16 juin 2021 Vidéoconférence

Le mercredi 16 juin 2021, 12 h 30
Vidéoconférence, Cour suprême du Canada

Présents

• David Power (président)
• Barbara Kincaid (secrétaire)
• Renée Thériault
• Renée Maria Tremblay
• Jeff Beedell
• Moira Dillon
• Nadia Effendi
• Gordon Greenwood
• Sylvie Labbé
• François Lacasse
• Geoffrey Langen
• Marie-France Major
• Christopher Rupar
• Marion Sandilands
• Dahlia Shuhaibar
• Margaret Truesdale
• Corey Villeneuve

1. Ordre du jour

L’ordre du jour est adopté.

2. Adoption du procès-verbal de la réunion du 10 mars 2021

Le procès-verbal est adopté.

3. Suivi de la réunion du Comité de liaison de l’ABC

Barbara Kincaid relate les sujets de discussion à la récente réunion du Comité de liaison avec l’ABC qui s’est tenue le 9 juin 2021 :

1. Interventions : La juge Côté a fait savoir que la Cour a mené à bien son examen de la procédure d’intervention : aucune modification ne sera apportée à la procédure d’intervention actuelle, c’est-à-dire que cinq minutes seront accordées aux intervenants pour présenter leur plaidoirie orale, à l’exception des intervenants de plein droit (procureurs généraux, intervenants à qui l’on reconnait pleinement la qualité pour agir devant la cour d’appel ou des commissions ou tribunaux administratifs) qui, est-il présumé, se verraient accorder 10 minutes à cette fin. Le ou la juge qui préside l’audience continuera à leur accorder plus de temps, le cas échéant. La juge Côté a également souligné que la Cour souhaite réaliser un webinaire portant sur les interventions, et les membres du Comité de liaison avec l’ABC se sont entendus sur le 17 novembre 2021 comme date possible pour la présentation de celui-ci. Le webinaire sera présenté en format vidéo dans les deux langues et sera d’une durée d’environ une heure. Il recevra l’agrément aux fins de perfectionnement professionnel juridique. L’ABC fournira de plus amples renseignements relativement au format proposé du webinaire, ainsi qu’aux conférenciers, à une date ultérieure. La Cour a l’intention de diffuser un avis à la profession quant aux interventions, lequel a précédemment fait l’objet d’un examen par le Comité, de manière à coïncider avec le webinaire.

   Me Rupar, qui est également membre du Comité de liaison avec l’ABC, se prononce au sujet d’une préoccupation qu’il a soulevée lors de cette réunion concernant le nombre croissant d’interventions. Comme il l’explique, puisque les parties principales doivent répondre à toutes ces interventions aussi bien dans leur plaidoirie orale que leur plaidoirie écrite, pour les parties dont les moyens sont limités, cela peut s’avérer onéreux sur le plan financier. La juge Côté lui avait répondu qu’il serait dûment tenu compte de cette préoccupation.

2. Modifications aux règles : Barbara Kincaid a demandé au Comité de liaison avec l’ABC s’il y avait des commentaires ou questions de la part de l’ABC concernant les nouvelles modifications aux règles, qui sont entrées en vigueur le 27 janvier 2021. Il n’y en avait pas.

3. Règles vestimentaires : La juge Côté a informé l’ABC de la décision de la Cour selon laquelle aucune modification ne sera apportée à la règle et la pratique actuelles de la Cour quant à la tenue vestimentaire, puisque celles-ci permettent déjà aux avocats et aux avocates d’adapter leur tenue vestimentaire, au besoin, lorsqu’ils comparaissent devant la Cour. Ces derniers peuvent communiquer avec le greffe pour obtenir de l’aide ou pour toute question à cet égard.

4. Discussion sur la présentation du nom des avocat(e)s dans les jugements : La juge Côté a expliqué que cette question a été soumise au Comité sur les règles et les opérations de la Cour par le juge en chef, à la suite de lettres qui lui ont été adressées de la part de la Criminal Lawyers’ Association et The Advocates’ Society, ainsi que d’autres lettres reçues par le greffe concernant la pratique actuelle de la Cour consistant à limiter le nombre de procureurs qui comparaissent lors des audiences en appel au nombre prévu par la règle 70, et demandant à cette dernière de réviser sa politique à l’égard des noms des procureurs ayant comparu devant la Cour qui figurent dans les motifs de jugements publiés. De manière générale, les lettres laissaient entendre que la pratique actuelle de la Cour pourrait avoir des répercussions négatives sur les avocates, les jeunes avocats et avocates, ainsi que les avocats et avocates racialisés qui ne comparaissent pas comme procureur principal ou secondaire lors de l’audience. Il a également été proposé dans une des lettres que les modifications suggérées devraient s’appliquer de façon rétroactive.

   L’ABC a réitéré ces préoccupations à la réunion du Comité de liaison.

   Barbara Kincaid a expliqué que la Cour a compris les préoccupations soulevées et que la liste des noms qui figurent dans les motifs de jugement a pour objectif de consigner les noms des procureurs qui ont officiellement comparu devant la Cour lors de l’audience, et non de nommer toutes les personnes qui ont participé au dossier au nom de chacune des parties. Elle a en outre expliqué que la personne qui exerce les fonctions de registraire ou de registraire adjoint peut, à sa discrétion, limiter le nombre de procureurs qui comparaissent devant la Cour afin d’assurer le bon déroulement des audiences, et qu’elle le fait régulièrement, notamment en cette période de pandémie de COVID-19 en raison des défis que pose l’intégration de nouvelles technologies au système audiovisuel existant de la Cour qui ont la capacité de prendre en charge l’interprétation simultanée et la diffusion web en direct.

   Il s’est ensuivi une discussion sur la question de savoir si la Cour devrait modifier sa pratique et la règle y afférente, en ce qui concerne soit le nombre de procureurs qui comparaissent dans le cadre des audiences en appel, soit la façon de consigner le nom des procureurs qui ont comparu à l’audience dans les motifs de jugement publiés. La Cour a souligné que les cabinets d’avocats ont un rôle à jouer dans la décision à savoir qui comparaîtra aux audiences. L’ABC proposera une modification à la règle connexe aux fins d’examen par la Cour.

5. Les pronoms de préférence : L’ABC a expliqué que d’autres tribunaux au Canada ont adopté des directives relatives à la pratique en ce qui a trait aux pronoms de préférence, ou envisagent l’adoption de telles directives, par souci d’inclusivité et afin d’éviter d’avoir à examiner cette question lors de l’audience, car l’attention est alors détournée de l’affaire des clients. L’ABC s’est engagée à fournir d’autres observations sur ce point au Comité, notamment des considérations relatives à la traduction de tels pronoms de préférence.

6. Table ronde sur les initiatives en réponse à la COVID-19 : Au nom du juge en chef, Renée Thériault a remercié l’ABC d’avoir prêté main-forte dans le cadre des questions liées à l’accès à la justice. Elle a aussi expliqué que, malgré la pandémie, la Cour a poursuivi ses activités liées aux instances et a tenu des audiences par vidéoconférence.

   Renée, qui est également membre du Comité de liaison avec l’ABC, fait savoir qu’elle a expliqué lors de cette réunion que le juge en chef poursuit son travail dans le cadre du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, en collaboration avec le ministre de la Justice Lametti. Comme elle l’explique, le Comité d’action a travaillé au cours de la dernière année sur l’élaboration de lignes directrices sur la santé et la sécurité propres aux tribunaux qui peuvent être adaptées aux besoins de chaque tribunal et collectivité, surtout dans le cas de procès devant jury. Elle a en outre expliqué que le travail du Comité d’action a permis de constater l’existence d’enjeux déjà présents au sein du système de justice, question sur laquelle le Comité se penche également à l’heure actuelle. Elle a par ailleurs annoncé que le Comité d’action poursuivra son important travail après que la pandémie aura pris fin. Elle a invité l’ABC à consulter le rapport portant sur les travaux du Comité d’action au cours de la dernière année qui paraîtra prochainement, ainsi que les autres documents qu’il a publiés, qui sont tous affichés sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale.

   Renée a aussi expliqué qu’à la suite de sa visite fructueuse à Winnipeg en 2019, la Cour a décidé de siéger à Québec au mois de septembre 2022. En plus des audiences qui y auront lieu, la Cour et ses membres participeront à plusieurs activités de sensibilisation auprès de différentes communautés, y compris des visites d’écoles secondaires locales par les juges, de façon individuelle.

   L’ABC a, à son tour, invité la Cour à consulter le groupe de travail de l’ABC sur les enjeux juridiques liés à la COVID-19, qui vient de publier un rapport, qui comprend de nombreuses recommandations sur la prestation de services juridiques en période de pandémie.

7. Audition des appels : À la réunion, Barbara Kincaid a également expliqué que l’on continuera à diffuser en direct toutes les instances sur le site web de la Cour, qu’elles soient tenues en personne, de façon entièrement virtuelle ou selon un format hybride, et ce, même si elles font l’objet d’une ordonnance de non-publication, afin de garantir que les audiences soient accessibles au public conformément au principe de la publicité des débats judiciaires. Toutefois, advenant que des renseignements assujettis à des restrictions soient dévoilés au cours des plaidoiries orales, l’audience ne sera pas archivée sur le site web.

8. Demandes d’autorisation d’appel : L’ABC a noté un délai dans l’ouverture des dossiers par le greffe, qu’elle reconnait être vraisemblablement attribuable à la pandémie de COVID-19. Barbara Kincaid a répondu que le greffe est reconnaissant aux procureurs pour leur patience à cet égard. Elle a également invité les parties qui doivent déposer des documents urgents ou qui ont des inquiétudes quant aux documents déposés à communiquer directement avec elle ou avec Julie Laverty par courriel.

   L’ABC a aussi fait remarquer, en guise de conclusion, que moins de demandes d’autorisation d’appel ont été accueillies au cours de la dernière année.

4. Questions diverses

Une question est soulevée concernant le paiement de droits. Barbara Kincaid explique que ceux-ci sont exigibles depuis le début de janvier 2021. Elle note que les parties peuvent payer par chèque ou en téléphonant au greffe, et elle rassure les membres que la Cour ne retardera pas le traitement d’un dossier en raison de droits manquants.

Une autre question est posée concernant le dépôt de copies papier des documents. Barbara explique que conformément aux nouvelles règles, les parties peuvent maintenant déposer les documents connexes à leur demande d’autorisation d’appel par voie électronique. Il leur faut tout de même déposer l’original et deux copies de ces documents, ce qu’elles peuvent faire à n’importe quel moment.

Enfin, François Lacasse explique la mesure dans laquelle lui et d’autres correspondants collaborent aux fins des interventions déposées par les procureurs généraux dans le cadre d’affaires criminelles, afin d’éviter les répétitions dans leurs plaidoiries.

5. Prochaine réunion

La prochaine réunion se tiendra le mercredi 20 octobre 2021, à 12 h 30.