécifiques du dossier. Les avocats connaissent leurs dossiers mieux que quiconque; s’ils estiment avoir besoin de plus de temps, ils devraient formuler leur demande en ce sens et expliquer pourquoi ce temps supplémentaire est nécessaire pour défendre adéquatement leur client.
b. Questions techniques – site Web de la Cour et affichage de références des recueils condensés pendant les audiences
Me Schoenholz a informé le comité que les membres de l’ABC sont satisfaits du nouveau site Web de la Cour.
Me Schoenholz a demandé s’il serait possible d’afficher des recueils condensés à la Cour sur les écrans de la salle d’audience et également de les rendre visibles sur la webdiffusion. Mme Kincaid a mentionné que la technologie permettant de le faire a été mise à disposition en 2007, mais que les parties ne l’ont pas utilisée. Le juge Rowe a ajouté que, bien qu’une telle technologie soit probablement utile pour un procès, il n’est pas clair qu’elle apporterait une valeur ajoutée à la Cour suprême. La juge Côté a fait remarquer que le fait de disposer des recueils condensés en format électronique avec le plan d’argumentation avant l’audience est précieux pour la Cour.
c. Accès aux audiences archivées
Toutes les audiences tenues depuis 2009 sont disponibles sur le site Web de la Cour. Autrement, il est possible de demander un enregistrement (de la fin des années 1980 à 2008).
5. Varia
a. Améliorer l’accès aux documents relatifs aux demandes d’autorisation d’appel
Me Schoenholz a demandé que les documents relatifs à une demande d’autorisation d’appel soient rendus publics dès que l’autorisation d’appel est accordée. Mme Kincaid a répondu que le Greffe publie déjà les mémoires d’argumentation peu après l’octroi de l’autorisation, et a rappelé aux membres du comité que les avocats peuvent demander un accès autorisé afin de pouvoir demander et recevoir rapidement des documents du Centre des dossiers.
b. Diversité des auxiliaires juridiques et des avocat.e.s plaidant devant la Cour
Mme Lewis a demandé si la Cour envisagerait de faire une déclaration encourageant les avocat.e.s juniors à plaider devant la Cour, comme l’a fait la Cour d’appel de l’Ontario. La juge Martin a répondu qu’elle n’était pas opposée à examiner une telle demande, mais qu’il pourrait être plus facile pour une cour d’appel provinciale de faire une déclaration à cet effet, car les cours d’appel ont plus de dossiers qui impliquent un plus grand nombre de questions, de sorte que les plaidoiries devant ces cours sont plus « divisibles ». La juge Côté a ajouté que les cabinets d’avocats ont également un rôle à jouer en encourageant et en faisant la promotion de leurs jeunes avocat.e.s et des avocat.e.s issu.e.s de la diversité.
Mme Lewis s’est également enquise de savoir si la Cour serait disposée à recevoir des lettres de recommandation d’organismes de diversité en appui aux candidatures pour un stage à la Cour. Mme Lewis a suggéré que les organismes pourraient examiner les demandes de membres de leurs communautés et choisir les meilleurs candidats pour lesquels ils rédigeraient ensuite des lettres de recommandation. La juge Martin a répondu que la Cour est ouverte aux suggestions qui pourraient améliorer le processus de sélection des auxiliaires juridiques et a suggéré qu’une proposition soit soumise au comité d’admission pour expliquer comment ces types de lettres de recommandation pourraient apporter une valeur ajoutée au processus de recrutement. Le juge Rowe a exprimé qu’il serait heureux de recevoir une lettre d’un groupe qui appuie l’affirmation d’un candidat selon laquelle son appartenance à une communauté particulière contribuera de manière positive aux travaux de la Cour, dans le cadre du dossier de candidature du candidat.
c. Interventions – Avis à la communauté juridique
Mme Chu a fait remarquer que le dernier Avis à la profession concernant les interventions remonte à quatre ans et a demandé si la Cour a des commentaires à formuler pour s’assurer que les avocat.e.s utilisent leur temps efficacement pour les plaidoiries orales. Elle a également indiqué que si la Cour souhaitait participer à un autre webinaire sur les interventions, l’ABC serait heureuse de faciliter cela. La juge Côté a répondu que le processus d’intervention ne changera pas (c’est-à-dire que la Cour ne reviendra pas à une procédure en deux étapes pour accorder la permission d’intervenir et le temps pour les arguments oraux), et que la Cour n’envisage pas d’organiser un autre webinaire pour le moment.
6. Fin de la réunion
L’assemblée a été levée à 18 h, et a été suivie d’un dîner dans la salle à manger des juges.