10 juin 2020

Le mercredi 10 juin 2020, 14 h
Salle 95*, Cour suprême du Canada

Présents

Cour suprême du Canada (CSC)

• Juge Côté (présidente)
• Juge Moldaver
• Juge Rowe
• Juge Kasirer
• Me David Power
• Me Renée Thériault
• Me Barbara Kincaid
• Me Renée Maria Tremblay

Association du Barreau canadien (ABC)

• Me Rekha N. Malaviya (présidente)
• Me Vikki Andrighetti
• Me Michael G. Bates
• Me Alan Rankine
• Me Christopher M. Rupar
• Me D. Lynne Watt
• Me Julie Terrien (personne-ressource)

* La réunion a eu lieu par conférence téléphonique.

1. Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour est adopté.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 juin 2019

Le procès-verbal est approuvé.

3. Suivi relatif au procès-verbal

a. Interventions

La juge Côté indique que la Cour poursuit son examen de la procédure d’intervention et espère pouvoir rendre compte de façon plus précise sur cette question avant la prochaine réunion de ce comité. Elle note également qu’une fois que la Cour aura terminé son examen de la procédure d’intervention, cette dernière a toujours l’intention de publier un avis à la profession et de réaliser un webinaire, aussi.

M. Rupar réplique que l’Association du Barreau canadien a hâte de discuter de la nouvelle procédure d’intervention. En outre, il réitère une inquiétude qui avait été soulevée au cours de réunions antérieures, à savoir que les avocats – qu’ils relèvent de la pratique privée ou du gouvernement – sont d’avis que la période de cinq minutes accordée pour la plaidoirie orale est contraignante, car il leur est difficile de présenter tous leurs arguments en si peu de temps. Toutefois, il dit qu’ils sont reconnaissants du fait que le ou la juge présidant l’audience leur accorde plus de temps, le cas échéant.

La juge Côté rassure les membres que la Cour est consciente de cette préoccupation, et en tiendra compte pendant le processus d’examen.

4. Nouveaux points

a. Modifications aux règles

La Cour a distribué le Projet de modifications aux Règles avant la réunion (concernant les règles 16, 25–31, 33, 79 et 81). Renée Maria Tremblay explique qu’au moyen de ces modifications, la Cour veut simplifier le processus de demande d’autorisation : la demande d’autorisation comporterait ainsi uniquement l’avis de demande d’autorisation, les décisions des instances inférieures et le mémoire. Ce processus simplifié aurait pour effet de réduire la quantité de documents qui sont déposés, tout en fournissant tout de même aux juges les renseignements dont ils ont besoin afin de trancher les demandes d’autorisation. Elle ajoute que la Cour prévoit que les modifications aux règles entreront en vigueur au début de l’année 2021.

D. Lynne Watt répond au nom de l’ABC en disant que les modifications aux règles sont bien appréciées, particulièrement celles qui visent la simplification du processus de demande d’autorisation. Elle suggère quelques révisions que la Cour pourra étudier : modifier la règle 25(1)a)(ii) pour que les demandeurs puissent inclure une explication lorsqu’ils ne peuvent pas fournir une copie de la version officielle des jugements et des ordonnances; modifier la règle 25(1)b)(vi) afin de clarifier que, lorsqu’ils citent des sources, les demandeurs doivent indiquer les numéros de paragraphe à partir du mémoire même. Elle fait aussi remarquer que la règle 25 n’exigerait plus le dépôt d’un affidavit. En réponse, Barbara Kincaid et Renée Maria Tremblay confirment que la Cour retirera en effet cette exigence, mais qu’en vertu de la règle 89, les parties peuvent tout de même déposer des affidavits à n’importe quelle étape de la procédure, s’il le faut.

b. Règles vestimentaires

Avant la tenue de la réunion, la Cour a distribué une lettre rédigée conjointement par le Forum des avocates de l’ABC et les membres de l’ABC qui font partie du Comité de liaison avec la Cour suprême. Dans cette lettre, les membres proposaient à la Cour suprême d’adopter une politique écrite sur les règles vestimentaires dans le but d’accommoder les avocats et les avocates selon leurs circonstances personnelles, à savoir, une grossesse, un problème de santé ou une incapacité. En réponse, le juge en chef avait expliqué dans une lettre que les Règles de la Cour suprême du Canada exigent tout simplement que les procureurs portent la toge, et que la Cour fournit un soutien et des renseignements à leur intention, par exemple, par l’entremise du site Web et du Greffe. Dans la lettre, il demande également au Comité d’ajouter la question à l’ordre du jour de la présente réunion pour qu’elle fasse l’objet d’une discussion.

La Cour avait invité La Société des plaideurs (The Advocates’ Society) à fournir des commentaires sur cette question. Les commentaires, qui appuient la position de l’ABC, ont été distribués avant la tenue de la réunion.

Rekha Malaviya remercie le juge en chef, au nom de l’ABC, de sa lettre et de l’occasion de se pencher sur la question lors de la présente réunion. Elle demande à la Cour si elle pourrait revenir sur sa décision quant à l’adoption d’une politique. Elle explique que même si l’adoption d’une telle politique n’est peut-être pas nécessaire, cela pourrait quand même valoir la peine : la Cour pourrait ainsi s’assurer que les procureurs savent qu’ils ont la possibilité d’adapter leur tenue vestimentaire, tout en communiquant un message d’inclusivité à ceux et celles qui doivent le faire. Elle souligne le fait que d’autres tribunaux fédéraux ont adopté une telle politique; la Cour prend note de ces commentaires.

5. Table ronde sur les initiatives en réponse à la COVID-19

Renée Thériault informe le Comité que par souci à l’égard de la santé et sécurité des visiteurs et des employés en cette période de pandémie de COVID-19, l’édifice de la Cour suprême du Canada demeure fermé aux visiteurs. La Cour a en outre annulé tout événement public, ainsi que les visites guidées, jusqu’à nouvel ordre. Elle continuera de suivre les directives des autorités de santé publique. Dans l’intervalle, la Cour a également suspendu les délais prévus par les Règles de la Cour suprême du Canada. Cependant, la Cour poursuit ses activités en ce qui concerne les instances et entendra des audiences par vidéoconférence en juin, pour la première fois dans son histoire.

Par ailleurs, de concert avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le juge en chef a mis sur pied le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19. Le comité d’action comprend la participation de cadres supérieurs des gouvernements fédéral et provinciaux et de la magistrature. Il met l’accent sur l’élaboration de lignes directrices sur la santé et la sécurité propres aux tribunaux, qui peuvent être adaptées aux besoins de chaque tribunal et collectivité, notamment dans le cadre de la tenue de procès avec jurés. Le comité d’action se prépare à publier des lignes directrices nationales au cours des prochaines semaines.

Renée Thériault souligne aussi que la présidente de l’ABC a invité le juge en chef à faire partie de son groupe de travail, et Rekha Malaviya a remercié le juge en chef, de la part de l’ABC, d’avoir accepté l’invitation.

6. Questions diverses

1. Barbara Kincaid explique les nombreuses exigences technologiques liées aux audiences qui ont eu lieu par vidéoconférence en juin, au moyen de la plateforme Zoom, notamment demander aux procureurs qu’ils se connectent à l’audience avant l’heure, leur permettre de sélectionner entre une vue sur la salle d’audience ou sur la personne qui parle, leur fournir des salles pour se rencontrer séparément. Elle explique en outre que la Cour n’a pas encore décidé de la façon dont elle procédera pour ce qui est du calendrier des audiences d’appel de la session d’automne, mais quoi qu’il en soit, la Cour va demander aux procureurs qui ont comparu devant elle en juin de lui fournir leurs commentaires. De plus, avant le début de la session d’automne, la Cour mettra en œuvre des protocoles pour veiller à ce que les audiences se déroulent aussi efficacement que possible et sans interruption, de nature technologique ou autre.

   Le juge Rowe ajoute que dans le présent contexte, la Cour examinerait ce qui se fait au sein des autres tribunaux de différentes instances, qui tiennent un plus grand nombre d’audiences que la Cour, afin de tirer les enseignements de leurs expériences.

2. Michael Bates mentionne que les procureurs apprécient les causes en bref, parce qu’elles favorisent l’accessibilité du travail de la Cour pour tout un chacun.

7. Clôture

Au nom de l’ABC, Rekha Malaviya remercie la Cour d’avoir fourni ce forum de discussion. La juge Côté remercie, à son tour, les membres du Comité de leur présence et les invite à lui faire part de leurs commentaires à n’importe quel moment durant l’année.

La séance est levée à 15 h 5.