Présents :

Cour fédérale : le juge en chef Crampton, la juge en chef adjointe Gagné, le juge Mosley, la juge Kane, la juge Walker, le juge Manson, le juge Pentney, le juge Gleeson, le juge Favel, la juge Strickland, le juge Norris, la protonotaire Tabib

Service administratif des tribunaux judiciaires : Francine Côté, Lise Lafrenière Henrie,

Caroline Perrier, Marie Desrosiers, Catou MacKinnon, Andrew Baumberg et les auxiliaires juridiques

Jasmine Godfrey, Leah Cummings, Caroline Zechel, Guillame Sirois 

Barreau

Kamleh Nicola (Toronto, Ontario) Propriété intellectuelle

Guy Régimbald (Ottawa, Ontario) Droit administratif

Marion Sandilands (Ottawa, Ontario) Droit administratif

Vanessa Rochester (Montréal, Québec) Droit maritime

Nadia Effendi (Toronto, Ontario) Litige civil 

John Gailus (Victoria, Colombie-Britannique) Droit autochtone

R. James Fyfe (Regina, Saskatchewan) Droit constitutionnel et droit autochtone

Erin Roth (Vancouver, Colombie-Britannique) Droit de l’immigration

Catherine Lawrence Ministère de la Justice

Nadia Sayed Avocate-conseil de l’Association du Barreau canadien

1. Mot d’ouverture 

Kamleh Nicola et le juge en chef souhaitent la bienvenue aux nouveaux membres du Comité, R. James Fyfe et Marion Sandilands. Le juge en chef remercie également les membres du Barreau pour leur contribution et leur soutien qui tombent à point pendant les nombreuses consultations sur la réponse de la Cour à la pandémie.

2. Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal 

Kamleh Nicola souligne à la page 2 de la version anglaise : référence au « prior art number » plutôt qu’au « prior number ».

Le procès-verbal est adopté.

3. Suivis proposés à la dernière réunion

1. Accès aux documents diffusés sur le site Web de la Cour 

La juge Walker souligne qu’elle préside un nouveau sous-comité de la Cour chargé d’examiner des questions de politiques liées à l’accès en ligne aux documents. Nous cherchons des façons d’établir un équilibre entre le principe de publicité des débats judiciaires et les positions consistant à appuyer les restrictions à l’accès, comme l’ont déterminé les membres du Barreau. Nous travaillerons à l’élaboration d’un cadre de consultation à court terme. En outre, le SATJ publiera bientôt un appel d’offres concernant son système de modernisation du SGCG, qui comprend certaines caractéristiques relatives à l’accès en ligne. À ce stade, nous visons à ce que les capacités du système conservent une certaine souplesse puisqu’il reste toujours du travail à faire de nature stratégique.

Le juge en chef Crampton souligne que les questions soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée, et, plus précisément, la jurisprudence et le fait qu’elle ait été publiée dans des dossiers physiques de la Cour, aux comptoirs du greffe, bénéficient d’un certain degré d’« obscurité pratique ». D’autres commentaires du Barreau seraient appréciés en ce qui concerne le rapprochement

entre cette jurisprudence, le principe de la publicité des débats judiciaires et les risques plus importants posés par l’accès en ligne aux dossiers judiciaires. Les médias doivent avoir accès au moins à certains documents, comme les arguments juridiques; idéalement, des membres du Barreau rédigeraient les mémoires, et certains renseignements seraient traités séparément (p. ex. dans une annexe distincte). Nous devons régler ce problème.

Kamleh Nicola : le Barreau examinera les documents et fera des commentaires à l’intention de la Cour. Si un échéancier est fixé, faites-le-nous savoir. Elle ajoute que le plan stratégique semble exclure les actes de procédure de la première phase.

Le juge en chef : il est possible que cette question ait été oubliée, et elle sera examinée par le nouveau groupe de travail présidé par la juge Walker.

2. Réaménagement du site Web de la Cour

Kamleh Nicola : récemment, un suivi a été effectué sur les recherches de numéros de brevets en matière de propriété intellectuelle. Des travaux supplémentaires peuvent être effectués hors ligne avec Lise Lafrenière Henrie.

Vanessa Rochester a fourni la rétroaction suivante de la section du droit maritime du Barreau :

• Le Barreau apprécie les fenêtres contextuelles contenant les directives sur la procédure liée à la COVID-19. Cette approche devrait être suivie même en présence de nouvelles directives sur la procédure. 
• Il est également utile de publier les gazouillis sur le site Web – ce n’est pas tout le monde qui a un compte Twitter, mais pour les titulaires d’un tel compte, le fil Twitter est très utile.
• En consultant les divers onglets, certains documents, mais pas tous, se retrouvent sous différents onglets, mais pour l’avocat qui n’est pas familier avec la Cour, certaines des ressources offertes aux parties sans avocat pourraient être ajoutées à l’onglet des ressources générales.
• Pour les liens rapides qui se trouvent dans les fenêtres contextuelles, il serait également utile qu’une fenêtre contextuelle mène aux guides sur la pratique et aux guides sur la procédure. Sinon, à partir d’un appareil mobile, ils s’affichent au bas de l’écran.

Lise Lafrenière Henrie nous présente Catou MacKinnon, conseillère principale en communications, qui exerce une surveillance sur le compte Twitter et traite d’autres questions relatives aux communications.

Erin Roth : le guide sur les procédures d’immigration indique que vous pourriez souhaiter obtenir des conseils juridiques, mais ne précise pas qui est autorisé à représenter une partie. Il devrait y avoir de l’information claire. Afin d’aider les parties non représentées, il devrait y avoir des liens ou des fenêtres contextuelles relativement à la langue, au moins pour les principales langues utilisées dans le monde. Un peu d’orientation serait utile. Aussi, en ce qui concerne la page du service de référence du Barreau, seule l’Alberta y figure.

Le juge Norris : le Comité de liaison de la section du droit de l’immigration du Barreau examinera attentivement les renseignements qui se trouvent sur le site Web en ce qui concerne la représentation.

3. Modèle de jugement de consentement

Le juge Norris : le Comité de liaison en matière d’immigration examine cette question – nous avons reçu des commentaires de certains organismes (dont les décisions font l’objet de contrôles judiciaires par la Cour) selon lesquels la Cour fournit plus de renseignements sur la nature de l’erreur, de façon à ce que les organismes ne répètent pas l’erreur. Sous réserve de la consultation en cours avec les avocats du secteur public et ceux du secteur privé, nous pouvons examiner des options pour la révision des modèles pour donner plus de précisions.

4. Avis de la Cour fédérale : Protocoles judiciaires visant les actions collectives (8 novembre 2019)

Andrew Baumberg : la Cour a délivré l’avis le 8 novembre 2019.

Le juge en chef : plus tôt cette année, nous comptions près de 50 recours collectifs, et maintenant, nous en comptons presque 60.

Caroline Perrier : la Cour a reçu 16 demandes de recours collectif depuis la mi-mars. 

Le juge en chef : afin de rendre le processus plus efficace, la Cour vise à désigner un juge chargé de la gestion de l’instance ayant de l’expérience dans les questions de droit substantiel. Afin de faciliter l’acquisition d’une expertise dans ce domaine, un nombre restreint de juges sont affectés aux recours collectifs. Les membres éminents de la section des actions collectives du Barreau sont invités à poser leur candidature à la magistrature.

Kamleh Nicola : serait-il justifié de créer un comité de liaison spécialisé avec le Barreau? La présence d’un tel comité pourrait aider à élaborer une réponse rapide aux questions de pratique. Le juge en chef : la Cour tiendra compte de cette proposition – des ressources importantes sont consacrées au domaine des recours collectifs.

La juge Kane : nous avons eu une bonne réunion du Comité de liaison l’année dernière où nous avons abordé la question des recours collectifs.

Nadia Effendi : la Section du litige civil s’intéresse à cette question. Le Barreau a constaté une augmentation importante des recours collectifs devant la Cour fédérale, y compris dans les affaires en matière de concurrence. Il y a peut-être place pour davantage de formation du Barreau sur la compétence en matière de recours collectif – un comité de liaison constitue une excellente initiative, mais un programme de formation juridique peut également être envisagé. Toutefois, bien que de nombreuses nouvelles affaires soient présentées à la Cour fédérale, la tendance plus générale en matière de recours collectifs échappe à la compétence de la Cour fédérale.

D’autres commentaires du Barreau donnent l’impression que les Règles des Cours fédérales sont très strictes, et manquent de souplesse. Certains avocats ont une préférence pour les cours supérieures, qui sont perçues comme offrant plus de flexibilité. Selon elle, la Cour fédérale facilite la gestion des instances et l’accès à ses services. À l’heure actuelle, il n’y a pas de meilleur système que le portail de dépôt électronique de la Cour fédérale.

Le juge en chef : nous avons apporté une souplesse accrue grâce aux directives sur la procédure qui ont été données au cours des dernières années. Une fois que le recours collectif passe à l’étape de la gestion de l’instance, il y a beaucoup plus de souplesse. Cette question pourrait être abordée au cours d’un programme de formation. En ce qui concerne les requêtes contestées en conduite de l’instance, deux décisions de la Cour fédérale, dignes d’intérêt, ont été soulignées, soit : Laliberté c.Canada (Procureur général) 2019 CF 766 et Heyder c. Canada (Procureur général) 2018 CF 432.

Mesure à prendre : Le juge Fothergill et le juge Lafrenière doivent faire un suivi avec le Barreau quant à la proposition portant sur la mise sur pied d’un comité de liaison spécialisé avec le Barreau relativement aux recours collectifs.

5. Nom des juges en exercice

Kamleh Nicola : il ressort de la dernière réunion qu’il existe encore une perception d’inégalité entre les avocats du secteur privé et ceux du secteur public en ce qui concerne la divulgation du nom du juge qui préside. Il est possible dans certains cas que le défendeur dépose son mémoire complémentaire en sachant parfaitement qui entendra l’affaire, alors que le demandeur doit déposer ses documents avant de connaître le nom du juge.

Erin Roth : le nom du juge peut être divulgué deux semaines avant l’audience; il est donc possible que, dans les ordonnances d’autorisation, le mémoire du défendeur doive être présenté deux semaines avant l’audience.

Guy Régimbald : ces cas ne se présentent pas souvent à la section du droit administratif du Barreau. Il est possible que dans certaines situations, le défendeur puisse avoir accès au nom du juge avant que les parties déposent certains documents. En tant que tel, il n’y a aucune inquiétude à avoir avec le fait de connaître le nom du juge; il s’agit simplement d’une question d’inégalité d’accès à l’information. Le nom du juge devrait probablement être communiqué beaucoup plus tôt, ou pas du tout.

Le juge en chef remercie les membres du Barreau de leurs suggestions. La Cour en tiendra compte. 

Caroline Perrier : le calendrier change régulièrement, et un autre juge peut être désigné dans les deux semaines avant l’audience. L’avocat doit faire preuve de prudence quand il se fie au nom du juge – un autre juge peut être désigné, même peu de temps avant la date d’audience.

La juge Kane : craint-on que le défendeur cite des décisions pertinentes pour le juge ou engage des discussions en vue d’un règlement de façon différente?

Guy Régimbald : oui, il s’agit là de questions pertinentes. Tout le monde devrait être sur un pied d’égalité.

Catherine Lawrence : les membres du groupe de pratique en droit de l’immigration ont mentionné qu’ils connaissent rarement le nom du juge – de façon générale, ils déposent leurs mémoires avant de pouvoir poser la question au greffe, à quelques exceptions près. De plus, il est rare qu’une telle situation se produise, alors qu’ils modifieraient leurs arguments en conséquence. Le défendeur devrait probablement déposer ses documents plus tôt ou le nom du juge devrait être communiqué plus tard. Le procureur général est ouvert à l’une ou l’autre de ces options.

6. Port de la toge

Kamleh Nicola soulève cette question concernant la suite à donner pour clore le sujet.

Le juge en chef : la Cour a récemment abordé la question du port de la toge pendant les audiences virtuelles. 

Andrew Baumberg : il y avait un projet de modification sur lequel la pandémie a pris le pas et à l’égard duquel un guide distinct a été publié. Il faudra peut-être intégrer les deux cadres distincts. Le juge en chef : des directives sur les audiences virtuelles et les audiences en personne sont en vigueur. Nous veillerons à ce qu’il n’y ait aucune incohérence au moment où nous regrouperons les différentes directives sur la procédure.

Kamleh Nicola : la question est en fait abordée dans les directives sur les audiences virtuelles relatives au port de la toge.

4. Mise à jour de la Cour fédérale 

Le juge en chef présente une présentation PowerPoint qui aborde les six thèmes suivants : (i) les directives de la Cour sur la procédure et les ordonnances liées à la COVID-19 (y compris les pratiques administratives qui demeurent en vigueur malgré la fin de la période de suspension; (ii) la transition de la Cour vers les audiences virtuelles; (iii) les mesures de protection en place dans le cadre des audiences en personne; (iv) les perspectives d’avenir; (v) le Plan stratégique 2020-2025 de la Cour; (vi) les modifications apportées à l’effectif judiciaire de la Cour depuis la dernière réunion du Comité.

Mesure à prendre : Andrew Baumberg doit faire circuler la présentation PowerPoint après la réunion.

En ce qui concerne les audiences sur Zoom, le juge Pentney souligne qu’il n’y a eu aucune lacune en matière de sécurité, à l’exception de certains problèmes techniques. Certains avocats qui avaient auparavant demandé une audience en personne demandent maintenant une audience virtuelle. Avec l’expérience, le degré d’aisance s’accroît, y compris lorsqu’il s’agit de contre-interroger les témoins.

En ce qui concerne le dépôt électronique, Vanessa Rochester fait remarquer que, de l’avis du Barreau, l’expérience est agréable. Cependant, il serait utile d’augmenter la taille limite des fichiers. Jusqu’à présent, le greffe a prêté main-forte (p. ex. en offrant l’option FTP).

Mesure à prendre : Andrew Baumberg doit demander que la taille limite des fichiers pour les dépôts électroniques soit augmentée.

Le juge Mosley : avec le passage à Microsoft 365, OneDrive sera tôt ou tard optionnel.

En ce qui concerne les défis pratiques que représente le fait d’aller de l’avant avec les mesures, Catherine Lawrence mentionne que la plupart des problèmes liés aux processus de travail ont été résolus au sein du Ministère. La plupart des avocats se sont adaptés au nouveau régime de travail. Les avocats sont désormais beaucoup plus à l’aise avec les réunions sur Zoom, et apprécient leur collaboration avec la Cour ainsi que le fait de disposer d’une certaine marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de régler les problèmes que pourrait avoir un avocat.

Le juge en chef Crampton : à l’heure actuelle, le principal problème semble se poser pour les clients du Ministère qui ne sont toujours pas en mesure d’avoir accès aux dossiers certifiés du tribunal par voie électronique.

Kamleh Nicola propose que les membres du Barreau soumettent des commentaires par écrit suivant la réception de la présentation PowerPoint.

5. Sections nationales de l’ABC

1. Droit de l’immigration 

Erin Roth : la Section souligne les efforts déployés par la CISR visant à fournir des dossiers certifiés du tribunal par voie électronique, et a hâte que les lignes directrices sur la pratique en matière de procédures soient regroupées, de même que les tribunaux fictifs du barreau en droit de l’immigration.

2. Droit administratif 

Guy Régimbald félicite la Cour pour le travail qu’elle a accompli pendant la pandémie. L’expérience des audiences sur Zoom en matière de contrôle judiciaire a été positive – la Section apprécie les audiences virtuelles. Nous pourrions peut-être envisager de poursuivre cette approche. Une modification à l’article 369 des Règles pourrait peut-être se faire par écrit ou, s’il est nécessaire de tenir une audience, de procéder de manière virtuelle.

Mesure à prendre : Andrew Baumberg, du comité des règles, propose qu’une modification à l’article 369 des Règles soit apportée, pour demander que la requête soit présentée par écrit ou, s’il est nécessaire de tenir une audience, de procéder de manière virtuelle.

3. Droit constitutionnel et droits de la personne

Marion Sandilands : je suis très impressionnée par la façon dont la Cour s’est adaptée à la pandémie.

4. Droit maritime 

Vanessa Rochester : la vente judiciaire des navires se fait généralement pour protéger les créanciers, mais nous avons été témoins de tentatives de procéder ainsi pour éviter une responsabilité future. La section du droit maritime du Barreau pourrait peut-être offrir de la formation sur les acteurs qui cherchent à se servir du tribunal de cette façon.

En deuxième lieu, qu’arrivera-t-il en cas de déversement d’hydrocarbures à grande échelle? Il pourrait y avoir une centaine de milliers de réclamations – nous pourrions travailler avec la Cour à l’élaboration d’une stratégie pour établir une procédure.

Le juge en chef : nous comptons sur un groupe de juges spécialisés qui entendent la majorité des dossiers en matière d’amirauté.

La juge Strickland : en cas de déversement à grande échelle, l’un des juges les plus expérimentés en matière d’amirauté serait probablement chargé d’entendre l’affaire. Il serait utile d’avoir une recommandation du Barreau sur la façon dont une telle procédure pourrait fonctionner.

Le reste des mises à jour est reporté.

5. Propriété intellectuelle – Kamleh Nicola
6. Droit constitutionnel, droit autochtone – R. James Fyfe
7. Droit autochtone – John Gailus
8. Litige civil – Nadia Effendi 
9. Ministère de la Justice – Catherine Lawrence

Cour d’appel fédérale – Cour fédérale Association du Barreau canadien – Ministère de la Justice

Le 16 octobre 2020 

Autres participants se joignant à la réunion

Cour d’appel fédérale : le juge en chef Noël, le juge Stratas 

Service administratif des tribunaux judiciaires : Amélie Lavictoire, Adrian Bieniasiewicz, Witold Tymowski, François Desrosiers

Adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal

1. Mise à jour de l’administrateur en chef par intérim du Service administratif des tribunaux judiciaires 

Francine Côté présente un bref compte rendu :

• Elle a été nommée administratrice en chef par intérim, en remplacement de Daniel Gosselin, qui a pris sa retraite.
• Chantal Carbonneau, administratrice en chef adjointe, passe à la Cour suprême du Canada. Un remplacement sera bientôt annoncé.
• L’appel d’offres concernant le Système de gestion de la Cour et du greffe (SGCG) sera bientôt publié.
• En ce qui concerne la COVID-19, beaucoup de travail a été accompli relativement à la distanciation physique; des séparateurs en plexiglas ont été installés là où il est impossible de respecter la distanciation physique. En outre, un protocole complet en matière de santé et sécurité a été mis en œuvre et fait l’objet d’un audit externe.
• Le service WiFi sera offert à Ottawa en mars 2020, puis dans les bureaux régionaux plus tard dans l’année.

2. Suivis proposés à la dernière réunion 

1. Préservation de l’indépendance judiciaire et projet de loi C-58

Le juge en chef Noël souligne que les membres des Cours ont très peu voyagé cette année en raison de la pandémie.

Kamleh Nicola : les membres du Barreau sont disponibles pour aider à régler les problèmes qui pourraient survenir.

2. Stagiaires 

Kamleh Nicola : le Barreau n’a pas donné suite à cette question depuis la dernière réunion, mais souhaite le faire et poursuivra ses travaux en ce sens.

Mesure à prendre : L’ABC devra poursuivre les discussions concernant les stagiaires hors ligne, définir sa position et aborder la question lors de la prochaine réunion. c) Plaideurs quérulents

R. James Fyfe : la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a mis en place un processus d’examen préliminaire des demandes qui lui sont présentées, par exemple lorsque le demandeur désigne des douzaines ou des centaines de défendeurs. Certaines de leurs approches peuvent être utiles devant les Cours fédérales.

Lise Lafrenière Henrie : après la dernière réunion, trois membres du Comité (Nadia Effendi, Josh Jantzi et Catherine Lawrence) se sont portés volontaires pour se joindre à un groupe de travail afin de discuter de ces questions. Un représentant de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a également offert son aide. 

Le juge en chef Crampton : le Comité des cours de première instance du Conseil canadien de la magistrature (CCM) a également établi un réseau pour les plaideurs quérulents (personnesressources pour chaque tribunal, disponibles pour répondre aux demandes d’information). Le juge Stratas : les contraintes liées au cadre actuel défini dans la Loi sur les Cours fédérales et les Règles sur les Cours fédérales, ne permettent pas un cadre aussi souple que celui de l’Alberta. Un seul plaideur quérulent mobilise les ressources du greffe pour 30 parties sans avocat ou 50 avocats spécialisés – le fait de gérer efficacement une situation impliquant un véritable plaideur quérulent permet de libérer des ressources pour d’autres parties. La Cour doit toutefois demeurer juste et impartiale, en confiant aux parties la responsabilité de présenter une requête en vertu de l’article 40. La jurisprudence relative à l’article 40 s’est libéralisée au cours des dernières années – le seuil a été abaissé, tout comme les exigences en matière de preuve. À part déclarer une partie plaideur quérulent, les Cours se sont servies des outils actuels des Règles pour freiner des comportements excessifs (p. ex. l’article 74 des Règles). Il serait opportun que le Barreau connaisse ces outils. Il n’y a jamais eu de conférence sur la pratique et la procédure visant à sensibiliser les membres du Barreau sur cette question et sur la possibilité de contrôler les abus. Kamleh Nicola se réjouit de pouvoir assurer la liaison avec la Cour en vue de mettre sur pied un tel programme.

3. Sections nationales de l’Association du Barreau canadien et nouveaux points

1. Présentation des candidatures des personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC) à la magistrature fédérale  

Kamleh Nicola : il s’agit d’une initiative du Barreau pour appuyer la diversité au sein des Cours, et sert de complément à la conférence à laquelle le ministre Lametti a pris part.

Le juge en chef Crampton reconnaît l’importance de ce sujet. Bien que les nominations relèvent du ministre, la question est relevée dans le plan stratégique de la Cour fédérale. Les membres éminents du Barreau sont invités à poser leur candidature.

Kamleh Nicola souligne que les exigences de résidence énoncées à l’article 7 sont une source de préoccupation. S’agit-il d’un véritable problème à l’égard duquel l’ABC pourrait assumer un rôle de représentation?

Le juge en chef Noël : la question de la résidence va bien au-delà de celle qui figure à l’ordre du jour parce qu’elle s’applique à tous, ce qui semble être un problème différent.

Kamleh Nicola : du point de vue des avocats spécialisés en propriété intellectuelle, la question de la résidence pourrait être perçue comme un obstacle puisque dans le passé, nous avons entendu dire qu’elle posait problème, comme dans le cas des candidatures féminines.

Le juge en chef Noël : la question est importante, et nous n’avons peut-être pas suffisamment de temps pour l’examiner en profondeur aujourd’hui. Les exigences de résidence touchent aux composantes essentielles de la Cour, et répondent à la nécessité de disposer d’une législation fédérale sans tenir compte des approches régionales – cela va au-delà de la question de la diversité chez les magistrats.

Le juge Stratas : le fait de jongler avec les exigences en matière de résidence aurait une incidence directe sur le fonctionnement et la collégialité de la Cour d’appel fédérale, qui siège en groupe de trois juges. Le Barreau pourrait étudier la possibilité d’approcher des candidats qui, selon lui, sont en mesure d’occuper des fonctions judiciaires, et de les inviter à poser leur candidature à la magistrature. Le juge Manson fait remarquer qu’il a été approché par de nombreux membres du Barreau qui lui ont mentionné être découragés à l’idée de poser leur candidature en raison des exigences de résidence, surtout à cause des liens familiaux et communautaires. Selon son expérience personnelle, il est possible de maintenir des liens collégiaux sans devoir s’établir à Ottawa.

La juge Strickland : les opinions exprimées par le juge Manson peuvent être partagées par plusieurs membres de la Cour fédérale. Au moment d’établir les exigences de résidence, il n’existait aucune des options technologiques qui sont actuellement offertes pour faciliter les relations étroites.

Le juge en chef Crampton : nous avons tenté d’adopter une approche plus souple, qui reconnaît que les besoins de la Cour fédérale diffèrent à certains égards de ceux de la Cour d’appel fédérale. En présence d’un nouveau processus et de nouveaux formulaires de nomination à la magistrature, qui mettent davantage l’accent sur la diversité, nous attendrons de voir les résultats obtenus. Si ce n’est pas satisfaisant, l’une des solutions serait peut-être de limiter le nombre de postes disponibles qui n’étaient pas soumis aux exigences de résidence. Une autre solution pourrait consister à limiter le nombre de postes qui ne sont pas soumis à ces exigences, par exemple, pour tous les juges désignés de la Cour. Ces deux solutions seraient préférables au fait d’accorder au ministre le pouvoir discrétionnaire de renoncer aux exigences au besoin, comme il avait été proposé dans les années 1990. (Une des lacunes de cette dernière option est son manque de transparence.) Les candidats potentiels n’auraient aucune idée du moment auquel ce pouvoir discrétionnaire pourrait être exercé. 

La protonotaire Tabib : nous arrivons toujours à attirer des candidats très solides des régions à l’extérieur de Toronto et de Montréal, malgré les exigences en matière de résidence. La Cour profite d’une expérience très enrichissante lorsqu’il s’agit d’un bon candidat très motivé. Les exigences relatives aux voyages peuvent être des obstacles aussi importants que celles qui s’appliquent à la résidence.

Erin Roth souligne que certains membres du Barreau ont fait part de leur inquiétude à l’égard des exigences relatives aux voyages – le modèle d’audience virtuelle atténuerait peut-être cette inquiétude.

La juge en chef adjointe Gagné : un lien existe entre le défi d’attirer de solides candidats PANDC et les exigences de résidence. S’il y a peu de candidats, ces derniers pourraient aussi envisager de poser leur candidature pour des postes au sein des tribunaux locaux.

Le juge en chef Noël réitère que les exigences de résidence sont énoncées dans la Loi sur les Cours fédérales.

Le juge en chef Crampton précise que, même avec l’approche souple appliquée à l’heure actuelle, les juges doivent avoir une résidence dans la région de la capitale nationale, mais qu’il n’est pas nécessaire que cette résidence soit leur résidence principale, laquelle peut se trouver ailleurs au pays. Le juge Favel : le nombre d’avocats autochtones en exercice est toujours relativement peu élevé, et il s’agit d’un phénomène récent même si un plus grand nombre d’autochtones font des études de droit. Les efforts déployés pour encourager les candidats à poser leur candidature et le travail des barreaux en ce sens se traduiront par un nombre plus élevé de candidats, et il y aura donc ultimement plus de nominations. Il faut cependant faire preuve de patience pour voir les résultats.

4. Éléments communs à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale

1. Mise à jour sur le comité des règles – Tarif B

Kamleh Nicola : le Barreau a-t-il besoin d’être aidé davantage?

La protonotaire Tabib : le Barreau a fait de nombreux commentaires utiles, dont certains vont toutefois bien au-delà de la portée de la consultation. Nous les recueillons et les examinons en vue de faire des recommandations au comité des règles lors de sa réunion du 6 novembre. Vanessa Rochester : la section du droit maritime du Barreau souligne que les tribunaux ont exercé leur pouvoir discrétionnaire pour accorder des sommes globales. Avec le nouveau tarif, le pouvoir discrétionnaire des tribunaux fera-t-il l’objet de restrictions?

La protonotaire Tabib : une fois que le nouveau tarif sera adopté, nous prévoyons organiser des séances de formation.

Kamleh Nicola : nous sommes disponibles pour collaborer à l’élaboration d’un programme de formation.

2. Mise à jour : Projet pilote sur le bijuridisme 

Kamleh Nicola : le Barreau peut-il faire autre chose pour aider?

Andrew Baumberg : deux dossiers sont traités dans le cadre du projet pilote, soit les dossiers n^os T-10-20 et T-1914-19.

Vanessa Rochester : l’avis concernant le projet pilote mentionne que les dépens seront taxés en conformité avec ceux des règles du Québec. Cela pourrait s’avérer un problème pour les plaideurs de la section du droit maritime du Barreau.

La protonotaire Tabib : les parties peuvent convenir de modifier le régime des dépens. Il a toutefois été déterminé qu’à défaut, les règles du Québec s’appliqueraient quant aux dépens. 

1. 50^e anniversaire 

Lise Lafrenière Henrie : un comité est très actif tant à la Cour d’appel fédérale qu’à la Cour fédérale. L’événement principal était prévu pour juin 2021, mais il a subi les contrecoups de la pandémie. Bien que l’événement en personne puisse être déplacé en 2022, le lancement du livre est toujours prévu pour juin 2021, même s’il a lieu virtuellement. Il pourrait également y avoir des séries d’ateliers – le programme est toujours à l’étude.

5. Prochaine réunion 

À déterminer après une consultation avec Andrew Baumberg, Amélie Lavictoire, les représentants de l’ABC et le ministère de la Justice.

FIN DE LA RÉUNION POUR LES MEMBRES DE LA COUR FÉDÉRALE

Meeting of Federal Court of Appeal with CBA / Réunion de la Cour d’appel fédérale avec l’ABC

Présents :

Cour d’appel fédérale : le juge en chef Noël, le juge Stratas 

Service administratif des tribunaux judiciaires : Amélie Lavictoire, Adrian Bieniasiewicz, Witold Tymowski, François Desrosiers

Barreau :  

Kamleh Nicola (Toronto, Ontario) Propriété intellectuelle

Guy Régimbald (Ottawa, Ontario) Droit administratif

Marion Sandilands (Ottawa, Ontario) Droit constitutionnel et droits de la personne

Vanessa Rochester (Montréal, Québec) Droit maritime

Nadia Effendi (Toronto, Ontario) Litige civil 

John Gailus (Victoria, Colombie-Britannique) Droit autochtone

R. James Fyfe (Regina, Saskatchewan) Droit constitutionnel

Erin Roth (Vancouver, Colombie-Britannique) Droit de l’immigration

Catherine Lawrence Ministère de la Justice

Nadia Sayed Avocate-conseil de l’Association du Barreau canadien

1. Opening Remarks / Mot de bienvenue 

Le juge en chef Noël annonce que la juge Dawson a pris sa retraite et que le juge LeBlanc a été nommé à la Cour d’appel fédérale en avril 2020 après avoir siégé 7 ans à la Cour fédérale. Il remplace la juge Gauthier qui est devenue juge surnuméraire. 

2. Statistics and Changes in the composition of the Court since the last meeting/ Statistiques et changements à la composition de la Cour depuis de la dernière réunion

Le juge en chef Noël : le nombre de décisions rendues est comparable aux années précédentes (340 en 2019 par rapport à 310 en 2020). Il souligne que le fait d’avoir maintenu ce nombre a exigé beaucoup de travail et d’adaptation. Il indique également que les délais de prescription ont été abolis en mars, et que la période de suspension a pris fin progressivement, à mesure que la situation est revenue de plus en plus à la normale. À l’heure actuelle, tous les dossiers reviennent dans le système alors que le temps file. En mai et en juin, des audiences virtuelles ont été tenues au moyen de la plateforme Zoom (30 appels ont été entendus) et, comme la situation s’est améliorée, la Cour a commencé à se préparer pour que les audiences de l’automne aient lieu en personne, à distance ou les deux (certaines parties comparaissant en personne et d’autres, à distance). Actuellement, la Cour a essentiellement repris les audiences par vidéoconférence compte tenu de la dégradation de la situation de la santé publique. 

3. Measures in place for in-person hearings before the FCA / Mesures en place pour les audiences en personne de la CAF

Voir ci-dessus.

4. Direction RE: Section 6 of the Time Limits and Other Periods Act (COVID-19), 2020 FCA 137 /

Directive relativement à l’article 6 de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), 2020 CAF 137

Le juge en chef Noël : le 1^er septembre 2020, la Cour a reçu une lettre du procureur général du Canada indiquant que de nouvelles lois suspendant les délais prévus dans la loi avaient également eu l’effet de suspendre tous les délais découlant des Règles ou imposés par la Cour par des directives ou des ordonnances. Cela a forcé la Cour à donner une directive pour expliquer son point de vue à l’intention des parties : les échéanciers et les délais établis par la Cour continuent de s’appliquer. Depuis lors, aucune question n’a été soulevée. 

John Gailus demande si la Cour s’attend à une augmentation du nombre d’appels maintenant que le délai prévu à la Loi s’est écoulé.

Le juge en chef Noël constate qu’en ce qui a trait aux instances introduites entre janvier et septembre, il y a eu une diminution de 130 dossiers en 2020, attribuable en grande partie à la COVID. Comme la majeure partie de la diminution (80 dossiers) concerne les appels des décisions de la Cour de l’impôt, la Cour d’appel fédérale verra une augmentation du nombre d’affaires provenant de ce tribunal dans un avenir prévisible, puisque la Cour canadienne de l’impôt recommence à tenir des audiences.

Le juge Stratas souligne sa reconnaissance pour le travail d’Amélie Lavictoire, de

François Desrosiers ainsi que de l’ensemble du greffe de la Cour d’appel fédérale. Ils ont dû s’adapter rapidement au travail virtuel et ont travaillé très fort pour que les activités se poursuivent. Même au plus fort de la crise, la Cour d’appel fédérale continuait à accepter des documents, à traiter des requêtes, etc. 

Kamleh Nicole indique que de nombreux membres du Barreau ont constaté que la Cour fonctionnait de façon harmonieuse. 

Vanessa Rochester mentionne que selon elle, la transition s’est faite en douceur. 

5. E-filing / Dépôt électronique 

Amélie Lavictoire : la COVID a eu une incidence sur le projet de dépôt électronique dont le lancement est maintenant prévu pour novembre. Jusqu’à présent, en raison de la COVID, les dépôts étaient acceptés par courriel lorsque les bureaux étaient fermés, mais le système de dépôt électronique sera un système beaucoup plus solide.

Vanessa Rochester souligne que le dépôt électronique est un bon système, mais s’inquiète des limites liées à la taille des documents. Elle indique que la Cour fédérale a été en mesure de se tourner vers d’autres méthodes de dépôt pour les documents plus volumineux.

Nadia Effendi indique avoir reçu des commentaires selon lesquels il arrivait que dans certains cas, les documents déposés par l’intermédiaire du portail de dépôt électronique de la Cour fédérale ne parvenaient pas aux agents du greffe. Dans ces cas, l’avocat devait envoyer les documents par courriel. Elle propose que des renseignements précis puissent être demandés dans le portail (à savoir si l’affaire est soumise à une gestion de l’instance ou si elle se rapporte à une audience à venir) afin de faciliter le processus de transmission de documents aux personnes concernées. 

Amélie Lavictoire : la Cour d’appel fédérale est au courant des problèmes du système de dépôt électronique de la Cour fédérale, et les parties pourront utiliser le champ réservé aux commentaires pour soumettre d’autres renseignements.

6. Update on the CRMS project (if not discussed during joint meeting) / Mise à jour relativement au project de SGCG (si une discussion à ce sujet n’a pas eu lieu pendant la réunion conjointe) 

Cette question a été abordée au cours de la partie de la réunion commune à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale. 

7. Points concernant l’Association du Barreau canadien

1. Gowning / Port de la toge

Kamleh Nicola remercie la Cour pour la directive qu’elle a donné

8. CBA National Sections Updates / Mises à jour des sections nationales de l’ABC

1. Department of Justice / Ministère de la justice – Catherine Lawrence

Catherine Lawrence souligne qu’en raison des premières luttes contre la COVID, les juges ont formé un groupe de travail pour appuyer les plaideurs dans leur transition vers le numérique. Des changements technologiques ont été apportés, y compris l’adoption de Zoom. Entre avril et août 2020, les juges ont présidé plus de 675 audiences, dont la grande majorité s’est tenue par vidéoconférence. Depuis juin, on constate un plus grand nombre d’audiences en personne, mais récemment, il y a un retour aux audiences par vidéoconférence. Le fait d’avoir fourni le plus de soutien possible aux Cours a motivé le ministère de la Justice. Elle exprime sa reconnaissance envers la Cour d’appel fédérale pour la souplesse dont elle a fait preuve et sa volonté de revenir aux audiences par vidéoconférence lorsque Montréal est passée en zone rouge. Elle propose de désigner une personne au sein du greffe qui pourrait obtenir des réponses rapides lorsque des questions se posent sur les audiences ou les procédures. 

Le juge en chef Noël indique qu’il s’agit d’une très bonne idée et que la Cour en tiendra compte. Il se félicite de la collaboration continue avec le ministère de la Justice. 

2. Civil Litigation / Litige civile – Nadia Effendi 

Nadia Effendi fait écho aux commentaires des autres sur les mesures rapides et efficaces qui ont été prises par la Cour pour reprendre le travail dès qu’il a été possible de le faire. Elle mentionne également qu’en tant que membre du comité chargé de composer avec les plaideurs quérulents, elle s’engage à trouver des façons de remédier à cette situation. Comme de nombreux avocats ne connaissent pas la jurisprudence pertinente, il pourrait s’avérer particulièrement utile de tenir un séminaire à cet égard. Au nom de la section du litige civile du Barreau, elle remercie la Cour pour sa directive récente sur les interventions. 

Le juge Stratas indique qu’une conférence sur la pratique et la procédure pourrait être organisée. Les membres de la Cour pourraient aider à déterminer les changements apportés à la pratique au cours des cinq dernières années. Pour ce qui est des intervenants, il mentionne que la Cour a une mission très concrète, et que la tâche principale des avocats est d’éclairer la Cour sur la façon dont leur point de vue fera progresser la mission de la Cour s’ils obtiennent l’autorisation d’intervenir.

3. Aboriginal Law / Droit autochtone – John Gailus

John Gailus souligne qu’il serait souhaitable qu’une communauté de pratique dispense un cours sur la compétence, plus précisément dans le contexte du droit autochtone. 

4. Constitutional Law / Droit constitutionnel– R. James Fyfe

R. James Fyfe demande comment les procureurs généraux sont censés donner un préavis de leur intention d’intervenir lorsqu’une question constitutionnelle soulevée a fait l’objet d’un avis de question constitutionnelle signifié conformément à l’article 57. Il mentionne l’absence d’une directive sur la question de savoir si ce préavis doit être signifié aux parties ou aux autres procureurs généraux. En revanche, les Règles de la Cour suprême du Canada remédient à cette situation de façon plus claire grâce à un formulaire. Il y a peut-être une lacune dans les Règles des Cours fédérales.

Le juge en chef Noël mentionne qu’en règle générale, les procureurs généraux envoient une lettre à l’administrateur judiciaire, indiquant leur intention d’intervenir. Toutefois, s’il y a des préoccupations à ce sujet, la Cour peut toujours examiner la question. 

Le juge Stratas souligne que, conformément à l’article 109 des Règles, le procureur général doit demander, par voie de requête, l’autorisation d’intervenir lorsqu’un avis de question constitutionnelle lui a été signifié. Le fait qu’un procureur général puisse intervenir d’office soulève une question précise. Le juge Stratas indique qu’il étudiera la question de savoir si un formulaire est nécessaire et si la question devrait être portée à l’attention du comité des règles. 

5. Maritime Law / Droit maritime – Vanessa Rochester

Vanessa Rochester mentionne que la réunion de l’Association canadienne de droit maritime a été déplacée en 2022. Elle indique que le colloque annuel sur le droit maritime tenu en ligne cette année avait connu son taux de participation le plus élevé. Elle mentionne en outre que la conduite de l’instance avait fait l’objet d’une réforme, et que nous devrions bientôt recevoir les documents. Elle se dit préoccupée par les ventes judiciaires de navires et la possibilité de rejeter la responsabilité des anciens navires sur les nouveaux propriétaires. Elle mentionne que la section du droit maritime du Barreau serait disposée à offrir de la formation, du matériel pédagogique, etc. M^me Rochester indique que sa section est ouverte à collaborer avec la Cour pour se préparer advenant un incident de pollution à grande échelle au Canada. Un tel incident entraînerait le dépôt d’un nombre élevé de demandes, et aurait probablement des répercussions importantes sur la charge de travail de la Cour. Avec la juge Gauthier devenue juge surnuméraire et le départ à la retraite imminent du juge Nadon, elle demande si la Cour dispose d’un ou de plusieurs juges ayant des connaissances et de l’expérience en droit maritime, susceptibles de succéder à ces deux juges. Elle demande aussi si d’autres juges sont passionnés par le droit maritime. 

Le juge en chef Noël fait remarquer que tout le monde à la Cour est passionné par le droit maritime. 

6. Constitutional Law and Human Rights / Droit constitutionnel et droits de la personne – Marion Sandilands

Marion Sandilands mentionne qu’elle ne représente que la section du droit constitutionnel et des droits de la personne, et non la section du droit administratif. Elle dit à quel point elle apprécie le fait que la Cour utilise Zoom. 

7. Administrative Law / droit administratif – Guy Régimbald

Guy Régimbald exprime sa reconnaissance à l’égard du travail de la Cour et du greffe pendant la pandémie. À l’avenir, il propose que l’infrastructure mise en place en réponse à la COVID soit conservée, étant plus économique et plus efficace. Il est d’avis que peut-être, les audiences des 369 requêtes pourraient continuer à se tenir sur Zoom. 

8. Immigration Law / Droit de l’immigration – Erin Roth

Erin Roth mentionne qu’il n’y a aucune mise à jour des représentants du barreau en droit de l’immigration. C’est le statu quo. 

9. Intellectual Property / Propriété intellectuelle – Kamleh Nicola

Kamleh Nicola souligne que sa section apprécie la façon dont la Cour a continué à faire avancer les choses. Pendant la COVID, les activités de la Cour se sont déroulées sans heurts. Sa section est reconnaissante de la vitesse à laquelle la Cour a été en mesure de se tourner vers un environnement électronique. 

Le dîner annuel des juges en propriété intellectuelle a été annulé en raison de la pandémie. 

9. Closing Remarks / Mot de clôture

Kamleh Nicola salue tous les efforts déployés par la Cour. 

Le juge en chef Noël mentionne que le travail de notre Comité est très utile pour la Cour et il remercie le Barreau de ses efforts soutenus visant à appuyer les activités de la magistrature.