Le lundi 6 juin 2022, 16 h 30
Salle 95 / vidéoconférence, Cour suprême du Canada
Présents
Cour suprême du Canada (CSC)
- Juge Côté (présidente)
- Juge Rowe
- Juge Kasirer
- Me Chantal Carbonneau
- Me Renée Thériault
- Me Barbara Kincaid
- Me Emily Moreau
Association du Barreau canadien (ABC)
- Me Alan Rankine (président)
- Me Ranjan Agarwal
- Me Christopher M. Rupar
- Me Jean-Simon Schoenholz
- Me Cheryl Milne
- Me Julie Terrien
Absents
Cour suprême du Canada (CSC)
- Juge Moldaver
- Me Renée Maria Tremblay
Association du Barreau canadien (ABC)
- Me Lauren Chu
1. Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté sur proposition de Jean-Simon Schoenholz.
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 9 juin 2021
Le procès-verbal est adopté sur proposition de Christopher Rupar.
3. Suivi sur des questions relatives au procès-verbal
a. Interventions
Barbara Kincaid signale que l’avis à la communauté juridique sur les interventions a été publié en novembre 2021, peu de temps avant que les deux webinaires (un en anglais, un en français) aient eu lieu. Les webinaires prenaient la forme de questions-réponses, le contenu ayant été élaboré par la CSC conjointement avec l’ABC. Ce format a été adopté afin d’assurer l’harmonisation entre les séances en français et en anglais. La juge Côté a pris la parole lors des deux webinaires, qui étaient animés par Joshua Sealy-Harrington et Darius Bossé. Les webinaires ont été bien accueillis. Alan Rankine affirme que les commentaires qu’il a reçus sur les webinaires étaient très positifs, la seule préoccupation exprimée étant que le format ne permettait pas aux participants de poser des questions.
Ranjan Agarwal aborde la pratique relative aux interventions en général, en fonction des commentaires formulés par les avocats des intervenants. Tous les membres de l’ABC s’entendent pour dire qu’une réforme de la pratique est nécessaire. Les avocats aimeraient que la Cour revienne à l’utilisation du processus en deux étapes que permet la règle 59(2), par lequel il y aurait deux ordonnances – une autorisant l’intervention et une deuxième portant sur la question de la plaidoirie orale. La deuxième ordonnance serait délivrée après le dépôt des mémoires des intervenants. Selon cette proposition, la Cour continuerait d’autoriser généreusement les interventions mais exercerait une fonction de contrôle lorsqu’il s’agit d’accorder du temps pour la plaidoirie orale.
Il est entendu que selon ce modèle, certains intervenants ne se verraient pas accorder du temps pour faire une plaidoirie orale, alors que ceux qui ont l’autorisation de présenter une plaidoirie orale pourraient se voir accorder plus de cinq minutes pour le faire.
Le modèle privilégié permettrait de répondre aux préoccupations selon lesquelles cinq minutes ne suffisent pas pour permettre l’élaboration efficace d’un argument ou pour répondre de façon exhaustive aux questions des juges. Selon d’autres observations, les avocats débutants sont moins efficaces lorsqu’ils disposent d’une période réduite. Les frais de déplacement, particulièrement lorsque les avocats travaillent bénévolement, sont aussi un facteur.
Les participants ont l’impression que la Cour resserre ses pratiques en ce qui a trait à l’autorisation d’interventions, et l’ABC avance qu’il serait utile de savoir les raisons pour lesquelles une requête en intervention est rejetée.
Enfin, quelqu’un propose (ce que n’appuie pas le Comité) d’adopter le modèle américain où tout le monde peut déposer un mémoire d’amicus.
En réponse, la juge Côté souligne que la pratique actuelle de faire comparaître tous les intervenants par Zoom pourrait atténuer les préoccupations concernant les coûts. Le juge Rowe note qu’il n’y a pas de preuve que la Cour a resserré sa pratique, même si quelques requêtes en autorisation d’intervenir ont récemment été rejetées.
Cheryl Milne recommande la pratique de faire comparaître les parties principales le premier jour et les intervenants, le deuxième jour, dans le cadre des appels où il y a un grand nombre d’intervenants.
La juge Côté s’engage à soumettre les préoccupations de l’ABC à la Cour.
b. Présentation du nom des avocats dans les jugements
La registraire remercie l’ABC pour sa proposition concernant la pratique de la Cour de nommer les avocats dans ses jugements, et pour avoir mené un sondage à ce sujet auprès de personnes membres et non membres de l’ABC. Me Carbonneau affirme que la Cour accepte la recommandation d’indiquer le nom d’un maximum de quatre avocats par partie pour les parties principales et les intervenants.
Ce changement serait appliqué à l’avenir, mais ne sera pas appliqué rétroactivement aux jugements qui ont déjà été rendus.
Le mécanisme d’identification des avocats demeurerait le même, les parties devant fournir à la Cour les noms des avocats qui comparaîtront lors de l’audience comme l’exige la règle 71(4). Les noms de ces avocats seront indiqués dans le jugement.
Elle remarque qu’il n’y a pas eu de proposition de modification des Règles concernant la comparution des avocats et le pouvoir du registraire de gérer les audiences. Les règles continueront d’être appliquées de façon flexible si possible. La règle 71 sera appliquée d’une façon stricte lorsque, par exemple, il y a un grand nombre de parties et d’intervenants qui présentent une plaidoirie orale.
Me Carbonneau exprime le souhait de la Cour que l’ajout des noms des avocats dans les jugements non seulement permettra de reconnaître les avocats qui ont travaillé sur le dossier, mais aidera aussi les avocats débutants à faire avancer leur carrière et augmentera la diversité des avocats qui comparaissent devant la Cour.
c. Pratiques inclusives des genres
La juge Côté remercie l’ABC pour les renseignements supplémentaires concernant les pratiques inclusives des genres. Elle avise le Comité que la Cour n’adoptera pas une approche normative concernant les pronoms, mais respectera la préférence indiquée par les avocats. La pratique actuelle de la Cour consistant à annoncer les avocats par leur prénom et leur nom de famille sans pronom ou titre demeurera en place, et les avocats sont invités à s’adresser aux juges en tant que « Chief Justice » ou « Justice X », sans utilisation de titres genrés en anglais. En français, les avocats peuvent utiliser « Monsieur le juge en chef », « Juge en chef » ou « Monsieur/Madame le/la juge X ».
La juge Côté invite Barbara Kincaid à parler des pratiques de la Cour en ce qui concerne les autres points soulevés dans la lettre de l’ABC :
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Faire en sorte que les précédents et les guides de rédaction soient non genrés et inclusifs des genres.
La Bibliothèque de la CSC offre aux utilisateurs un guide consolidé de rédaction juridique, qui comprend des ressources sur l’utilisation d’un langage non genré et inclusif.
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Évaluer les installations de la Cour afin que les toilettes et vestiaires soient sécuritaires et accessibles pour les personnes transgenres, particulièrement les personnes non binaires qui ne s’identifient pas exclusivement comme homme ou femme.
Dans l’édifice de la Cour suprême du Canada, il y a une salle de toilettes publique accessible par tous (identifiée de façon neutre par des pictogrammes de toilette et d’un fauteuil roulant) située près de l’entrée de l’est.
Les avocats ont accès à trois vestiaires – un pour hommes, un pour femmes et un pour tous – où il y a des casiers et des toilettes. Il y a aussi des casiers et des toilettes dans les salles de toilettes publiques pour hommes et femmes situées près de la galerie des juges. Il y a 33 casiers pour hommes, 27 pour femmes et 5 dans le vestiaire accessible à tous.
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Réviser les politiques sur les communications internes afin de s’assurer que tous les courriels de la Cour utilisent les pronoms préférés des gens.
Les lettres et courriels du greffe utilisent ce qui suit : « Dear Counsel » / « Chers Maîtres » pour les avocats et « Dear First Name Last Name » ou « Cher Prénom Nom de famille » pour les parties non représentées. Dans les courriels, la formule de salutation utilisée est « Good day » / « Bonjour ».
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Réviser les pratiques d’embauche pour les employés et les auxiliaires juridiques afin de faire en sorte que les normes relatives au genre ne mènent pas à l’exclusion de candidats transgenres qualifiés.
Les processus d’embauche en place n’excluent pas les candidats qualifiés.
5. Table ronde sur les initiatives en réponse à la COVID-19
La juge Côté souligne que les audiences de la Cour se sont déroulées en grande partie de façon hybride, les juges étant dans la salle d’audience et les avocats comparaissant par Zoom. Lors de la session du printemps, il y a eu certains appels où les avocats pour les parties principales ont comparu en personne, et les avocats pour les intervenants ont comparu par Zoom. La juge Côté affirme que la Cour s’est bien adaptée au déroulement des audiences à l’aide de la technologie vidéo et encourage les avocats à envisager des comparutions virtuelles. Pour l’instant, les intervenants continueront de comparaître par vidéo, mais les avocats des parties principales ont la possibilité de comparaître en personne.
Renée Thériault affirme que la flexibilité a été déterminante. Elle souligne que les adaptations de la salle d’audience, soit l’installation de deux bancs et de panneaux en plexiglas ainsi que la capacité réduite pour les avocats, demeureront en place pour l’instant. Une décision quant à savoir si on reviendra à la configuration préalable à la pandémie sera prise avant octobre, selon les lignes directrices de la santé publique.
Les prochaines audiences auront lieu à Québec, et il est prévu que tous les avocats comparaîtront en personne. Pour la séance d’automne, les comparutions virtuelles seront privilégiées, bien que les avocats des parties principales aient la possibilité de comparaître en personne. On s’attend à ce que les avocats des intervenants comparaissent par Zoom.
Me Thériault parle du travail du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, que le juge en chef copréside avec le ministre de la Justice Lametti. Ce travail se poursuit même si les restrictions en matière de santé s’assouplissent. La pandémie a provoqué des changements dans le système de justice, permettant de déterminer clairement les problèmes et d’élaborer des solutions.
Ensuite, les juges parlent de leur expérience des audiences virtuelles et hybrides. Au départ, la juge Côté avait une préférence pour les audiences en personne, mais au cours des deux dernières années, elle s’est mise à apprécier les vertus des audiences par vidéo. Il n’y a pas un avantage d’une façon ou de l’autre – la Cour ne favorise pas les avocats qui comparaissent en personne. Le juge Kasirer constate que cette nouvelle approche a une incidence positive sur l’accès à la justice. Le juge Rowe préfère siéger dans la salle d’audience avec ses collègues, mais trouve que la comparution virtuelle des avocats ne nuit pas au dialogue avec ceux-ci.
Chris Rupar parle de l’expérience de comparution virtuelle par opposition à une comparution en personne. Il note qu’une fois le développement de l’argument commencé, il n’y a pas de différence entre une comparution virtuelle et une en personne. Toutefois, il mentionne qu’une perte intangible découle du fait de ne pas comparaître en personne – il y a une ambiance dans la salle d’audience qui n’est pas reproduite dans le monde virtuel. Jean-Simon Schoenholz abonde dans le même sens et espère que les comparutions à distance demeureront optionnelles même pour les intervenants.
Du point de vue des administrateurs judiciaires, il a été constaté que les audiences hybrides nécessitent plus de ressources de soutien de la part du greffe et des TI que les audiences en personne seulement. Cela a une incidence sur la capacité du greffe d’ouvrir des dossiers lors des semaines d’audience.
Julie Terrien soulève la question du décorum. Il ne s’agissait pas d’un problème à la Cour suprême du Canada, puisque de nombreuses règles sont en place pour gérer l’audience virtuelle, notamment l’exigence de porter la toge et d’avoir une connexion câblée et non sans fil pour l’audience.
6. Questions diverses
Barbara Kincaid annonce qu’un portail de dépôt électronique est en cours d’élaboration et devrait pouvoir être utilisé d’ici la fin de l’année. Une fois que les avocats sont inscrits auprès de la Cour, ils pourront déposer jusqu’à cinq documents à la fois sur une plateforme sécurisée. Il s’agit d’une amélioration par rapport au dépôt par courriel.
7. Clôture
La réunion est levée à 17 h 30, et est suivie d’une visite de la salle d’audience et d’un souper dans la salle à manger des juges.