8 juin 2022

Présents

• Chantal Carbonneau (présidente)
• Barbara Kincaid (secrétaire)
• Renée Maria Tremblay
• Renée Thériault
• Jeff Beedell
• François Lacasse
• Marie-France Major
• Marion Sandilands
• Sylvie Labbé
• Margaret Truesdale
• Michael Sobkin
• Moira Dillon
• Gib van Ert
• Jean-Simon Schoenholz
• Nadia Effendi
• Chris Rupar
• Gordon Greenwood
• Geoff Langen

1. Ordre du jour

L’ordre du jour est adopté.

2. Adoption du procès-verbal de la réunion du 30 mars 2022

Le procès-verbal est adopté.

3. Suivi de la réunion du Comité de liaison de l’ABC

La registraire indique que le Comité de liaison ABC/CSC s’est réuni le 6 juin 2022. À l’ordre du jour, il est noté que, pour faire suite à la réunion de 2021, trois points doivent faire l’objet d’un suivi (interventions, mention des noms des procureurs dans les jugements, pratiques inclusives des genres). Une discussion en table ronde portant sur l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les activités de la Cour s’ensuit.

Interventions : Barbara Kincaid fait savoir que l’avis à la communauté juridique sur les interventions a été diffusé en novembre 2021, et que deux webinaires (un en anglais, et l’autre en français) ont été présentés par la juge Côté et animés par Joshua Sealy-Harrington (en anglais) et Darius Bossé (en français).

Lors de la réunion, l’ABC avait soulevé des inquiétudes par rapport aux pratiques générales relatives aux interventions, à la suite de commentaires reçus de procureurs agissant pour le compte des intervenants. Les membres de l’ABC s’accordaient pour dire que la Cour devrait reprendre le processus à deux étapes autorisé par la règle 59(2), qui prévoit deux ordonnances par intervention – la première qui accorderait l’autorisation d’intervenir et la seconde qui traiterait de la question des plaidoiries orales, après avoir examiné les mémoires des intervenants. La juge Côté s’est engagée à présenter les préoccupations de l’ABC à la Cour.

Mention des noms des procureurs dans les jugements : L’ABC et La Société des plaideurs (The Advocates’ Society) ont écrit à la Cour pour lui demander d’examiner la pratique liée à la mention des noms des procureurs dans les jugements. La Cour est d’accord avec la recommandation de l’ABC d’inclure dans les jugements jusqu’à quatre noms de procureurs par partie principale et par intervenant.

Ce changement s’appliquera à l’avenir, mais ne sera pas appliqué de façon rétroactive aux jugements déjà publiés.

La procédure visant la communication des noms des procureurs resterait inchangée, c’est-à-dire que les parties fourniront les noms des procureurs qui comparaîtront à l’audience à la Cour conformément à la règle 71(4). Les noms de ces derniers seront inscrits sur la liste des avocats préparée en vue de l’audience et figureraient dans le jugement.

La registraire souligne qu’aucune proposition de modification de la règle 71 n’a été soumise, et que les pouvoirs de la registraire quant à la gestion des audiences demeurent les mêmes. Les règles continueront à être appliquées de manière flexible, si possible, bien qu’il puisse être nécessaire d’appliquer la règle 71 de manière stricte lorsque, par exemple, un grand nombre de parties et d’intervenants sont admis à plaider.

Barbara Kincaid fournit des renseignements additionnels quant à la façon dont les noms des procureurs apparaîtront.

Les noms des procureurs admis à plaider lors de l’audience apparaîtront en caractères gras sur la liste des avocats préparée en vue de l’audience. Les noms des autres procureurs figureront aussi sur la liste, en caractères normaux. Les procureurs dont le nom figure sur la liste des avocats, mais qui ne prennent pas la parole ne sont pas obligés de comparaître. S’ils le souhaitent, ils peuvent demander un lien de connexion Zoom, ou la permission de s’asseoir dans la salle d’audience. Qu’ils assistent à l’audience par Zoom ou en personne dans la salle, les procureurs doivent porter la toge.

Ces détails seront réglés avant la tenue de l’audience. On procédera à la vérification des noms des procureurs, et de la bonne graphie de ceux-ci, lors de l’enregistrement auprès du greffe qui a lieu avant l’audience.

Pratiques inclusives des genres : La question de l’usage des pronoms de préférence a été soulevée par l’ABC à la réunion de 2021, et la Cour avait demandé de plus amples renseignements sur la question à ce moment-là. L’ABC a adressé une lettre à la Cour au début de 2022, ce qui a donné aux juges le temps d’examiner la question.

Lors de la réunion, la juge Côté a fait savoir que la Cour ne prescrira pas d’approche concernant les pronoms, mais respectera la préférence exprimée par les procureurs. Ces derniers peuvent indiquer au Greffe leur pronom de préférence en même temps que l’avis de comparution.

La pratique courante de la Cour qui consiste à désigner les procureurs par leurs prénoms et noms de famille sans utiliser de pronoms ou de titres se poursuivra, et on invite les procureurs à s’adresser aux juges de la façon suivante en anglais : « Chief Justice » ou « Justice X », sans l’utilisation de titres sexospécifiques. Les procureurs peuvent s’adresser aux juges de la façon suivante en français : « Monsieur le juge en chef », « Juge en chef » ou « Monsieur/Madame le/la juge X ».

Barbara Kincaid se penche sur les autres points soulevés dans la lettre de l’ABC :

1. Il faudrait voir à ce que la jurisprudence et les guides de style soient rédigés de manière neutre et inclusive.

   Les personnes qui utilisent les services de la bibliothèque de la CSC ont accès à des guides qui comprennent des ressources sur l’utilisation d’un langage neutre et inclusif.

2. Il serait avisé de regarder quels vestiaires et toilettes du palais de justice seraient sûrs et accessibles pour les personnes trans, en particulier les personnes non binaires qui ne s’identifient pas exclusivement comme homme ou comme femme.

   Une salle de bain publique, accessible et universelle (désignée de façon neutre par un pictogramme montrant une toilette et un fauteuil roulant) est située près de l’entrée de l’est.

   Trois vestiaires sont à la disposition des procureurs – un pour les hommes, un pour les femmes et un qui est universel – dans lesquels il y a des salles de toilettes et des casiers. Il y a cinq casiers dans le vestiaire universel.

   Un changement a été apporté à la procédure actuelle pour obtenir les clés de casiers. Avant la journée de l’audience, le Greffe demandera aux procureurs de confirmer lequel des vestiaires ils souhaitent utiliser. À leur arrivée à la Cour, le commissionnaire leur donnera une clé de casier, à l’entrée de l’est. À leur départ, ils doivent remettre la clé à l’entrée de l’est. Cette procédure s’applique aussi bien pour les audiences de la CSC que celles des cours fédérales.

3. L’on pourrait repasser sur les politiques de communication interne pour s’assurer que tous les courriels entrants ou sortants du tribunal indiquent les pronoms de la personne qui les signe.

   Les lettres et les courriels du Greffe sont adressés de la manière suivante : « Dear Counsel » / « Chers Maîtres » à l’intention des procureurs et « Dear First Name Last Name » ou « Cher Prénom Nom de famille » à l’intention des plaideurs non représentés. Les courriels commencent par des salutations telles que « Good day » / « Bonjour ».

4. Un examen des pratiques d’embauche pour le personnel et le greffe pourrait s’imposer afin de garantir que les normes de genre n’entraînent pas l’exclusion de candidats qualifiés qui sont transgenres.

   Les procédures d’embauche qui sont en place n’excluent aucun candidat qualifié.

Table ronde sur les initiatives en réponse à la COVID-19 : La registraire fait un survol des pratiques adoptées à la Cour pendant la dernière année. Les audiences ont été menées de façon hybride : les juges étaient dans la salle d’audience, alors que les procureurs comparaissaient par conférence Zoom. Au printemps, dans le cas de certains appels, les procureurs des parties principales ont comparu en personne, tandis que les procureurs des intervenants ont comparu par conférence Zoom.

Les prochaines audiences auront lieu à Québec et il est prévu que tous les procureurs comparaîtront en personne.

À la session d’automne, bien que les comparutions de façon virtuelle soient privilégiées, les procureurs des parties principales auront l’option de comparaître en personne. On s’attend à ce que les procureurs des intervenants comparaissent par conférence Zoom.

Renée Thériault parle du travail effectué par le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 que copréside le juge en chef avec le ministre de la Justice Lametti. La pandémie aura été un catalyseur de changement au sein du système juridique, qui a permis de clairement cerner les difficultés et d’élaborer des solutions. Le Comité d’action poursuivra son travail même au fur et à mesure de l’assouplissement des restrictions sanitaires. La composition de ce comité (qui se limite présentement aux juges en chef et aux procureurs généraux) sera élargie pour y inclure les administrateurs de tribunaux.

Portail de dépôt électronique : Barbara Kincaid indique que la première phase de la mise en œuvre du portail de dépôt électronique va bon train. Il devrait être prêt à être mis en service d’ici la fin de l’année. Les fonctions liées à cette phase seront limitées à l’enregistrement des procureurs et au dépôt de documents. Une fois les procureurs enregistrés auprès de la Cour, ils pourront déposer jusqu’à cinq documents à la fois au moyen d’une plateforme sûre. Il s’agit là d’une amélioration par rapport au dépôt par courriel. La taille des fichiers ne devrait pas engendrer de difficultés.

Dans les phases à venir, les parties pourront avoir un accès accru au dossier de la Cour, et nous espérons qu’un mécanisme sera mis en place pour permettre la signification des documents.

4. Questions diverses

Faisant valoir les avantages de la comparution en personne, Margaret Truesdale demande si la politique relative à la comparution des intervenants par Zoom continuera de s’appliquer une fois que les restrictions liées à la pandémie seront levées. La registraire réitère que les audiences virtuelles comptent de nombreux avantages, dont ceux liés aux coûts, à l’accessibilité et à la facilité, mais s’engage à transmettre les préoccupations soulevées par cette dernière à la Cour.

5. Prochaine réunion

La prochaine réunion aura lieu le mercredi 21 septembre 2022 à 10 h par conférence Zoom.