Le lundi 5 juin 2023, 16 h 30
Salle 95 / vidéoconférence, Cour suprême du Canada
Présents
Cour suprême du Canada (CSC)
- Juge Côté (présidente)
- Juge Rowe
- Juge O’Bonsawin
- Me Chantal Carbonneau
- Me Stéphanie Bachand
- Me Renée Maria Tremblay
- Me Barbara Kincaid
- Me Emily Moreau
Association du Barreau canadien (ABC)
- Me Julie Terrien
- Me Christopher M. Rupar
- Me Lauren Chu
- Me Jean-Simon Schoenholz
- Me Jeff Beedell
- Me Vikki Andrighetti
Absents
- Me Alan Rankine (président)
1. Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 6 juin 2022
Le procès-verbal est approuvé.
3. Suivi relatif au procès-verbal
a. Interventions
La juge Côté informe le Comité que, à la suite de la réunion de l’année dernière, elle a demandé à la Cour d’examiner la question de savoir si l’on devait revenir au processus en deux étapes à l’égard des interventions. La Cour a décidé de maintenir le processus actuel consistant à octroyer en même temps l’autorisation d’intervenir et le temps de plaidoirie. Le temps alloué aux plaidoiries orales (cinq minutes dans le cas des intervenants ayant reçu l’autorisation d’intervenir, et dix minutes dans celui des intervenants de plein droit/des procureurs généraux) demeurera lui aussi inchangé.
Me Schoenholz dit que des préoccupations ont été soulevées par des membres de l’ABC au sujet de la politique exigeant que les intervenants comparaissent par Zoom aux audiences. Plus précisément, ces préoccupations ont trait à l’incidence de cette politique sur la collégialité – soit l’occasion pour les procureurs de se présenter devant la Cour en personne, de s’entretenir avec d’autres procureurs d’appel, dont des procureurs chevronnés, dans les vestiaires et de rencontrer des gens venus des quatre coins du pays. En outre, on craint que la politique signale aux intervenants que l’importance de leur contribution dans le cadre d’un appel serait minimisée ou banalisée. On estime que cela peut avoir une incidence disproportionnée sur les membres moins expérimentés de la profession. Sur le plan plus pratique, Me Schoenholz explique que les procureurs des intervenants sur Zoom ne voient pas toujours les expressions faciales ou le langage corporel des juges, car la caméra se tourne uniquement vers le ou la juge qui est en train de parler. Cela pourrait les empêcher de relever certaines préoccupations concernant des questions ou points en particulier et d’y répondre dans leurs observations. L’ABC comprend que la comparution des intervenants par Zoom est une question d’accès à la justice, en ce qu’elle leur permet d’être sur un pied d’égalité, mais les membres croient que si on rendait la chose facultative, cela rendrait la Cour plus accessible. Comme bon nombre d’intervenants sont représentés par des procureurs agissant pro bono, et qu’il est possible que des procureurs supportent leurs frais de déplacement pour venir à la Cour, il se peut que l’accès à la justice ne soit pas une aussi grande préoccupation que ce que l’on pourrait penser. L’ABC demande que la politique soit réexaminée et que la Cour étudie la possibilité de rendre facultatives les comparutions à distance des intervenants.
Me Rupar mentionne que le fait de comparaître à la Cour est une occasion qu’un procureur peut avoir une ou deux fois dans sa carrière d’y venir et de faire l’expérience de l’ambiance de la Cour. Me Rupar reconnaît que les discussions entre procureurs avant l’audience et pendant les pauses sont également importantes.
La juge Côté souligne que lorsque la comparution en personne était facultative, certains estimaient que cela était injuste puisque s’ils comparaissaient par Zoom et que la partie adverse comparaissait en personne, cette dernière pouvait avoir un avantage. La juge Côté explique que ni l’un ni l’autre de ces modes de comparution ne donne un avantage par rapport à l’autre, et que cela n’a aucune incidence sur la façon dont la Cour examine l’affaire. Me Schoenholz indique qu’il s’agit d’une moins grande préoccupation pour la profession, car celle-ci s’est adaptée aux audiences virtuelles.
Me Kincaid répond que la Cour envisage d’apporter des changements dans la salle d’audience afin d’améliorer les prises de vue sur Zoom, pour que les procureurs qui comparaissent à distance puissent voir l’ensemble des juges, et pour leur fournir des options de personnalisation des paramètres d’affichage à l’écran. Elle mentionne également que les audiences de grande envergure auxquelles participent de nombreux intervenants peuvent poser problème : la Cour peut accueillir 100 personnes au moyen de Zoom, mais non autant dans la salle d’audience.
4. Nouveaux points
a. Portail de dépôt électronique
Me Kincaid indique que, du point de vue de la Cour, le portail connaît un très grand succès, 500 utilisateurs y ayant eu recours et 3 500 documents ayant été déposés en date du 31 mai. Il fonctionne aussi bien pour les plaideurs non représentés, et peu d’opérations ont été refusées. Elle informe les membres que le Greffe ne répondra pas aux courriels contenant des documents qui ont déjà été déposés à l’aide du portail. De plus, Me Kincaid rappelle au Comité que les documents scellés ne peuvent pas être déposés au moyen du portail, et que les procureurs doivent communiquer avec le Greffe s’ils doivent déposer des documents scellés ou confidentiels, car la règle 19.1 continue à s’appliquer dans de tels cas.
Lors de phases ultérieures, le portail permettra aux procureurs et aux plaideurs d’utiliser un système d’enregistrement (nom d’utilisateur et mot de passe), et ces derniers pourront également signifier des documents au moyen du portail.
Me Rupar indique que les membres de l’ABC ont formulé uniquement des commentaires positifs au sujet du portail.
b. Modification des Règles
Me Kincaid informe le Comité que peu de modifications seront apportées aux Règles, et que la principale touchera la règle 19 (dépôt de documents) en vue d’y incorporer l’obligation d’effectuer le dépôt au moyen du portail. De surcroît, il est proposé de modifier le délai de dépôt et d’indiquer qu’un document sera réputé déposé s’il l’est au plus tard à 23 h 59, heure de l’Est. D’autres modifications proposées sont étudiées : les avis de comparution devront être déposés un mois avant l’audience, et il est proposé d’éliminer les droits de dépôt.
Me Schoenholz demande si l’heure limite pour signifier les documents demeurera 17 h ou si celle-ci passera également à 23 h 59. Me Kincaid répond que la question sera examinée.
La Cour invite les membres du Comité à soumettre leurs commentaires sur les modifications proposées au plus tard le 7 juillet 2023. On s’attend à ce que les modifications entrent en vigueur en 2024.
c. Prononciation des noms des procureurs
Me Beedell explique que les membres de l’ABC estiment que le nom d’une personne est au cœur de son identité, surtout dans le cas des minorités racialisées, des immigrants et des Autochtones. Les effets d’une mauvaise prononciation d’un nom au début de l’audience peuvent être importants. La plupart des audiences de la Cour sont diffusées sur le Web et le fait de ne pas bien prononcer un nom peut représenter davantage qu’un simple moment gênant pour certaines personnes. La Cour invite déjà les procureurs à indiquer les pronoms à employer, et dans le même ordre d’idées, le fait de s’assurer de bien prononcer les noms favorise l’inclusivité. L’ABC se renseigne sur la pratique actuelle au Greffe, car il semble que certaines démarches sont entreprises aux fins de clarification de la prononciation des noms une fois que l’ébauche de la liste des procureurs est préparée. Me Beedell souligne que cette question est soulevée davantage à titre de manifestation de leadership à cet égard qu’à titre de problème devant être réglé, mais dans la mesure où il existe une pratique à la Cour, il serait utile qu’elle soit publiée afin de servir de modèle à suivre. À la Cour suprême du Canada, le Greffe a adopté comme pratique de fournir à la Cour la prononciation phonétique des noms des procureurs avant l’audience.
d. Élargissement de la participation au Comité
La juge Côté indique que, selon la Cour, il est opportun d’étendre les consultations formelles des membres de la profession juridique en invitant deux autres organisations à se joindre au Comité : la Société des plaideurs et la Fédération des ordres professionnels de juristes.
Me Chu souligne que l’ABC représente 37 000 membres et que 8 000 de ces membres qui comparaissent devant la Cour sont consultés relativement à des questions soulevées auprès du Comité. Me Schoenholz indique qu’il existe un certain chevauchement entre les membres qui adhèrent à l’ABC et ceux qui adhèrent à la Société des plaideurs.
L’invitation sera lancée aux autres organisations et, une fois acceptée, une ébauche de mandat sera rédigée et transmise à l’ensemble des membres du Comité.
5. Questions diverses
Me Kincaid fait savoir au Comité que la salle d’audience reviendra à sa configuration habituelle au cours de l’été, et que les juges siégeront sur une seule rangée comme avant. Les cloisons en plexiglas ainsi que le lutrin qui avait été installé temporairement seront retirés, et davantage d’écrans et de caméras seront installés. Il a également été proposé de remettre tous les bancs pour le public et toutes les tables des procureurs dans la salle d’audience. La procédure de demande de billets à l’intention d’invités des procureurs sera rétablie, et celle permettant aux membres du public de demander des billets sera maintenue. Le nombre de membres du public pouvant assister aux audiences sera limité, mais la Cour est en mesure d’établir un système de rotation ou d’aménager une salle de débordement à l’occasion des audiences de grande envergure.
6. Levée de la séance
La séance est levée à 17 h 30, suivie d’un souper dans la salle à manger des juges.